Et Linky briseur de la frontière de l’intimité
Pas obligatoire
Enedis prétend que la pose du Linky est obligatoire.
Il s’appuie sur ceci : « le décret n°2010-1022 du 31 août 2010 relatif aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité rend obligatoire la mise en œuvre de compteurs communicants par les gestionnaires de réseaux électriques ».
A la question : « Linky est-il obligatoire ? » Enedis répond : « il est indispensable ». Enedis ne dit donc pas que Linky est obligatoire ! Obligatoire ne signifie pas indispensable !
La directive 2009/75/CE du parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, dit ceci -au chap. II, art. 3, alinéa 11- :
« Afin depromouvoir l’efficacité énergétique, les Etats membres ou, si in Etat membre le prévoit, l’autorité de régulation, recommandent vivement aux entreprises d’électricité d’optimiser l’utilisation de l’électricité, par en proposant des services de gestion de l’énergie, en élaborant des formules novatrices ou, le cas, échéant, en introduisant des systèmes de mesures ou des réseaux intelligents ».
Par ailleurs, l’article 13, alinéa 1, au chapitre III de la directive 2006/32/CE du 5 avril 2006 énonce :
« les Etats membres veuillent à ce que dans la mesure où cela est techniquement possible, financièrement raisonnable et proportionné compte tenu des économies d’énergie potentielles, les clients finals dans les domaines de l’électricité, du gaz naturel, du chauffage et/ou du refroidissement urbain(s) et de la production d’eau chaude à usage domestique reçoivent à un prix concurrentiel des compteurs individuels qui mesurent avec précision leur consommation effective et qui fournissent des informations sur le moment où l’énergie a été utilisée ».
Il s’agit donc d’une simple préconisation et non d’une obligation. Soulignons d’ailleurs l’incohérence entre l’objectif affiche et l’état de fait : pour la moitié de la population dont le compteur est situé à l’extérieur du domicile, le Linky ne permet pas à l’usager le contrôle immédiat de sa consommation et représente une dépense inconsidérée pour un gadget inutile. On voit bien en revanche tout l’intérêt du contrôle à distance du Linky pour l’opérateur.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, dans son article 28-II, formule : « après le premier alinéa de l’article L. 331-4 du code de l’énergie, sont insérés quatre alinéas (dont les deux premiers sont) ainsi rédigés :
« Dans le cadre du déploiement des dispositifs prévus au premier alinéa du présent article et en application de la mission fixé au 7° de l’article L. 332-8, les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition des consommateurs leurs données de comptage , des systèmes d’alerte liés au niveau de leur consommation ainsi que des éléments de comparaison issus de moyennes statistiques basées sur les données de consommation locales et nationales.
Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur ».
Il n’est pas question, là non plus, d’une obligation pour le client d’accepter la pose du compteur intelligent puisque la loi prévoit de mettre à la disposition des consommateurs et des fournisseurs les données de comptage de consommation, « sous réserve de l’accord du consommateur ». La mention d’obligation d’accepter est donc inexistante.
Autre argument : Si c’était obligatoire, il y a déjà longtemps qu’Enedis aurait attaqué en justice toutes les personnes qui refusent la pose du Linky. Conclusion : Enedis n’a aucun argument valable pour obliger à la pose du Linky. Les seuls qu’il trouve sont soit une interprétation fausse des textes, soit des mensonges.
Il suffit de leur demander sur quel(s) texte(s) Enedis ou son partenaire s’appuie pour qu’il ne sache pas quoi répondre.
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Linky briseur de la frontière de l’intimité
A propos du livre du collectif « Ecran total ».
Il en a déjà été question dans un article en date du 24 juin : « Linky : surveiller et gérer ».
Un article de reporterre donne d’autres renseignements à propos de ce livre remarquable.
Le Collectif Écran Total, dans « Linky : surveiller et gérer », explique comment ce compteur « intelligent » va permettre à l’État et au monde marchand d’entrer dans l’intimité de notre domicile.
- Présentation du livre par son éditeur :
Linky c’est un compteur d’électricité dit « intelligent », et prétendument écologique. Un beau mensonge quand on sait qu’il faut jeter les 35 millions d’anciens compteurs, pourtant plus solides et plus économes en énergie.
Si nous ne faisons rien, Linky va exploser une frontière. Avec cet outil, c’est l’État et le monde marchand qui pénètrent dans notre domicile. Dans le même temps, chacun, de nos faits et gestes seront tracés et marchandisés à notre insu, sous la forme de données.
Bonus ! Contient un mode d’emploi pour démonter un compteur Linky et rebrancher un ancien compteur.
- Sommaire
Introduction, par le collectif Écran Total
Linky, un seuil à ne pas franchir, par le collectif Écran Total
Mon Linky ? Enedisparu !, par Julien Martin
Lettre ouverte aux salariés d’Enedis, par Sébastien Delpech
Dans les filets de Linky, par François Jarrrige
Pique-nique dans les locaux d’Enedis à Albi, par des comités de lutte anti-Linky et des Gilets jaunes
Nos cerveaux valent mieux que leurs robots !, par un cloud d’opposant·es à la start-up nation
IA, 5G, Linky, par des Gilets jaunes du Tarn et des membres d’écran Total
- L’auteur
Écran Total est un collectif réunissant des personnes de divers horizons professionnels et géographiques.
Confrontées à la rationalisation et à la numérisation du travail, à l’inflation des protocoles et des normes qu’exige la société industrielle, elles éprouvent un même sentiment de dépossession. N’acceptant plus qu’on leur vole la parole ni qu’on affadisse ainsi le sens et la finalité de leurs activités, elles ont décidé de témoigner et de résister ensemble.
- Linky : surveiller et gérer, du Collectif Écran Total, éditions Le Monde à l’envers/La Lenteur, juin 2020, 96 p., 8 €.