Une lettre de CUERS à Enedis Juan les Pins.
En réponse à votre courrier du 29 Octobre 2018 reçu le 09 Novembre (Votre service « Expédition » doit fonctionner à dos de tortue) » m’informant du prochain changement de mon compteur (Sous entendu « Linky ») avec une date butoir fixée au 15 Décembre 2018, je vous informe une fois de plus (Voir mon courrier 19 Septembre 2017) qu’il n’est pas question de procéder à ce changement, sauf si ce n’est pour installer un nouveau compteur Electromagnétique, appelé communément « Compteur Bleu », ce qui serait une hérésie puisque celui actuellement en place joue son rôle parfaitement.
De ce fait, il est superflu de demander à votre prestataire « OK SERVICE » de se déplacer inutilement.
Pour appuyer mes dires, vous trouverez ci-dessous ce qui m’incite à refuser votre petite merveille (Suivant vos déclarations) et pour commencer quelques petites perles que vous assénez sur votre courrier.
Le Changement obligatoire : C’est à se demander si vous ne souffrez pas d’autisme, aussi pour rappel, outre qu’aucune règlementation ou Loi (Qu’elle soit Nationale ou Européenne) ne précise cette coercition, vous usez de falsifications éhontées, puisque il s’agit pour vous d’imposer à vos usagers une marchandise en les trompant. Il n’en demeure pas moins que certains hauts responsables politiques ou encore la justice affirment le contraire.
Ex : Article 3 de l’ordonnance de décision du tribunal administratif de Toulouse en date du 10 septembre 2018
« l’opérateur chargé de la pose des compteurs Linky doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression. »
Ces appareils sont la propriété des collectivités : C’est exact, or, comme des millions de citoyens Français, je suis partie intégrante et prenante de la collectivité où je demeure (fait déjà souligné et détaillé dans mon courrier vu ci-dessus), donc, j’ai mon mot à dire, d’autant que si vous parveniez à vos fins, vous disposeriez arbitrairement de mon ancien compteur afin de soit disant le recycler sans que je puisse avoir aucun contrôle sur sa destination finale. Cela représente une appropriation illégale de bien. N’oubliez pas que les compteurs électriques ont été concédés par ma Commune à SYMIELEC VAR, lequel à son tour vous les a concédés, vous n’en n’êtes pas propriétaires, ce sont des biens de retour à la Commune, ne pas le faire représente donc une captation de bien avec détournement au détriment de ma communauté.
Mais nous verrons cela le jour ou les communes vous demanderont des comptes, celui-ci n’est peut être pas aussi éloigné que cela, chaque chose en son temps.
La date butoir a été fixée au 15 Décembre 2018 : De quel droit vous permettez vous de m’imposer une date butoir, à ce que je sache, vous n’êtes ni une instance Gouvernementale, ni un établissement officiel ayant pouvoir d’user de ce droit. Pour qui vous prenez vous ? Il serait temps pour vous de redescendre les pieds sur terre, la folie des grandeurs vous fait tourner la tête.
Attardons nous maintenant sur l’illégalité de votre démarche, s’entend, la pose forcée d’un appareil pas si vertueux que ce que vous voulez bien nous le présenter.
Notions légales et Juridiques
La plupart des fournisseurs d’énergie prévoient dans leurs conditions générales de vente que l’installation électrique intérieure est placée sous la responsabilité du client ou de celui qui en a la garde, et qu’elles ne doivent pas compromettre la sécurité des tiers. ENEDIS et ses sous-traitants n’encourent pas de responsabilité contractuelle en cas de défaut de sécurité des installations intérieures du client. Autrement dit, c’est au client de faire établir un diagnostic à ses frais alors qu’on lui impose un appareil qui risque de devenir dangereux à l’usage (Cherchez l’erreur !)
Les modifications conduisant au remplacement ou au renforcement des circuits d’alimentation électrique doivent être conformes aux normes NF C 14-100 et C 15-100, que la norme NF C 14-100 concerne le changement de compteur à titre de «modification majeure», selon la définition qu’en donne la Documentation Technique de référence d’ENEDIS, Comptage, ENEDIS-NOI-CPT 01:
« On désigne par « modification majeure » du Dispositif de Comptage toute modification comprenant la « mise à niveau » d’au moins un des « matériels majeurs » participant à la mesure ou à la protection de l’installation :
Sont considérés comme « matériels majeurs » participant à la mesure ou à la protection de l’installation les matériels suivants : un transformateur de mesure, un compteur, un appareil général de commande et de protection (AGCP) et un tableau de comptage principal.
On désigne par « mise à niveau » d’un matériel le remplacement de celui-ci par un matériel nouveau comportant des différences fonctionnelles.
A titre d’exemples : Le changement d’un compteur peut nécessiter l’adaptation de son tableau de comptage afin de garantir sa conformité en termes de sécurité électrique (obturation des accès aux pièces sous tension),
L’’article 51 du RSD est confirmé par l’arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique.
– Art. 100 : Application aux installations existantes.
- 1er. Les installations existantes devront être rendues conformes aux dispositions du présent arrêté au fur et à mesure des travaux de renouvellement ou des modifications importantes ainsi qu’en cas de nécessité de caractère urgent ou de modifications intervenues dans le voisinage des ouvrages ou installations et qui aggravent significativement les risques pour la sécurité des services publics et des personnes,
Sur la question du Consuel
Les fournisseurs en électricité, ont l’interdiction de mettre en service une installation si son propriétaire n’est pas en mesure de présenter un certificat conforme,
Le Consuel précise que lorsque l’installation électrique est « modifiée », une réfection majeure des câblages, de même qu’un changement de puissance du compteur, peuvent justifier le renseignement d’un nouveau formulaire Consuel,
Les conditions dans lesquelles sont effectuées les poses de compteurs LINKY, dans un délai très court, parfois à l’insu de l’usager, et sans possibilité pour ce dernier de disposer d’un délai conséquent pour une mise en conformité, tant des installations électriques que du câblage, rendent impossible le respect des normes de sécurité en vigueur, Sur la question des supports de panneaux de contrôle : Donc la pose d’un compteur doit se faire selon la réglementation en vigueur afin de prévenir de tout risque d’incendie, notamment en s’assurant de la conformité de la pose d’un panneau de contrôle pour compteur et disjoncteur de branchement
Ce panneau doit être constitué d’un fond de panneau et d’une platine-support en matériau synthétique auto-extinguible. Etre conforme à la norme NF C 62-411 et conforme à la spécification ERDF CPT-M&S-Spe-10015A tel que décrit sur la fiche n°15 SéQuélec (organe de publication officiel Erdf/énédis) et tel que stipulé et facturé à l’usager sur le catalogue de prestations quand un remplacement est à son initiative.
Depuis le 01/01/2015, ERDF n’accepte plus les anciens panneaux lors des nouvelles mises en service.
ENEDIS procède en réalité à des poses de compteurs sans effectuer de changement de support alors que :
- les platines bois ne sont pas conformes à la NF EN 60695-2-11
- les platines bois ne sont pas conformes à la NF EN 60695-2-10/11
- les platines bois ne sont pas conformes à la CEI 60695-2-11, la CEI 60695-2-12 et la CEI 60695-2-13
- les platines bois ne sont pas conformes aux principes établis dans le Guide CEI 104 et le Guide ISO/CEI 51, publications fondamentales de sécurité destinée à être utilisée par les comités d’études dans le cadre de l’élaboration de normes conformément aux principes établis dans ces textes.
- le mode de pose du compteur LINKY n’est pas conforme à la NF C 15-100 qui précise les spécifications techniques suivant Cahier des charges ERdF-CPT-M&S-spe-10015A et HN 62-S-
- le mode de pose du compteur LINKY ne respecte pas toujours la NF C 14-100 d’application obligatoire après le 31 juillet 2008 qui impose: La paroi du bâtiment sur laquelle un appareil ou un panneau est directement fixé, doit être incombustible (M0) et non métallique et ne doit pas être exposée aux vibrations.
La documentation Technique de Référence conforme aux normes sur le comptage, laquelle rend obligatoire la mise en conformité de la partie de l’installation électrique sous responsabilité d’ENEDIS et concerne la platine supportant le compteur, le disjoncteur général d’abonné et le CCPI (coupe-circuit principal individuel) mais aussi la nature de la paroi supportant la platine ainsi que les câbles ou conducteurs reliant le CCPI au compteur puis au disjoncteur général (cet ensemble étant sous scellés empêchant toute intervention de l’usager).
Ainsi, vous bafouez vos propres recommandations, nous sommes en plein délire.
Sur la question de la compatibilité des nouveaux compteurs avec le câblage et les équipements et installations électriques
CONSIDERANT les paragraphes 3.4.10 / 9 et 9.3 de la NF C 14-100
1) Les conducteurs électriques reliant les appareils de raccordement seront de sections calculées pour éviter tous risques de surchauffe de chute de tension hors tolérance et en corrélation avec la surface habitable alimentée par son point de livraison ou avec la surface de la parcelle de terrain en attente de construction.
2) Les CCPI (coupe circuit principal individuel) seront installés sans qu’il y ait franchissement d’accès contrôlé.
CONSIDERANT que l’article 51 du RSD est repris textuellement, pour confirmation, dans la Fiche technique n°3 « Textes réglementaires » du règlement d’intervention du Consuel,
Sur les risques liés à la coupure d’alimentation commandée à distance par ENEDIS
CONSIDERANT que la NF C 14-100 qui encadre la règlementation de distribution ENEDIS stipule « INTERDICTION DE METTRE EN OEUVRE UN SYSTEME DE RE ENCLENCHEMENT AUTOMATIQUE SUR L’AGCP ». L’AGCP étant un appareil général de commande et de protection qui désigne le disjoncteur général,
Le compteur LINKY entre dans cette définition puisque présenté par ENEDIS comme un appareil de protection et également de commande car équipé d’un interrupteur de puissance par commande à distance,
Le LINKY est un 2eme AGCP – le premier déjà existant dans les installations et paramétrés à leur maximum- qui enfreint la norme C14-100 puisqu’il permet de déclencher et ré enclencher l’alimentation électrique à distance et de façon assimilable à un automatisme, étant géré par un logiciel informatique non maîtrisable par l’usager et indépendamment de sa volonté,
selon la NF C 18-510 la coupure volontaire ( indépendante de la volonté de l’utilisateur) d’une alimentation électrique est assimilée à une consignation, le neutre devant également être coupé car le risque d’électrisation ou d’électrocution est important en cas d’inversion de polarité ; Que de plus l’ouverture ou fermeture du circuit doit être précédée d’un avertissement effectivement reçu par l’utilisateur,
Sur la question du contrôle par l’usager de la coupure et de l’alimentation
Avec les compteurs d’anciennes générations, l’usager était prévenu des éventuelles suspensions ou remise de courant par la présence du technicien manœuvrant le CCPI (coupe-circuit principal individuel)
Pour le compteur LINKY seul le message précédant une coupure est transmis à l’usager (quoique rarement visible de par l’implantation du compteur, notamment en bordure de voirie) mais pas la remise sous tension, ce qui génère un risque certain d’atteinte à la sécurité des personnes,
Sur le changement de puissance du contrat souscrit, nécessité par les coupures d’alimentation
LE compteur LINKY contrairement aux compteurs électromécaniques (qui permettaient passagèrement une demande de puissance plus importante) peut induire des coupures récurrentes, du fait de dépassements ponctuels liés à la mise en marche de plusieurs appareils simultanément,
Pour éviter des coupures incessantes, les usagers sont invités à souscrire à une puissance de desserte plus élevée, (mais aussi plus chère) en changeant de tranche tarifaire
Cette augmentation de puissance va permettre aux usagers d’augmenter sensiblement leur parc d’appareils électriques sans pour autant que soit vérifié le fait que leur raccordement sera dimensionné pour permettre cette augmentation. Cette dernière est potentielle, les équipements nouveaux en matériels électroménagers des ménages et leurs puissances absorbées étant en continuelles hausses, fait que des câbles de branchement, seront sous-dimensionnés par rapport à la tension à laquelle ils vont être soumis, peuvent s’échauffer et induire un risque incendie,
Auparavant les Techniciens d’Intervention Clientèle EDF, lors d’augmentation, de puissance, vérifiaient systématiquement si la section des câbles de branchement était en capacité de recevoir une tension supérieure, ce qui ne relève ni de la mission ni du souci d’information préalable à la pose des poseurs mandatés par ENEDIS ni de l’information délivrée aux usagers par ENEDIS sur les précautions et délais indispensables à la sécurité des personnes, et biens.
Les propriétaires ou usagers non propriétaires ne peuvent disposer d’un délai suffisant, compte tenu des délais d’intervention des entreprises, compte tenu du nombre de foyers devant être vérifiés afin d’éviter tout risque de dommage matériel ou de mise en danger des personnes, pour faire contrôler la capacité de leur installation électrique, de leurs appareils ménagers, et plus encore si la section du câblage en place permet de supporter sans risque une augmentation de la puissance qu’il sera nécessaire de délivrer en cas de coupure liée à la différence de réglage d’ampérage,
Ce risque, est également souligné entre autres par le comité national technique du bâtiment, constitue une menace réelle d’incendie, de propagation au voisinage.
Sur la question de la formation et de la mission des poseurs
La norme NF C 18–510 impose d’avoir l’habilitation nominative spécifique aux interventions sur circuits électriques sous tension et à leur consignation, habilitation obtenue à la suite d’une formation auprès d’un organisme agréé.
Lors d’une demande d’augmentation de puissance soutirée, le technicien doit s’assurer des sections des câbles et conducteurs alimentant le CCPI ainsi que de ceux le reliant au compteur puis au disjoncteur, mais que seul le technicien ENEDIS y a accès puisque scellés. Une section insuffisante des conducteurs pourrait conduire à un échauffement des conducteurs, échauffement pouvant se transmettre aux appareils de comptage et de sécurité ainsi qu’à leur support, entrainant ainsi un départ de feu,
Le concept du système LINKY, permettant des modifications de puissance soutirée à distance, implique l’éventualité de ce risque. Que sur ce point, l’organisme d’agrément Promotélec a attiré, par un document public, l’attention des usagers sur ces risques et conseille de faire appel à un électricien professionnel après le remplacement du compteur, bien entendu aux frais de l’usager, alors que, comme il est déjà souligné plus haut, cela fait suite à un pause forcée du Compteur LINKY
Sur la question de la modification des conditions générales de vente
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