A propos de l’article 51 du Règlement Sanitaire Départemental
Sur la commune de Bovel, son Maire courageux et dévoué, José Mercier, avait pris un nouvel arrêté basé exclusivement sur mon argument, l’article 51 du Règlement Sanitaire Départemental. De nombreuses communes ont décidé de prendre un arrêté identique.
La commune a reçu un recours de sa préfecture avec audience au tribunal administratif le 04 avril, effectivement les préfectures ont consigne d’attaquer systématiquement tout arrêté ou toute délibération pouvant s’opposer ou gêner le déploiement. Les préfectures, représentants de l’autorité, paraissent être de véritables outils télécommandés d’Enedis et Enedis a de gros moyens.
L’arrêté de Bovel ne demandait que le respect des lois et de la norme NF C 14-100, une norme d’application obligatoire basée sur des règles fondamentales de sécurité pour les personnes et les biens qui impose, en autres, le remplacement des tableaux bois lors du déploiement.
Cette norme officielle est en vigueur, ne la cherchez plus. Elle n’est plus disponible (ou très difficilement) sur internet depuis de très nombreuses semaines, elle n’est plus publique et gratuite comme la loi l’exige. L’Association Française de Normalisation, l’AFNOR, est tenue de mette à disposition gratuitement les normes d’application obligatoires, les autres étant payantes.
Pourtant, une autre version de la norme NF C 14-100 est disponible sur internet, une ancienne version bien étrange, la seule norme devenue accessible sur le net y compris sur le site AFNOR que l’avocat d’Enedis a essayé de nous opposer lors de l’audience au TA de Bovel. L’AFNOR qui va jusqu’à citer sur son site un extrait de son paragraphe 1.1 bien arrangeant pour Enedis puisqu’il cite textuellement
« Les règles du présent document sont applicables également aux installations existant antérieurement mais,
Seulement, à l’occasion d’une refonte, d’une extension notable ou de transformations importantes. Dans le cas de transformations peu importantes, l’Annexe J est applicable. »
Cette phrase est l’argument principal cité qu’Enedis oppose au RSD et à l’obligation de mise en conformité et sur lequel il se fonde pour ne pas remplacer les tableaux bois qui sont un véritable danger, un risque de propagation d’incendie si un compteur ou un disjoncteur s’enflamme. Et quoi qu’en dise Enedis, nous savons tous que Linky brule trop souvent.
Alors que la vraie version de la norme en vigueur, en application, stipule à son paragraphe 1.1 ;
« Les règles du présent document sont applicables également aux parties modifiées d’une installation de branchement existante, réalisée initialement dans le cadre du présent document. Lorsque des modifications doivent être réalisées sur une partie d’installation de branchement réalisée initialement avec une version antérieure au présent document, les règles du présent document seront utilisées pour les parties modifiées. »
Le sens, totalement différent, confirme le RSD et impose à Enedis le respect de la norme à Enedis, en particulier à son article 9, ceci sans limite, sans restriction et sans condition;
« (…) l’application de cette règle ne permet plus l’installation de panneaux bois en dehors d’un coffret »
EN CONCLUSION :
Comment est-ce possible que la dernière version officielle de la NF C14-100 ait pu ainsi disparaître ?
Comment est-ce possible que les avocats d’Enedis aient pu y substituer une ancienne version, par conséquent non valide … Mais très « avantageuse » pour attaquer l’arrêté de Bovel ?
Peut-on seulement imaginer l’ampleur des complicités dont ils ont bénéficié ?
Difficile de croire à une possible erreur surtout quand on peut constater que l’avocat d’Enedis a participé à la rédaction du code de l’énergie … Ou pourrait-on supposer que fidèles à eux-mêmes, et à leurs mensonges, les responsables d’Enedis aient pu oser essayer de tromper le tribunal administratif en présentant un paragraphe 1.1 qui les arrange?
Est-ce là le seul argument qu’ils puissent opposer au RSD, le seul argument qui puisse les sauver de l’obligation de respecter la loi et les règles fondamentales imposées pour notre sécurité ?
Dans tous les cas il est impossible qu’Enedis, premier électricien de France, filiale à 100% d’EDF fournisseur historique d’énergie comme les nomment certains textes juridiques, puissent méconnaitre à ce point la norme NF C 14-100 ou en confondre les versions, comme Il est impossible que ces avocats rédigent et produisent, devant un tribunal administratif, un mémoire sans qu’Enedis en prenne connaissance et ne donne son aval.
Tout cela je le prouve, il suffit de comparer les pages de garde ;
- Le lien de téléchargement de la seule version encore disponible de la norme C 14-100 et présentée par Enedis :
https://www.fichier-pdf.fr/2019/04/03/enedis-nf-c-14
Dont la page de garde est ainsi intitulée :
« Ce document remplace la norme française NF C 14-100, de septembre 1996 et son amendement A1, de janvier 1998, ainsi que :
– le recueil d’interprétation 1996-1998,
– les interprétations NF C 14-100-F1 de mars 2001, F2 de mai 2001, F3 d’octobre 2002, F4 de mai 2006 F5 d’août 2006 et F6 de février 2007,
– l’UTE C 14-100XN de septembre 2005. »
En aucun cas il n’y est fait mention des derniers amendements.
- Des liens de la version en vigueur que j’avais sauvegardée en 2017, téléchargé sur le site et sous la responsabilité du CSTB.
https://www.fichier-pdf.fr/2019/04/04/nf-c-14-100-v
Sa page de garde stipule bien la prise en compte des 3 amendements successifs A1/2 et A3, avec en plus de bien d’autres ajouts, celui de l’annexe « K » dans sa totalité.
« Modifications
Par rapport aux documents remplacés, révision de la norme. Inclut l’amendement A1 de mars 2011.
Inclut l’amendement A2 d’août 2014. Il ajoute une Annexe K qui apporte des précisions concernant les modifications à apporter aux branchements existants d’un réseau aérien lors de travaux de modifications du réseau de distribution.
Inclut l’amendement A3 de mars 2016. Il actualise l’Article 5 et les calculs de colonnes électriques (Annexe A), en particulier en présence de chauffage électrique et de dérivation à puissance surveillée. Des précisions et des mises à jour ont aussi été apportées à l’Article 7 pour la réalisation des canalisations collectives et au paragraphe 8.4 au sujet de l’arrivée de la dérivation individuelle dans la gaine technique logement (GTL). »
Pour confirmation de la version en vigueur, l’article 4 de l’arrêté du 3 août 2016 est sans appel :
« (…) la norme NF C 14-100 de 2008 et ses amendements A1 à A3, sont présumés satisfaire aux objectifs du présent arrêté (…) »
La norme officielle AFNOR NF C 14-100, que José Mercier a présenté à l’audience avait été publiée sur le site du CSBT que même Enedis ne peut mettre en doute.
Définition du CSTB
Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB)
Créé en 1947, le CSTB (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment) est un Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), placé sous la tutelle du ministère du Logement, Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction.
Les missions et l’organisation juridique du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment, Établissement public à caractère industriel et commercial, sont définies par le Code de la construction et notamment les articles L142-1, L142-2 et R142-1 à R142-14. Le président est nommé par décret.
Article R142-1
« I. Pour l’accomplissement des missions d’intérêt général qui lui sont assignées par l’article L. 142-1, le Centre scientifique et technique du bâtiment, établissement public à caractère industriel et commercial placé sous l’autorité du ministre chargé de la construction, a notamment vocation à :
-réaliser ou faire réaliser des recherches touchant à la technique, l’économie, l’environnement, la performance énergétique, la qualité sanitaire, la sociologie et, plus largement, au développement durable dans la construction et l’habitat ;
-réaliser, pour le compte des services du ministre chargé de la construction et des autres ministères, des études contribuant à la définition, la mise en œuvre ou l’évaluation des politiques publiques dans le champ de la construction et de l’habitat. En particulier, il participe aux travaux d’une commission, constituée auprès du ministre chargé de la construction par arrêté de ce ministre, et chargée de formuler les avis techniques et les documents techniques d’application sur des procédés, matériaux, éléments, ou équipements utilisés dans la construction, lorsque leur nouveauté ou celle de l’emploi qui en est fait nécessite une expertise collective pour en apprécier l’aptitude à l’emploi. (…) »
Nous prennent-ils pour des abrutis ou pour valeur si négligeable en pensant que nous ne nous en apercevrions pas ?
Henri Cohen
CLACC Léman
Collectif d’Action Contre les Capteurs Connectés
Site : www.clacc-leman.com
