Pas clair pour tout le monde !
Henri Proglio, 2011 : « ERDF est concessionnaire, exploitant d’un réseau appartenant aux collectivités locales, qui le lui «prêtent» dans le cadre de contrats de concession. Les collectivités locales sont propriétaires des ouvrages des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage (article L 322-4 du Code de l’énergie)
Le 8 novembre 2011, dans un entretien avec les lecteurs du Parisien, Henri Proglio, PDG d’EDF, a remis en cause, d’une manière surprenante, la nature des relations entre concédant et concessionnaires. La FNCCR dénonce des propos aux lourdes conséquences.
Dans un entretien avec les lecteurs du Parisien, Henri Proglio, PDG d’EDF, est revenu sur les modalités de déploiement du compteur évolué Linky.
Le coût du compteur Linky revu à la hausse. Le PDG d’EDF a évalué le coût unitaire du compteur « entre 200 et 300 euros par foyer », largement au-delà de l’estimation qui avait été faite lors de l’annonce de la généralisation du dispositif (120 euros), supérieur aussi à la fourchette de 120 à 240 euros, donnée par ERDF le 8 juin 2010.
Une telle fourchette se traduirait par un coût global de 7 à 10,5 milliards d’euros, largement au-dessus des estimations rendues publiques par Eric Besson, ministre chargé de l’Industrie, de l’Energie et de l’Economie numérique le 28 septembre 2011 (4,3 milliards d’euros).
1.1.1
Linky : la gratuité n’existe pas
Henri Proglio indique qu’il souhaiterait « en faire cadeau à (ses) clients ». Dans l’électricité comme ailleurs, la gratuité n’existe pas. La FNCCR rappelle que le compteur est payé par le consommateur, près de la moitié de sa facture étant consacrée au tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). S’il génère des économies, le compteur Linky pourra être neutre pour le consommateur mais il ne sera pas gratuit.
1.1.2
Le compteur appartient aux collectivités locales
Henri Proglio affirme que la règlementation doit être « revue afin de garantir pour (son) entreprise un retour sur investissement (…). Pour cela, il me semble normal de considérer que le nouveau compteur Linky m’appartient ».
ERDF est concessionnaire, exploitant d’un réseau appartenant aux collectivités locales, qui le lui « prêtent » dans le cadre de contrats de concession. Les collectivités locales sont propriétaires des ouvrages des réseaux de distribution, des compteurs et des systèmes de comptage (article L 322-4 du Code de l’énergie). Le 28 septembre, Eric Besson a d’ailleurs signifié que la généralisation n’imposait pas de « changer la loi à ce stade ».
1.1.3
Enfin, outre qu’ERDF n’a pas à s’approprier les compteurs,
le TURPE lui garantit un retour sur investissement
avec une rémunération annuelle de 7,25%.
1.1.4
L’indépendance d’ERDF est-elle garantie ?
« Je veux bien investir des milliards d’euros à la condition d’avoir devant moi la durée nécessaire pour amortir ces investissements et récupérer ma mise » : en parlant du compteur Linky comme si son déploiement était géré par EDF, Henri Proglio met gravement en cause l’indépendance du gestionnaire de réseau,
ERDF, sa filiale à 100%. La FNCCR rappelle que les activités de fourniture et d’acheminement sont désormais indépendantes.
1.1.5 Extrait de l’entretien d’Henri Proglio (Le Parisien – 8 novembre 2011)
Henri Proglio: « Linky est un compteur intelligent et interactif. En traitant à distance un certain nombre de sujets, il autorise une lecture en temps réel et à distance des données et évite par exemple les écarts entre les estimations et votre consommation réelle, source d’encore trop d’erreurs. Après avoir été expérimenté sur 300.000 foyers, Linky se trouve désormais en situation de pouvoir être généralisé à toute la France, soit 35 millions de foyers, ce qui représente un investissement de 4,5 à 5 milliards d’euros !
Doit-il pour autant être facturé à nos clients ? Je ne pense pas. EDF peut largement se financer grâce aux économies et aux gains de productivité que permettra ce compteur. Mais à la condition que la règlementation soit revue afin de garantir pour mon entreprise un retour sur investissement. Sauf qu’actuellement, je suis dans l’obligation de le facturer au consommateur, à hauteur de 200 à 300 euros par foyer. Alors qu’on pourrait l’éviter par une évolution réglementaire nécessaire, et en faire cadeau à nos clients.
Il faut savoir qu’aujourd’hui, les compteurs appartiennent au réseau qui appartient lui aux collectivités territoriales. Nous ne sommes que gestionnaire. Or je veux bien investir des milliards d’euros à la condition d’avoir devant moi la durée nécessaire pour amortir ces investissements et récupérer ma mise. Pour cela, il me semble normal de considérer que le nouveau compteur Linky m’appartient et que si une collectivité met fin au contrat de délégation de service, elle me rembourse les sommes non amorties. »
Stoplinky 83136
