Communiqué de presse du 2 août 2019
Me Arnaud DURAND et Christophe Lèguevaques 06.52.02.31.55
Avocat au Barreau de Paris Page 1 sur 1 ad@lexprecia.com
CONTRE LE #LINKY D’ENEDIS :
Contrairement aux TGI de Toulouse, Bordeaux, Foix et Tours, le TGI de NANTERRE rejette en référé les demandes contre Linky et renvoie ainsi aux juges du fond.
LINKY : Le TGI de Nanterre ne rejoint pas la jurisprudence des TGI de Toulouse, Foix, Bordeaux et Tours.
Par une décision du 2 août 2019, le tribunal de grande instance de Nanterre rejette toute demande contre Linky, quelle que soit la situation médicale du demandeur.
Le TGI de Nanterre ne rejoint donc pas, en référé, les décisions rendues par les TGI Toulouse (12 mars 2019), Bordeaux (23 avril 2019), Foix (25 juin 2019) et Tours (30 juillet 2019), lesquels ont reconnu un dommage corporel imminent (Toulouse, Foix et Tours) pour les victimes d’électrohypersensibilité.
Voir la décision du TGI de Nanterre :
https://Liu.re/Linky/ENEDIS-TGI-de-Nanterre
Voir la décision du TGI de Toulouse :
https://Liu.re/Linky/ENEDIS-TGI-de-Toulouse
Voir la décision du TGI de Foix :
https://Liu.re/Linky/ENEDIS-TGI-de-Foix
Voir la décision du TGI de Tours :
https://Liu.re/Linky/ENEDIS-TGI-de-Tours
LE TGI DE NANTERRE DIT N’Y AVOIR LIEU À RÉFÉRÉ ET RENVOIE AINSI LES OPPOSANTS AU LINKY À SAISIR LES JUGES DU FOND :
Dans sa décision de référé, le TGI de Nanterre botte en touche en disant n’y avoir lieu à référé et renvoie ainsi les personnes souhaitant contre ENEDIS à saisir les juges du fond, ce qui est possible sur
UN MORATOIRE DEMANDÉ PAR LES AVOCATS DES VICTIMES :
Compte-tenu de l’inconstance de la jurisprudence, des fraudes intervenus sur l’évaluation économique et sanitaire du Linky, le collectif d’avocats défenseur des victimes demande un moratoire sur le linky