Mois : avril 2024

Refus d’un changement de compteur par un Linky

Des réponses à la question suivante

Après plusieurs refus par mail et recommandé de notre part nous avons reçu ce jour un courrier AR de la sicae pour nous prévenir que suite à ces refus ils nous couperont l’électricité le 2 avril.

Pourriez-vous nous conseiller quelle démarche nous pouvons faire svp et comment répondre à cet avis de clôture ?

Merci d’avance

Notre question concerne le compteur Linky. Notre compteur actuel est défectueux depuis peu , nous avons signalé notre refus de remplacer ce compteur par un compteur Linky. Cependant la SICAE nous a envoyé un recommandé avec AR pour nous signaler que nous n’avons pas le choix car les compteurs traditionnels ne se fabriquent plus .

J’aurai aimé savoir si cela est vrai et quelle démarche vous nous recommandez svp

Vous remerciant par avance

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Première réponse

Vous avez le droit de refuser qu’on vous installe un compteur Linky en remplacement de l’ancien. Les compteurs « traditionnels » sont encore largement disponibles et la SICAE tout comme vous peut s’en procurer un sans problème. Il va vous falloir vous armer de patience et de ténacité pour rappeler que le compteur Linky n’est pas obligatoire et que la fourniture d’électricité est un service public de première nécessité dont ENEDIS, qui est derrière la SICAE, n’a pas le droit de vous priver.

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Deuxième réponse

La Sicae est une des régies qui n’ont pas été intégrées à EDF à la Libération et qui persistent depuis (5% du territoire français au total). Elle est à la fois fournisseur et distributeur et n’a pas de lien avec Enedis.

La Sicae s’autorise à menacer de couper l’électricité, ce qui est immoral mais aussi très probablement illégal. Il faut prendre les devants pour empêcher ce scandale. Plusieurs options non contradictoires (elles peuvent être menées simultanément) :

– contacter les médias locaux (journal, France bleu, France3, etc.) pour dénoncer la possible coupure du courant. Ne pas hésiter à jouer sur la corde sensible s’il y a des enfants et/ou personnes âgées ou malades concernées : la sicae se conduit de façon abjecte, il n’y a pas de cadeau à lui faire

– saisir la justice en référé (procédure d’urgence) pour qu’elle interdise à la sicae de passer à l’acte

– saisir le médiateur de l’énergie (mais il faut d’abord avoir saisi la sicae en recommandé)

Dans un premier temps, je recommande d’écrire immédiatement à la sicae en recommandé (c’est important pour la suite des procédures) pour lui faire injonction de ne pas couper l’électricité. Il faut absolument préciser dans le courrier que, dans sa délibération du 17 mars 2022 (*), la Commission de régulation de l’énergie précise que les gens restés sans Linky se verront appliquer une facturation spécifique (**), en aucun cas il n’est prévu de les « punir » en leur coupant le courant !!!

Préciser aussi qu’une procédure en justice est « en préparation » (ça n’engage à rien) et que des dommages et intérêts pourront être infligés à la Sicae en cas de coupure du courant.

Stéphane Lhomme
Directeur de l’Observatoire du nucléaire

Animateur du site Refus Linky Gazpar

(*) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046151227

(**) bien noter que ce n’est pas une amende mais une simple facturation, car les compteurs ordinaires restent parfaitement légaux. Noter aussi que cette facturation est entre temps passée de 8eur30 tous les deux mois à 9eur04, tout augmente !