Qu’y a-t-il de vrai dans cette méthode Enedis ?
L’essentiel de la problématique Linky peut être résumée de la façon suivante :
La pose des compteurs électriques Linky du groupe ENEDIS /EDF provoquent très régulièrement des incidents, parce que les abonnés n’en veulent pas pour plusieurs raisons totalement justifiées.
– Pose forcée et illégale de compteur
– Problèmes sanitaires,
– Augmentation de la facturation,
– Le système Linky est énergivore, mais la consommation précise n’a jamais été révélée,
– Dysfonctionnement ou détérioration de matériels électroniques,
– Dysfonctionnement ou détérioration de matériels électro-ménagers,
– Incendie de compteurs Linky, détériorant ou détruisant le patrimoine immobilier,
– Atteinte à la vie privée et espionnage de la production des entreprises sensibles.
Enedis prétend que Linky est obligatoire ; qu’il faudra payer la relève ; qu’il faudra le mettre au plus tard en 2021 …
Enedis nous menace de couper le courant, de nous attaquer en tribunal …
Qu’écrit Enedis sur son compteur ? Ce qui suit comprend les écrits d’Enedis –en caractère gras- et les commentaires
- Caractère obligatoire
Pas du tout. Sur le site, il y a déjà des articles sur ce sujet.
Enedis envoie des millions de lettres prétendant que le Linky est « obligatoire », il s’agit d’un mensonge. Ce qu’il faut bien comprendre, c’est que la pose du Linky est légale – du fait de la Loi de transition énergétique : merci Hollande, Royal et Macron- … mais que le fait de garder son compteur ordinaire est tout aussi légal ! Votre compteur ordinaire a été installé par EDF, ou ErDF (puis Enedis), il est parfaitement validé, vous ne pouvez pas être « hors la loi » en le gardant ! Prenez donc toutes les mesures nécessaires pour empêcher matériellement la pose du Linky, et ne vous laissez pas intimider par les mensonges d’Enedis et de ses sous-traitants voyous.
Il est intéressant, pour approfondir la question, de lire cette pièce jointe :
Les compteurs ne sont pas obligatoires
- L’absence de compteur au sein de votre logement conduira donc à établir une facturation sur des consommations estimées dont la pertinence ne peut être garantie à long terme
Actuellement, certains fournisseurs permettent le relevé avant chaque facture … sans que personne ne vienne vérifier. Enedis aussi :
https://espace-client.enedis.fr/le-releve-de-mon-compteur .
Enedis est tenu de venir vérifier par lui-même une fois. Il n’y a aucune obligation à accepter de le faire venir d’autres fois.
- Ce compteur apporte de nouveaux services et l’accès à des offres compétitives de la part des fournisseurs d’électricité
Parlons-en. Voilà ce qu’on trouve sur le site d’Enedis :
- Les avantages du Linky
- Le compteur Linky permet de faciliter les démarches de la vie quotidienne.
- Pour moins consommer : ce sera le contraire !
- Une maîtrise de ma consommation facilitée : j’ai accès à mes données de consommation électrique sur mon espace personnel. Je peux aussi adapter la puissance de mon compteur.
Accès pas mis en place. Et, pour l’instant, on a la consommation du jour le lendemain
- Pour simplifier mes démarches
- Le relevé du compteur Linky s’effectue à distance, sans rendez-vous et sans action de ma part.
- Pour détecter les pannes
… et aussi pour couper l’électricité à distance !
- Le compteur Linky permet une détection des pannes plus rapide, grâce à l’envoi d’un signal. Le diagnostic est facilité et l’intervention plus réactive.
Ce n’est pas la réalité ; quand il y a problème, un technicien vient … Linky ou autre compteur
- Lors de mon déménagement ; des milliers d’emménagements ont été simplifiés avec une mise en service de l’électricité en moins de 24 h.
On déménage souvent !
- Le compteur n’est pas votre propriété mais bien sous la responsabilité d’Enedis.
Ce n’est effectivement pas notre propriété. Nous n’avons jamais dit le contraire
Vous vous êtes engagé, par la signature de votre contrat de fourniture, à nous en garantir l’accès
L’accès oui. Il suffit qu’ils écrivent pour qu’on leur ouvre la porte –si le compteur est à l’intérieur ou le coffret –qui nous appartient- si le compteur est à l’extérieur barricadé.
- Vous n’aurez pas à payer l’intervention
Faux. On ne paiera pas tout de suite mais cela sera sur les factures à partir de 2021. Et cela permettra à Enedis de se faire un bonus de 500 millions sur notre dos !
- Le recyclage des anciens compteurs ; ils sont systématiquement recyclés.
C’est en partie vrai ; c’est en grande partie faux puisque des compteurs anciens sont revendus en Afrique ou au Liban ou … C’est d’autant plus scandaleux que ces compteurs n’appartiennent pas à Enedis mais aux communes … même si ces communes ont cédé leur compétence à une communauté de de communes ou à un syndicat d’énergie.
- La formation des poseurs ; tous les techniciens de pose de compteurs sont formés et dûment habilités à réaliser des interventions sur des matériels électriques sous tension
Toujours des écrous mal serrés par des poseurs incompétents ! Pourtant voilà comment Enedis décrit la formation de ces travailleurs jetables à la fin du déploiement. On les réembauchera dans quinze ans pour installer la version deux du Linky ! (Cf. Enel en Italie) NdR
https://www.enedis.fr/sites/default/files/documentation/FAQ_Prestations_Pose_Linky.pdf
En matière de formation quels sont les moyens mis en place par ERDF ?
La pose des compteurs Linky nécessite des compétences adaptées :
« Electricien Comptage » (compétences de base)
Formation B2 BC
Formation B2T (électriciens habilités à travailler sous tension)
dispensée par un organisme agréé par le comité TST
Pour devenir un Electricien « LINKY »
Formation spécifique de 3 jours à la pose des compteurs Linky et à l’outil de mobilité (PDA)
Cette dernière formation est dispensée sous votre responsabilité, par les formateurs relais eux-mêmes formés par ERDF
Dans le domaine SI : ERDF forme les formateurs relais des entreprises de pose aux Systèmes Informatiques. Cela se matérialise ainsi par une formation spécifique à l’utilisation des SI et par la mise à disposition d’un kit de formation.
ERDF forme aussi vos formateurs relais
aux spécificités de la pose des compteurs Linky et à l’outil de mobilité (PDA).
A l’issue des formations les poseurs recevront un titre de qualification « Linky » valable un an, renouvelable par vos soins, sur la base d’évaluations régulières des compétences
Pour plus d’information sur ce sujet, vous pouvez consulter la présentation « les prestations de poses des compteurs communicants Linky » située ici
http://www.erdf.fr/Linky_informations_prestataires_de_pose dans la section documents utilisés. (NdR : ce document n’existe plus)
On constate donc que les poseurs de Linky savent serrer des écrous, sauf quand il s’agit d’un Linky !!!!!!!!!!
Extrait d’un article paru sur Antilinky Nord
La presse n’a jamais évoqué d’incendies liés à un compteur électrique avant le déploiement du Linky.
Les poseurs sont tellement bien formés que, lorsqu’il y a un incendie avec un compteur Linky sur place, Enedis affirme tout de suite que ce n’est pas dû au compteur ; qu’il se peut que la pose n’ait pas été bien effectuée …« Les poseurs qui travaillent pour les sous-traitants d’Enedis ne reçoivent pas de formation particulière » affirme un conseiller municipal.
- Vous devez permettre à Enedis d’accéder à votre compteur en toute sécurité. En dehors d’Enedis, votre compteur doit être accessible afin que, le cas échéant, les services de secours puissent intervenir.
- Afin de ne pas mettre en péril la sécurité du réseau public de distribution ainsi que celle de tiers, nous vous invitons donc à retirer dans les plus brefs délais les éléments qui empêchent l’accès à votre compteur … Dans le cas contraire et sans nouvelle de votre part dans un délai de 15 jours, nous nous réservons le droit d’engager votre responsabilité devant les tribunaux compétents.
Il est possible de barricader les compteurs puisque le coffret appartient à celui qui paie les factures. C n’est pas la propriété d’Enedis (comme le compteur d’ailleurs).
D’autre part, pour accéder au compteur, que fait Enedis ou son prestataire pour connaitre actuellement la consommation lorsque le compteur est à l’intérieur ? Il prévient. Donc, si on barricade, il faudra qu’Enedis prévienne de sa visite ! Par ailleurs, pour des raisons de sécurité, Enedis a toujours la capacité (par exemple en cas d’incendie- de couper le courant en dehors de la propriété concernée.
Par ailleurs, la menace d’Enedis de poursuivre en justice ne s’est jamais concrétisée. Si le compteur était vraiment obligatoire, il y a déjà longtemps qu’Enedis aurait attaqué en justice les nombreuses personnes qui ont barricadé leur compteur !
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Un article de S. Lhomme et un commentaire de H. Cohen
Attention aux mensonges et menaces d’Enedis 1908
Évidemment je suis d’accord avec Stéphane, il ne se passera rien de plus en 2021 pour tous ceux qui refusent, pas même en 2024 car la seule réglementation à laquelle se réfère Enedis est le code de l’énergie, ce code est tiré du décret 2016-1823 lui-même étant la transcription de la loi de transition. Or aucun texte n’impose quoique ce soit à l’usager, pas même à Enedis quant aux choix du procédé à utiliser (CPL) ou même une obligation des fonctions du Linky tel que le breaker par exemple. La règlementation impose seulement à Enedis la mise en œuvre d’un système de comptage afin de nous proposer de nouvelles grilles tarifaires, nous inciter à moins consommer à certaines périodes, à mieux la contrôler et surtout que pour l’usager l’économie à réaliser vaille le coût du déploiement. Avec Linky nous en sommes très loin, les avantages et les bénéfices ne sont que pour Enedis. Enedis nous présente le code de l’énergie comme une loi d’obligation, or son article 341-8 stipule une perspective de déploiement à 100% fin 2024, ce n’est donc pas une loi. Une loi oblige ou interdit et ce qu’elle n’interdit pas elle l’autorise et quand elle introduit des exceptions, celles-ci sont citées, définies et encadrées, aucune loi n’est écrite avec juste une perspective d’application, elle entraine au minimum infraction et contravention, personne n’a été poursuivi au tribunal ou n’a reçu de contravention pour avoir refusé Linky et pourtant si Enedis avait pu le faire il l’aurait fait depuis longtemps pour briser notre mouvement, pour faire des exemples et avec notre argent en plus.
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Les mensonges de B. Lassus, directeur du projet Linky … et les méthodes d’Enedis
mensonges-Lassus-d%u2019Enedis_liste-agressions
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Attention aux mensonges et arnaques d’Enedis
Pour passer des heures pleines aux heures creuses, Enedis envoie un courant CPL de 175 Hz –durée 1 seconde- ppour piloter un contacteur qui fera fonctionner vos appareils en heures creuses ; puis une deuxième impulsion d’une seconde pour arrêter le fonctionnement en heures creuses.
Par contre, le CPL du Linky irradie en permanence pour des échanges entre compteurs et concentrateur.
Une grande différence :
- Le CPL contacteur heures creuses : 175 Hz
- Le CPL linky : 63 à 95 kHz
L’ordre de grandeur n’est pas le même. C’est comme si vous alliez chercher du pain à la boulangerie traditionnelle qui se trouve à 175 m (cpl HC) ou à une boulangerie G1/G3 linky qui se trouve à 63 voire 95 km !
Comment expliquer pourquoi Enedis a eu intérêt à changer d’unité de puissance ?
Avec les compteurs traditionnels, la puissance se mesure en kW (kilo Watt). Maintenant, cela se mesure en kVA (kilo Volt Ampère)
Deux exemples pour montrer que les résultats ne sont pas les mêmes :
- Une machine à laver consomme 2,5 kW ; avec la nouvelle mesure, elle consomme 3 kVA !
- Une ampoule fluo compact : 50 W … ou 100 VA !
Cela s’explique par le fait que tout appareillage ayant de l’éélectronique ou un moteur (TV, ordinateur, aspirateur, éclairage à led …) consomme des VA. Leurs consommations va augmenter de 20 à 50% quand on change d’unité de puissance.
Ceci n’est pas valable pour le ballon d’eau chaude, le radiateur électrique, la bouilloire électrique, l’ampoule incandescent et halogène.
Pour expliquer simplement pourquoi le compteur disjoncte plus souvent
Exemple avec un abonnement de 3 kVA
La machine à laver consomme 3 kVA ; il y a automatiquement disjonction au départ car l’énergie de démarrage est important et va dépasser la puissance de 3 kVA !
Avec le compteur tradionnel, la machine consomme 2,5 kW. Vous pouvez donc faire fonctionner cette machine ; et en plus 10 ampoules fluo de 50 W.
https://collectifchartresdebretagne.wordpress.c
https://collectifchartresdebretagne.wordpress.com/
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Ce qu’il faut savoir
REFUS LÉGAL DU COMPTEUR CONNECTÉ LINKY
Le refus se fonde avant tout sur l’absence totale d’obligation légale en vertu de la Loi sur la Transition Énergétique ou le Code de l’Énergie (invoqués par ENEDIS pour justifier le déploiement généralisé du Linky) L’article L 341-4 du Code de l’Énergie stipule « Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur. » ENEDIS doit donc obtenir l’accord de l’abonné pour lui installer un compteur Linky lui permettant d’avoir accès à ses données de consommation. Si l’abonné refuse, ENEDIS n’a pas l’autorité de le poser de force. Le contrat d’abonnement ou « Conditions Générales de Vente d’électricité » (CGV) entre l’abonné et le fournisseur d’électricité et ENEDIS prévoit que l’abonné doit assurer à ENEDIS l’accès au compteur d’électricité dans deux cas : Clause 5-2 : lorsque les éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement. Clause 6-5 : pour le relevé des consommations au moins une fois par an. Les modalités d’accès au compteur par Enedis, pour les deux motifs ci-haut, sont fixées par la Clause 6-3 sous deux conditions : Clause 6-3 : a) « sur justification de l’identité de son technicien » b) « lorsque le client en est informé au préalable » Dans le cas d’un remplacement, c’est par un dispositif de comptage identique car : rien dans ces libellés, n’impose (oblige) l’abonné d’accepter un Linky qui de plus délivre une marchandise appelée énergie électrique non conforme à la norme garantie par les clauses du contrat !
POSE FORCÉE = INFRACTION ENEDIS ne respecte en rien ces dispositions précédentes ! Si ENEDIS ou son prestataire entend passer en force, dans un tel cas, ce qui sera opposable sera l’avis légal permanent sur le coffret qui met en garde l’installateur de sa responsabilité civile et pénale s’il procède malgré votre refus exprimé. Le Code pénal protège votre propriété privée (domicile et terrain jusqu’à sa limite, clôturée ou non) L’article 226-4 du Code pénal stipule : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » L’article 432-8 du Code pénal stipule : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Le Code civil, reprenant le même principe énoncé dans la Constitution, protège votre propriété privée et sécurité : » La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » En France, encore sous l’État de droit, un mandat judiciaire (document signé par un juge) est requis pour forcer l’entrée de votre propriété privée sans votre consentement et un simple ordre de travail ou de mission d’Enedis ne répond absolument pas à cette exigence légale fondamentale. Même si l’installateur est accompagné d’un gendarme. Le gendarme n’est là, si c’est le cas, que pour assurer l’absence de trouble public, et non pour vous obliger à céder l’accès à votre propriété contre votre gré. Ce qui importe c’est que cette plaque métallique soit permanente, néanmoins soyez vigilant : nous vous conseillons aussi de barricader votre compteur ! ►L’organisation attire votre attention que l’apposition fixe de cette plaque peut être dans le contexte tendu qui se développe actuellement juridiquement un plus non négligeable de preuve du Refus (les poseurs ne pourront pas dire qu’ils ne savaient pas) ►En aucun cas l’organisation ne peut être inquiétée ou tenue responsable de tous litiges et autres avec ENEDIS ou ses prestataires en cas de non-respect du Refus signifié par la présente plaque.
Un document de Next-up
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Jugement sur le fond opposable
Ce document a été réalisé après le jugement du tribunal d’instance de La Rochelle
Linky_Jugement_au_Fond_Legitime_protection_de_biens 191224
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Pour en savoir encore beaucoup plus
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