Un document de OK service … avec nos commentaires !
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Bonjour, Madame, Monsieur,
ENEDIS, entreprise gestionnaire du réseau d’électricité procède actuellement à la modernisation des compteurs, pour un réseau public plus performant et de meilleurs services aux particuliers et aux collectivités.
Nous vous informons que nous avons été mandaté par ENEDIS pour procéder au remplacement des compteurs par un nouveau compteur communicant dans les prochaines semaines et ce, quel que soit le fournisseur que vous avez choisi.
Il est tout d’abord important de rappeler que le compteur d’électricité ne vous appartient pas. Il est en effet la propriété des collectivités (c’est-à-dire le plus souvent votre syndicat d’énergie) qui en confient à Enedis l’exploitation à travers le contrat de concession. En tant que gestionnaire du réseau public d’électricité, Enedis a pour missions de service public (définies à l’article L. 322-8 du code de l’énergie) d’exercer les activités de comptage telles que la pose, l’entretien ou le renouvellement des compteurs. De ce fait, Enedis doit avoir accès au dispositif de comptage. Enedis porte par ailleurs l’obligation d’entretenir et de moderniser l’ensemble du réseau d’électricité, dont fait partie le compteur.
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Il est en effet la propriété des collectivités, en y réfléchissant bien, avec quel argent vivent ces collectivités ? Avec celui des impôts payés par les français ne semble-t-il pas ? Donc finalement le vrai propriétaire ne serait-ce pas le peuple français ?
Ce que dit l’article L. 322-8 en son point 7° :
D’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à son réseau, en particulier la fourniture, la pose, le contrôle métrologique, l’entretien et le renouvellement des dispositifs de comptage et d’assurer la gestion des données et toutes missions afférentes à l’ensemble de ces activités ; certes le renouvellement y apparaît bien, mais je vous laisse chercher le coté obligatoire
… En plus changer un compteur en état de marche par un autre dont la durée de vie est au minimum quatre fois inférieure …
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Pour toutes ces raisons, le remplacement du compteur de votre logement est obligatoire.
Il est spécifiquement prévu par la loi et la réglementation.
Nous vous invitons donc à faciliter l’accès au compteur situé à l’intérieur de votre logement lorsque nous prendrons contact avec vous.
En cas d’obstruction persistante de votre part au remplacement de ce matériel, il nous semble important de vous informer des conséquences ci-dessous :
L’accès au compteur est prévu dans votre contrat de fourniture d’électricité. En vous y opposant, vous dénoncez les conditions générales de vente de votre contrat. Votre fournisseur pourra être amené à revenir vers vous à ce sujet.
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L’accès dont il est question est un accès comme bon leur semble. Si Enedis veut accéder à votre compteur, pourquoi ne vous demanderait-elle pas un rendez-vous pour ce faire ?
Vous ne vous opposez pas à l’accès à votre compteur, mais vous posez vos conditions.
Après tout, pourquoi les conditions ne seraient qu’à sens unique ?
Ne soyez toutefois pas seul le jour en question.
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Le compteur d’électricité de votre logement devra faire l’objet d’une relève spécifique, laquelle impliquera une facturation dont les modalités précises (prix notamment) sont en cours de définition par les autorités publiques.
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Pour l’instant vous pouvez vous servir du n° de téléphone que met Enedis à votre disposition. Et s’il est retiré, envoyez alors votre relevé par courrier, voire par courrier A/R à Enedis. Si cette société n’en tient pas compte alors elle sera de mauvaise foi.
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Le remplacement du matériel actuel par des compteurs de nouvelle génération permet une baisse importante du coût de la plupart des prestations que vous ne pourrez solliciter.
Ainsi par exemple le coût de l’augmentation de puissance sera divisé par 10 avec le compteur communicant et le coût de la mise en service par deux.
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Combien d’entre vous auront la nécessité régulière d’une augmentation de puissance ?
Le coût de la mise en service par deux, quel argument choc pour un compteur qui ne sera pas mis en service tous les quatre matins.
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Ainsi, nous vous demandons de prendre contact rapidement avec nos services afin de fixer le rendez-vous au numéro de téléphone suivant : 0 … du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00 et le samedi de 08h00 à 14h00.
Les équipes d’Enedis restent également à votre disposition pour toute précision dont vous auriez besoin. N’hésitez pas à les contacter, du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00, au 0800 … (appel gratuit depuis un poste fixe)
Dans le contexte de crise épidémique que la France traverse actuellement, notre intervention se déroulera dans le strict respect des recommandations sanitaires pour votre sécurité et celle de nos salariés ; parmi lesquelles le port du masque et le respect des mesures de distanciation sociale.
Dans l’attente de votre appel, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Le service client OK service – Tél : 0… – Lundi-Vendredi de 8h à 20h Le Samedi de 8h à 14h.
1 Articles L. 341-4, R. 341-4 à R. 341-6 et R.
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- 341-4 : cet article contient entre autres, Dans le cadre de l’article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur.
La fourniture des services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
aval, c’est le coté vers lequel va le courant électrique, donc à l’intérieur de votre habitation. Les données de comptage de consommation issues de chez vous.
sous réserve de l’accord du consommateur, si et seulement si vous avez donné votre accord. Silence ne vaut pas acceptation. Et vous noterez que le distributeur, soit Enedis, a accès sans contrainte à ce comptage de consommation en aval..
- 341-4 à R. 341-6 : concernent les dispositifs de comptage et les données de comptage et R. : là je ne vois pas. Il y a eu un raté dans le courrier de ok service.
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2 Le droit d’accès d’Enedis au dispositif de comptage et à son renouvellement est prévu à l’article 6.3 des Conditions générales de vente du tarif bleu pour les clients résidentiels (v. 1er nov. 2015) et des Conditions générales de vente de fourniture d’électricité au tarif réglementé de vente pour les clients résidentiels (v. 15 juil. 2015), ainsi que par l’Article 3 de l’Annexe aux conditions générales de vente d’électricité pour les clients disposant d’un contrat unique (v. 20 avril 2015)
3 La délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 3 mars 2016, portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) d’électricité, prévoit la mise en place d’une prestation résiduelle de relève à pied, facturée aux consommateurs qui ne seront pas équipés de compteurs évolués de leur fait, une fois leur zone de déploiement saturée, et après plusieurs relances de la part du GRD.
Conflit avec les charges rentrant dans les factures, à texte à écrire …
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Effectivement, la mise en place d’une prestation résiduelle de relève à pied ne peut se rajouter à la prise en compte du coût de cette relève dans les factures. Cela renvoi à une double facturation pour la même prestation, ce qui est interdit par la loi.
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Commentaire supplémentaire
J’ajoute un argument juridique qui me paraît « massue » : « la limite du droit de propriété lorsqu’on concède l’utilisation d’un bien ».
Nous savons tous qu’un « locataire de logement » en acquiert le droit de jouissance exclusif, sans aucun droit au propriétaire de venir s’immiscer dans le fonctionnement journalier de l’occupant (sauf, évidemment, atteinte grave et visible à l’intégrité du bien?), ni d’y imposer des modifications que le locataire n’accepterait pas.. (en cas d’accord parties, ça passe…).
Ce principe me semble donc pouvoir être invoqué dans le cas des compteurs ??