Jugement à propos des compteurs Linky
Pour lire le document concerné :
https://www.robindestoits.org/attachment/2054541/
Tout d’abord la Cour d’Appel confirme la pose des filtres.
Ensuite elle démontre le caractère non obligatoire du déploiement de ce type de compteur, ici le Linky, et c’est la première fois que cela est ainsi écrit.. !
Elle sous entend fortement, et même démontre qu’il y’a un trouble manifestement illicite quant au code de la consommation L.111-1 car le consommateur a été insuffisamment informé des fonctionnalités du Linky (capacité de reconnaître les consommations des divers appareils), mais la CA dit que cela ne concerne pas le juge des référés, donc ne valide pas la décision.
Elle pointe la validité des deux Avis de la CNIL du 31 décembre 2019 quant aux fournisseurs Engie et EDF qui sont en infraction avec le RGPD. Enedis ne démontre pas que ces fournisseurs se sont mis en conformité, Enedis étant responsable du traitement et de la relève de ces données. Mais la CA invalide la demande des requérants en avançant que le recueil en bonne et du forme du consentement à la transmission des données suffira, alors que l’enlèvement des compteurs est disproportionné.
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Il est demandé à Enedis de délivrer une électricité exempte de tout courant porteur en ligne de type ‘Linky’, notamment dans les fréquences comprises entre 35 et 95 KHz, y compris en provenance du voisinage des points de livraison
Ce qui signifie donc qu’aucun CPL n’est possible ! C’est donc toute la grappe qui est impactée.
Il serait intéressant de savoir ce qui se passe réellement sur le terrain. Parce que si le CPL est interdit, c’est tout le projet d’Enedis qui tombe à l’eau.
Collectif Stop Linky Comtat Ventoux
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Voir l’analyse très fouillée de Robin des toits
https://www.robindestoits.org/LINKY-Le-jugement-de-la-Cour-d-appel-de-Bordeaux-17-11-2020_a3002.html
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C’est une victoire à la Pyrrhus
s’il faut être électrosensible pour ne pas avoir de Linky ou se faire poser un filtre efficace ?, ce n’est pas satisfaisant
j’attends toujours qu’un avocat se saisisse de l’inconstitutionnalité des actions de pose/d’imposition d’un capteur potentiellement cancérigène
dans la sphère privée sans le consentement des bénéficiaires…. c’est cela le fond du problème !
D’ici là il y a une seconde vague de décontamination de nos campagnes Bretonnes qui se prépare, patience
Se rappeler de ce que Gandhi a dit : « 4 phases dans une lutte : on vous ignore, on vous ridiculise, on vous combat et au final vous gagnez…. » ; nous sommes toujours dans la phase ridiculise…
Linkyller is back
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Intéressant pour ceux qui avaient attaqué Enedis sur l’obligation de pose, la soit disant gratuité, le défaut d’information.
Voici un extrait du jugement en appel du tribunal administratif de Bordeaux.
file:///C:/Users/perso/AppData/Local/Temp/jugement%20CA%20bordeaux%2017112020.pdf
Extraits sur l’obligation de pose : « Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation. » »Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou règlementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky …
C’est maintenant au moins dit clairement. On peut le faire savoir et montrer le jugement aux poseurs de Linky un peu trop sûrs d’eux mêmes …
JMichel
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Le point de vue de MySMARTcab
Enedis condamnée à protéger d’urgence les victimes des ondes
https://linky.mysmartcab.fr/ressources/linky-ca-bordeaux.pdf
Dans sa décision la Cour d’appel de Bordeaux reconnaît que les victimes d’électro-hypersensibilité ont démontré « par la production de certificats médicaux précis et détaillés le dommage imminent constitué par les troubles auxquels elles sont exposées en raison des champs provoqués par le courant porteur en ligne (CPL), par lequel le compteur communique les données qu’il a collectées ». La Cour condamne ainsi la société commerciale Enedis à poser « des dispositifs de filtre destinés à protéger ces personnes des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur Linky », en raison du dommage imminent reconnu par la Cour pour les victimes des ondes ajoutées par Linky dans le foyer.
Les victimes peuvent revivre sereinement chez elles
Par cette condamnation, ces personnes victimes des champs électromagnétiques retrouvent le contrôle de leur exposition au domicile. Dès le stade du référé, procédure rapide avant une action plus longue au fond, la Cour tire en effet les conséquences de la violation du droit constatée à leur égard et condamne Enedis à les protéger, sous un délai de trois mois, sous peine d’une astreinte de 500 euros par jour et par point de livraison.
Arnaud Durand, avocat de ces victimes des ondes, et cofondateur de MySMARTcab :
« Cette décision de la Cour d’appel confirme que les victimes avaient raison d’agir contre le Linky d’Enedis, et ce sur le terrain de la santé, là où presque tout le monde croyait l’affaire perdue d’avance. »
Tous les consommateurs gagnent du terrain contre Enedis
Les juges d’appel mettent à mal la défense d’Enedis sur le caractère obligatoire de l’installation du Linky. Ils constatent en effet, au bénéfice de tous les consommateurs, même non-victimes des ondes, que « contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky ».
La Cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite ajoutée au Linky par Enedis qui permet, de l’aveu même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile, comme un lave-vaisselle. La Cour juge que l’existence de « Cette fonction, qualifiée d’ “intrusive” par les parties adverses d’Enedis, est confirmée par la publication de la thèse universitaire réalisée dans le cadre d’un contrat avec le service de Recherche et Développement de Linky qui affirme que “les caractéristiques de la consommation électrique d’un appareil pendant le court instant qui suit sa mise sous tension peuvent être utilisées à l’identification de l’appareil”. […] Dès lors, il y a lieu de considérer que la société Enedis a failli à son obligation d’information telle que définie par les dispositions de l’article L.111-1 du code de la consommation. »
Néanmoins, au stade du référé, la Cour estime ne pas devoir tirer les conséquences de ses constations de principe pour les non-victimes des ondes qui faisaient valoir un entier refus du Linky. Mais les consommateurs qui ont par ailleurs décidé d’agir devant les juges du fond voient leur position nettement renforcée et un pourvoi en cassation est à l’étude en raison de la dichotomie entre les violations reconnues par la Cour d’appel et le fait qu’elle n’en tire pas toutes les conséquences dès le stade du référé pour être protégé contre le Linky lui-même même lorsque l’on n’est pas une personne malade.
Cette victoire en référé doit être confirmée par une procédure au fond. Il est exact que nous avons un peu de retard sur le programme annoncé mais à deux avocats courant de Bordeaux à Grenoble, de Toulouse à Paris, de Aix-en-Provence à Besançon, il nous faut trouver le temps de vous préparer une « belle » procédure au fond. Vous nous avez fait confiance et nous vous demandons encore un peu de patience.
Christophe Lèguevaques, avocat, cofondateur de MySMARTcab :
« Chaque consommateur, même non-victime des ondes, voit sa position renforcée contre ENEDIS, puisque la Cour écrit, noir sur blanc, qu’aucun texte réglementaire ou légal, national ou européen, ne lui impose l’installation de compteurs de type Linky. »
Le combat contre la 5G renforcé
Avec cette double victoire, au profit à la fois des victimes d’électrohypersensibilité et à la fois de tous les consommateurs dans ce dossier titanesque contre Linky, les deux avocats à l’origine du dossier, Me Arnaud Durand et Me Christophe Lèguevaques en appel, voient se renforcer les chances de succès des actions collectives (plus de 7.000 Français participants) initiées la semaine dernière dans l’autre dossier colossal de la 5G (g5raisons).
Marie Dubois, victime des ondes désormais protégée par la Justice contre Linky, et requérante sur le recours « g5raisons » contre la 5G :
« Cette condamnation sur Linky nous redonne l’espoir de vivre dans un monde moins pollué par les ondes. Je connais trop de victimes pour laisser passer la 5G. Beaucoup survivent difficilement. Quel avenir pour elles avec l’ajout de la 5G ? La fuite vers des zones moins polluées en laissant travail, famille et amis ? Je ne m’y résoudrai pas et je fais confiance à la Justice pour ouvrir les yeux sur les rapports scientifiques que nous lui présentons.«
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l’installation n’est pas obligatoire pour la cour d’Appel de Bordeaux
C’est une décision importante de la Cour d’Appel de Bordeaux en date du 17 novembre 2020. Elle indique que l’installation d’un compteur Linky n’est pas obligatoire. C’est une action collective qui a porté la démarche devant les tribunaux.
https://france3-regions.francetvinfo.fr/nouvelle