Eternelle question !
D’autant qu’Enedis change continuellement dans son argumentation
C’est une évolution dans leur argumentaire. A un moment, ils disaient :
« Linky est-il obligatoire ? Oui, il est indispensable »
Ensuite, Enedis n’a plus noté que Linky était obligatoire.
Maintenant, Enedis voudrait marteler le fait que la pose du Linky est obligatoire.
Par exemple, le document du 17 mars :
précise que le compteur est obligatoire : voir surtout la page 3
Un article daté du 28 mars 2021 veut en rajouter une couche :
Bordeaux : « aujourd’hui, aucun texte de loi n’autorise le refus de la pose du compteur Linky »
https://actu.fr/nouvelle-aquitaine/bordeaux_33063/bord
Notamment ceci :
« Le compteur fait partie du réseau et non pas du logement. De ce fait, il est mis en place par celui qui a la responsabilité de ce réseau, à savoir Enedis. Notre devoir est donc d’installer des compteurs au bout du réseau pour que chacun sache ce qu’il consomme. »
La loi va en ce sens. Ainsi, selon l’article L. 322-8 du code de l’énergie : « un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies (…) D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités ».
Ce qui revient à dire que le gestionnaire du réseau, à savoir Enedis en l’occurrence, à la responsabilité de la pose du compteur Linky.
Sa pose est obligatoire ?
Si de nombreux témoins nous ont fait part de leur volonté initiale de refuser l’installation du compteur, force est de constater qu’ils n’ont pas vraiment le choix.
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Vendredi 15 mai 14h45, le chef gendarme m’appelle, le procureur a déjà pris sa décision, je dois aller à la brigade pour qu’il me soit notifié le rappel à la loi. Je suis effondré.
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« Aujourd’hui, je ne suis pas là pour imposer ce compteur aux gens mais plutôt pour leur expliquer pourquoi il est obligatoire et nécessaire. Il n’y a aucun texte de loi aujourd’hui qui accorde le refus de la pose de ce compteur. Cela s’impose à chacun d’entre nous ».
Et à la fin de cette année 2021, cela se sera donc imposé à 35 millions de Français.
Inutile de revenir sur l’analyse d’articles du code de l’énergie ; cela a déjà été fait sur ce site.
Deux points à souligner :
- L’article de Bordeaux date de mars 2021 et fait mention de faits datant de mai 2020 pour étayer la thèse d’Enedis !
- Il est également dit : « le procureur a déjà pris sa décision, je dois aller à la brigade pour qu’il me soit notifié le rappel à la loi. » Tout d’abord, il n’est pas précisé dans l’article ce qu’a dit le procureur sur le rappel à la loi ; ensuite on peut effectivement penser –compte tenu de la teneur de l’article- que le procureur a été dans le sens d’Enedis. On a déjà vu dans notre région –le Nord/Pas-de-Calais- qu’un procureur classe sans suite une plainte pour pose forcée ; on sait aussi que les pouvoirs d’un procureur sont importants. Mais il est scandaleux qu’un procureur se substitue à la justice en interprétant à sa façon –et à celle d’Enedis- des documents relatifs à la pose du compteur Linky.
Commentaires reçus
La réponse est simple et est en Une de mon site depuis des mois :
LE COMPTEUR ORDINAIRE RESTE ET RESTERA TOUJOURS LÉGAL !
Personne n’est et ne sera poursuivi pour l’avoir gardé, ils veulent même facturer la relève visuelle : on ne facture pas l’utilisation d’une installation illégale !
De fait, le Linky n’est pas obligatoire, cqfd
http://refus.linky.gazpar.free.fr/refus-linky-parti
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Aucun texte ne peut prévoir le refus du Linky pour la bonne raison que rien n’impose son installation à nos domiciles.
C’est le jeu avec les mots qu’utilise Enedis depuis des années : on ne peut écrire de texte de refus pour quelque chose qui se fait sans aucune obligation mais uniquement par l’action.
Rien ne nous oblige à l’accepter mais rien n’empêche Enedis de les installer, voilà la situation.
Il n’existe donc pas d’autre moyen pour s’en préserver que d’empêcher concrètement leur pose
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La répétition des mensonges d’Enedis n’en fait à aucun moment une vérité !
Tant qu’une loi pour rendre la pose du Linky obligatoire ou pour reconnaître son refus n’a été votée, ce qui n’apparaît dans aucun agenda législatif à ma connaissance, la situation demeure inchangée : ne pas ouvrir sa porte si le compteur est à l’intérieur, en protéger l’accès si le compteur est accessible à l’extérieur. Si abus de pouvoir ou effraction, porter plainte.
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Ils parlent toujours de la relève spécifique. Tout est dit !
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Alors si Enedis est RESPONSABLE de la pose de compteurs Linky , nous demandons qu’il s’engage également à être RESPONSABLE des effets de santé dont les effets biologiques.
Notre agence nationale de santé l’ANSES n’a jusqu’à présent pas démontré l’innocuité des effets biologiques.
Par contre nous pouvons prouver que des tas d’usagers ont dû quitter leur domicile suite à une pose de compteurs Linky, rendant inhabitable leur domicile. Nous revendiquons un environnement sain de notre habitat.
La Déclaration universelle des droits de l’homme énonce que « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne » ; art 3
Vous trouverez sans doute d’autres lois pas appliquées mais qui existent. Donc à faire appliquer.