A partir du moment où un abonné a exprimé un refus catégorique, en particulier par lettre RAR à l’ordre d’ENEDIS, toute installation de compteur peut être considérée comme une pose forcée et abusive.
- Dès lors, elle tombe sous le coup de la loi sur l’abus de pouvoir ou abus d’autorité, et atteinte à la liberté individuelle.
ABUS D’AUTORITÉ (ou ABUS DE POUVOIR)
- Si la pose forcée s’exerce sur une personne malade ou âgée, ou sur une femme enceinte, cet acte peut être assimilé à un abus de faiblesse.
ABUS DE FAIBLESSE
- Les menaces de violences sont également réprimées.
MENACES DE VIOLENCES
- Les passages en force avec effraction, tentative d’effraction, dégradation ou destruction sont des délits.
EFFRACTION OU TENTATIVE D’EFFRACTION
DÉGRADATION OU DESTRUCTION DU BIEN D’AUTRUI
DESTRUCTIONS, DÉGRADATIONS ET DÉTÉRIORATIONS DANGEREUSES POUR LES PERSONNES
- Toute intrusion dans un domicile, sans y avoir été invité, est considérée comme une violation de domicile.
VIOLATION DE DOMICILE
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE
- Si les faits commis sont susceptibles de menacer ou de porter atteinte à l’intégrité de la personne, ils sont considérés comme des délits :
RISQUES CAUSÉS À AUTRUI
ATTEINTE À L’INTÉGRITÉ DE LA PERSONNE
- Si ENEDIS ou la société d’installation multiplie les appels téléphoniques, il s’agit de harcèlement téléphonique :
HARCÈLEMENT TÉLÉPHONIQUE
- TOUTE DISCRIMINATION EST INTERDITE.
En établissant une distinction selon le lieu de pose du compteur (extérieur ou intérieur du domicile), Enedis crée une discrimination contraire à :
l’article L322-8 du Code de l’Énergie
l’article R341-4 du Code de l’Énergie
- DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
Vous avez également le droit de prendre des photos ou filmer les scènes pour apporter les preuves de l’infraction.
DE L’ADMINISTRATION DE LA PREUVE
- SI LA POSE A EU LIEU, SI UNE INFRACTION EST CONSTATÉE, QUE FAIRE ? PORTER PLAINTE.
Ecrire à ENEDIS par lettre RAR,
Se rendre au commissariat ou à la gendarmerie
Article 15-3 du Code de procédure Pénale
Obstruction au droit de déposer plainte
Pour en savoir beaucoup plus sur ce document du collectif CLACC Leman, lire la pièce jointe :