Appel à dons pour financer les recours devant les juridictions
https://www.helloasso.com/associations/stop%20link
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Résumé
– Pas d’auto-relève communiquée à Enedis en 2022 : facturation discriminatoire à partir de 2023
– Pour celles et ceux qui respecteront le protocole (au moins 1 à 2 auto-relèves auprès d’Enedis) : pas de facturation discriminatoire supplémentaire avant 2025
– Enedis est dans une position délicate avec le grand nombre de refuzniks : 3,8 millions
– Enedis use de ruses et d’artifices pour continuer son déploiement mais il est coincé jusqu’en 2025
– Le plus simple est d’assurer au moins 2 fois par an – » tous les 6 mois », dixit Enedis- en allant sur leur site relève :
https://www.enedis.fr/je-releve-compteur-electrique
Accéder à : transmettre mon relevé de compteur en ligne
Indiquer le point de livraison (pdl) que vous trouvez sur vos factures
N’oubliez pas de télécharger la preuve en pdf
Pour assurer le coup, envoyer la preuve pdf en courrier ordinaire à votre fournisseur (celui qui vous envoie la facture) ; engie, edf, enercoop, totalénergies …
Résumé très inspiré de celui du collectif de Nantes
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Enedis et ses alliés (la Commission de régulation de l’énergie (CRE), UFC-QueChoisir, etc) sont confrontés à une résistance anti-Linky qu’ils n’avaient pas prévue : à ce jour il reste environ 4 millions de compteurs ordinaires en service ! Aussi nous assistons à une nouvelle campagne d’intimidation : des menaces de facturation de la relève visuelle de la consommation pour les « sans-Linky », d’un montant de 8,30 euros HT tous les deux mois, soit 50 euros par an.
RAPPEL : Voici ce qu’il faut savoir
1) Dans tous les cas, il n’y aura aucune facturation avant 2023 : les courriers envoyés actuellement par Enedis laissent habilement croire que cette facturation pourrait être immédiate, c’est totalement faux une fois encore !
2) Si vous faites des auto-relèves chez Enedis, il n’y aura aucune facturation avant 2025 ! Ça laisse largement le temps de voir venir !
3) Vous pouvez facilement faire vos auto-relèves chez Enedis, au choix :
– sur le site web d’Enedis : https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne
– par téléphone au 0970 831 970 (du lundi au vendredi de 8h à 17h)
On peut recommander de le faire deux fois par an, mais vous pouvez aussi le faire plus souvent si ça vous chante…
4) Vous pouvez continuer à faire vos auto-relèves auprès de votre fournisseur (EDF, Engie, Eni, etc) mais cela ne dispense pas de les faire chez Enedis car, charmes de la distribution de l’électricité en France, c’est Enedis qui est censé collecter les données de consommation et les transférer ensuite aux fournisseurs. Pour éviter la facturation évoquée ci-dessus, il faut donc nécessairement faire des auto-relèves chez Enedis.
5) Si vous rencontrez des difficultés pour faire vos auto-relèves, ne vous inquiétez pas, vous n’êtes pas seuls ! Il s’agit peut-être de manoeuvres d’Enedis pour nous compliquer la tâche (en croyant nous pousser ainsi à demander un Linky !) mais c’est plus probablement de l’incompétence. Pêle-mêle, vous pouvez être confronté à un dysfonctionnement du site web de relève, ou du serveur vocal, ou bien Enedis ne transmets pas votre consommation à votre fournisseur, etc. Ne paniquez pas (pour mémoire : aucune facturation avant 2023 !), revenez-y plus tard, jusqu’à ce que votre consommation soit bien prise en compte.
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Procédure contre le projet de facturation à partir de 2025 : vous pouvez aider !
Lors de la récente réunion téléphonique des Collectifs anti-Linky, il a été acté de faire une procédure en justice contre le projet de facturation de la relève à partir de 2025 (et 2023 en cas d’absence d’auto-relèves). L’avocat sélectionné est l’excellent Me Jean-Sébastien Boda.
Vous pouvez aider au financement de cette procédure par la cagnotte en ligne.
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Appel à dons pour financer les recours devant les juridictions
le 17 mars dernier, un événement nouveau est intervenu avec la publication d’une délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), dans laquelle est abordée la question des usagers qui refusent linky et d’une éventuelle taxation spécifique qui pourrait leur être appliquée.
La presse comme à son habitude a repris cette information en la tronquant honteusement, laissant penser que ces usagers allaient être taxés à hauteur de près de 50€ par an.
Qu’en est-il en réalité ?
Dans sa délibération N° 2022-82 qui ne concerne que la période prenant fin au 01 janvier 2025 la CRE prévoit de taxer les usagers sans linky en ajoutant à leur facture une « composante de comptage spécifique à la relève résiduelle »,.sauf si ceux-ci acceptent de transmettre à Enedis par internet, courrier ou téléphone leur index de consommation deux fois par an. Autant dire que personne ou presque ne paiera cette somme. Et après 2025 me direz-vous ? Eh bien pour l’instant il est prévu d’appliquer cette composante de comptage spécifique à tous les sans linky. Ce n’est pour le moment qu’une proposition qui n’a pas encore force de loi et qui devra faire l’objet de nouvelles délibérations de la CRE.
Toutefois nous avons décidé avec plusieurs associations et collectifs anti linky de toute la France, d’anticiper et de déposer des recours contre cette composante de comptage spécifique à la relève résiduelle, afin de rendre sa mise en œuvre impossible en 2025. Nous faisons appel pour cela à un avocat, Maître Boda avocat au barreau de Paris.
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Je vous joins le communiqué que nous avons envoyé aux médias sur ce sujet.
https://www.helloasso.com/associations/stop
Non à la taxation discriminatoire des sans linky
sur 4 000 € d’objectif
162 jours restants
Plateforme de paiement 100% sécurisée
Toutes les informations bancaires pour traiter ce paiement sont totalement sécurisées. Grâce au cryptage SSL de vos données bancaires, vous êtes assurés de la fiabilité de vos transactions sur HelloAsso.
HelloAsso est une entreprise sociale et solidaire, qui fournit gratuitement ses technologies de paiement à l’organisme stop linky 88. Une contribution au fonctionnement de HelloAsso, modifiable et facultative, vous sera proposée avant la validation de votre paiement.
Présentation du projet
Nous allons déposer des recours devant le conseil d’état contre les délibérations discriminatoires de la Commission de Régulation de l’Énergie qui visent à taxer les usagers sans linky.
Origine du projet
La CRE a pris une délibération le 17 mars dernier instituant une « composante de comptage spécifique à la relève résiduelle » qui sera appliqué aux usagers sans linky. Cela reviendrait à les taxer d’un montant de 49.80€ par an à compter de janvier 2025. Nous considérons cette mesure comme étant discriminatoire et en contradiction avec les principes mêmes du service public.
A quoi servira l’argent collecté ?
L’argent collecté servira à financer les frais d’avocats
Notre équipe : nous sommes des collectifs et associations anti linky 5G organisés en réseau sur toute la France.
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Les procédures en justice ont un coût, c’est la raison pour laquelle nous faisons appel à la participation de tous en fonction de vos moyens, pour réunir les sommes nécessaires.
Nous avons ouvert sur le site internet sécurisé de « Hello asso » une page sur laquelle vous pouvez contribuer financièrement selon vos moyens à cette campagne intitulée : Non à la taxation discriminatoire des sans linky
Vous pouvez également contribuer en envoyant un chèque à l’ordre de Stop linky 88 à l’adresse suivante : Stop linky 88, 04 rue Jacquard 88000 Épinal. N’oubliez pas d’indiquer au dos du chèque : Non à la taxation discriminatoire des sans linky.
Je vous remercie par avance de votre participation.