Communiqué des 215 collectifs et associations STOP LINKY
LINKY : pas de sanctions discriminatoires !
Contrairement à ce qu’ont affirmé plusieurs médias, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) renonce, au moins jusqu’en 2025, à faire payer la relève des compteurs aux usagers qui refusent Linky, à condition qu’ils transmettent leur consommation.
La CRE, instance pas vraiment indépendante du pouvoir [1], reconnaît qu’à la fin 2021 environ 10% des compteurs électriques en service ne sont pas des Linky, soit 3,8 millions [2]. C’est indiscutablement le signe que le mouvement Stop Linky a rencontré un écho très large puisque, au-delà de celles et ceux qui les ont refusés, bien d’autres ont dû subir des installations forcées et en demandent la dépose.
Cependant, la CRE continue de nier les souffrances des personnes électro-hypersensibles, liées à l’emploi du CPL (courant porteur en ligne) par les Linky. La CRE ignore les coûts économiques et écologiques exorbitants de ce programme [3], et l’utilisation commerciale et sécuritaire des données collectées (voir exemples de radiation de Pôle emploi [4], ou de signalement pour non respect du confinement [5]).
Mais l’État et Enedis, suivis en cela par la CRE, poussent pour sanctionner le « comportement » de ceux qui ont refusé la pose d’un Linky. Ainsi, la CRE prévoit [6] la mise en place d’une sanction financière de 8,30 € tous les deux mois (49,80 € par an) pour ceux qui n’ont pas de Linky ET qui ne mettraient pas à disposition d’Enedis leurs index de consommation (ce qui veut dire que, a contrario, s’ils fournissent leurs index, ils ne seront pas « sanctionnés »).
Par cette disposition, Enedis, en transférant la charge de la relève aux usagers, allège ainsi ses obligations de service au public, avant la privatisation envisagée par le pouvoir pour l’après présidentielle [7].
Pour ces usagers, c’est un poids financier potentiel de plus alors que ceux-ci doivent déjà faire face à la flambée des prix de l’énergie, et que 12 millions de foyers peinent à payer leurs factures, soit 20 % de la population [8]. Le médiateur de l’énergie [9] souligne une augmentation de près de 17% des interventions pour impayés. Celles-ci aboutissent à une suspension de la fourniture d’électricité ou, désormais, à une limitation de puissance du compteur qui ne permet que de s’éclairer, mais plus de se chauffer ni d’avoir de l’eau chaude [10]. Ce sont des atteintes inadmissibles aux droits élémentaires et à la dignité.
Par ailleurs, une note d’Enedis (envoyée en février 2022) révèle que les usagers équipés de Linky doivent aussi communiquer leurs index pour « fiabiliser les informations » transmises par ce compteur. Pourquoi viser alors les seuls usagers non équipés de Linky ?
Les collectifs et associations opposés au Linky demandent la levée de ce dispositif discriminatoire ainsi que la restauration d’un service public de l’énergie qui assure aux usagers un accès universel à ce bien commun.
Ils décident de contester cette délibération par des recours gracieux auprès de la CRE.
[1] Composition de la Commission de Régulation de l’Energie : 5 membres nommés par le Président de la
République (pour le Président de la CRE), par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et par les ministres de la transition énergétique et de l’Outre-mer.
[2] CRE : consultation publique du 25 novembre 2021
[3] Rapport de la Cour des Comptes du 7 janvier 2018
[4] Un chômeur a été radié de Pôle Emploi, son compteur Linky révélant qu’il n’était pas à son domicile
[5] Le maire de Nice demande l’utilisation des Linky pour détecter la fraude aux règles du confinement
[6] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 24 février 2022
[7] Attac : analyse du projet « Hercule »
[8] Reporterre : 12 millions de français confrontés à la précarité énergétique
[9] Médiateur de l’énergie : des interventions pour impayés en hausse en 2021
[10] Le Monde : limitation de puissance en cas d’impayé
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Comment communiquer le relevé de votre compteur ?
Pour une puissance inférieure à 36 kVA (Tarif Bleu ou offre de marché), vous pouvez nous transmettre votre relevé :
- Par internet 7j/7 24h/24 : depuis le site d’Enedis : https://www.enedis.fr/faire-le-releve-en-ligne
- Par téléphone : en contactant Enedis 09 70 82 53 83
Si vous étiez absent(e) lors du passage du technicien Enedis, vous disposez de 48 heures pour transmettre votre relevé
Si vous êtes dans l’impossibilité de transmettre votre relevé dans les délais impartis, vous recevrez automatiquement une facture basée sur vos consommations estimées par Enedis.
À savoir : Conformément à nos Conditions Générales de Vente (Tarif Bleu et offre de marché) et notamment pour des raisons de sécurité, vous êtes tenu(e) de garantir l’accès à votre compteur au moins une fois par an.
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Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et Linky: vers une obligation déguisée ?
https://www.robindestoits.org/attachment/2277335/
Extraits
Dans sa délibération 2022-64 du 24 février 2022, la CRE redéfinit les conditions pratiques et tarifaires de la relève des consommations pour les clients sans Linky (on notera que le terme d’« usager » est définitivement remplacé par celui de « client »), Qu’en est-il vraiment?
Le contexte
Leur bilan de déploiement
Délibération CRE 2022-64 du 24 février 2022
Qu’en penser ?
Cette surtaxe constitue à la fois une punition et une obligation déguisée d’accepter le système Linky pour les récalcitrants. Or, même les usagers sans Linky le subissent puisque le CPL, généré par les concentrateurs de quartier, circule dans tous les logements. Les opposants au Linky sont de gros cailloux dans les chaussures d’Enedis et de la CRE, et durant cette période de transition de 2022 à 2024, une pression énorme sera exercée pour les « convaincre » d’adopter ce compteur/capteur. La CRE n’est rien d’autre que le bras armé d’Enedis et des pouvoirs publics, et on ne peut pas attendre de sa part une quelconque indulgence envers ces récalcitrants, bien au contraire. Pour les ménages précaires, cette surtaxe même modérée, reste un problème ; on peut se consoler car elle coûtera peut être moins que le surcoût des risques potentiels associés au sytème Linky. Plus grave, les personnes EHS (électrohypersensibles) se trouvent doublement sanctionnées, par leurs symptômes, lesquels sont parfois déclenchés ou aggravés par le CPL Linky, et qui, si elles ont réussi à refuser ce compteur, seront punies financièrement (la plupart le sont déjà car elles doivent s’équiper d’un filtre CPL pour essayer d’atténuer leur inconfort). N’oublions pas que l’EHS est plus un ensemble de symptômes qu’une vraie maladie ; c’est l’environnement qui est malade et devrait être soigné. Question: certains clients transmettent déjà un « relevé confiance » à leur fournisseur d’électricité, alors pourquoi transmettre en plus ses index de consommation à Enedis? Enedis, concessionnaire du réseau de distribution d’électricité est chargé du comptage et de la relève, qu’il transmet ensuite aux fournisseurs. Il est donc conseillé de transmettre ses relevés à Enedis.
Que faire ?
Nous devons étudier par quelles voies légales manifester notre mécontentement et désaccord envers cette obligation déguisée, qui n’est pas sans en rappeler une autre récente. Regroupons nous pour réfléchir ensemble aux moyens d’agir.
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La réaction de Stéphane Lhomme … qui va passer au tribunal ce mercredi 23
De nombreux journaux ont publié (ou plutôt on bêtement recopié) ces jours-ci des âneries prétendant que les sans-Linky allaient devoir payer la relève visuelle, d’un montant de 4,16 euros par mois ou 8,32 euros tous les deux mois, ce qui donne 50 euros par an : on est au moins rassuré sur le fait que, s’ils sont nuls en journalisme, ces médias savent au moins faire des additions simples !
On note carrément des titres stupides comme « Refuser le Linky va vous coûter cher », probablement rédigé par un de ces lâches qui s’est laissé mettre le Linky et qui mesquinement espère que les résistants seront punis. Pour mémoire, c’est souvent avoir le Linky qui coûte très cher (augmentation des factures, abonnement plus cher pour ne pas disjoncter, etc), sans parler des autres risques (incendies, ondes, etc).
Mais surtout, une telle facturation de la relève visuelle, annoncée par la nuisible Commission de régulation de l’énergie (CRE) – qui semble autorisée à faire la loi à la place de l’Assemblée nationale – ne concernerait que les gens qui :
– n’ont pas le Linky
et
– ne font pas d’auto-relève
Si vous faites vous même une auto-relève sur votre bon vieux compteur ordinaire, une facturation spécifique ne serait éventuellement possible qu’à partir de 2025 : non seulement nous avons le temps de voir, mais de toute façon nous contesterons une telle facturation.
Attention, deux problèmes concernant l’auto-relève :
– théoriquement, on doit communiquer son index à Enedis, qui le transmets alors au fournisseur (c’est la « simplicité » de la distribution de l’électricité en France !). Donc nous vous conseillons de transmettre votre index à Enedis. Si vous avez l’habitude de le faire auprès de votre fournisseur, rien ne vous empêche de continuer, en plus de l’envoyer à Enedis.
Par ailleurs, il apparait que certains personnes auraient du mal à transmettre leur index à Enedis par Internet ou par téléphone : l’espace client ne serait pas du tout au point (à moins que ce ne soit délibéré pour nous compliquer la vie). Dans ce cas, envoyez votre index à votre fournisseur. Éventuellement, envoyez le aussi par écrit en recommandé à Enedis (deux fois par an, cela suffit largement !). Tout ceci est nouveau, on ne sait pas ce qui va fonctionner ou pas…
– certains ne souhaitent pas envoyer leur index à Enedis pour préserver l’emploi des releveurs, quitte d’ailleurs à payer la relève. C’est une préoccupation très honorable. Cependant, il apparait que la grande majorité des releveurs a déjà été licenciée, et que les autres vont suivre dans tous les cas : la direction d’Enedis tient absolument à s’en débarrasser pour accroitre la rentabilité de l’entreprise… et préparer ainsi sa possible privatisation (prévue par la macronie). D’ores et déjà, beaucoup d’entre nous (les sans-Linky) avons reçu une lettre d’Enedis demandant de faire une autorelève. C’est par exemple mon cas et, effectivement, les releveurs ont disparu…
Dans tous les cas, je vous confirme que nous avons tout intérêt à continuer à résister, et donc à garder nos compteurs ordinaires, pour échapper à toutes les tares du Linky et ne pas avoir un indic installé à domicile…
Courage !
** ** Une précision de Patrice La facturation de la relève intégrée au TURPE ne concerne pas seulement la relève manuelle mais le processus "relève dans sa globalité", intégrant l'acquisition des données de consommation et leur traitement en vue de la facturation. Cela intègre aussi la communication avec les clients, fournisseurs etc... Le coût de la relève a été récemment baissé d'environ 2 Euros, cela correspondrait à la relève à pied. Par contre, et au vu de ce que je viens de préciser, même les clients ayant linky continueront de payer le coût de la relève au sens global.C'est Enedis qui a mission d'effectuer tout le processus de la relève (voir Code de l'Énergie) donc il apparaît logique que les clients sans Linky lui transmettent leurs données de consommation, et non au fournisseur.
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La position d’UFC-Que choisir
Alors que plus de 34 millions de compteurs Linky ont été installés, il reste une frange de récalcitrants. S’ils persistent, ce refus pourrait leur coûter cher. Explications.
Fin décembre 2021, plus de 34 millions de compteurs électriques Linky étaient d’ores et déjà posés, soit 90,1 % du parc total, précisait la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Il reste encore près de 3,8 millions d’usagers à équiper. Ils ne le sont pas pour des raisons diverses, qui se partagent entre difficultés de contact, problèmes techniques et refus explicites. C’est ce dernier motif qui pourrait coûter cher s’il persiste.
Le déploiement diffus va se poursuivre jusqu’en 2024 pour les 10 % de clients pas encore équipés, et la CRE veut réserver un traitement tarifaire spécial aux consommateurs qui « malgré les diverses tentatives d’Enedis, continueraient à empêcher la pose du compteur Linky ».
Concrètement, seuls les récalcitrants non équipés et qui, de plus, ne communiquent pas leurs index de consommations lors des campagnes d’autorelève auront à assumer les surcoûts générés.
Dès le 1er janvier 2023, les usagers ayant refusé le compteur Linky et n’ayant pas transmis leur index de consommation depuis un an devront payer une somme supplémentaire de 8,30 € tous les deux mois au titre du comptage spécifique. Ce surcoût prélevé au bénéfice d’Enedis se veut « incitatif », puisqu’il prendra fin dès que le compteur Linky aura été posé.
La CRE s’intéresse aussi aux compteurs Linky non communicants dans la durée et aux prestations qu’il permet de faire à distance et qui ne le sont pas. Dans ce genre de cas, Enedis aura l’obligation de verser des indemnités aux usagers concernés.
Commentaire à l’article de Que-Choisir
https://www.quechoisir.org/actualite-compteur-linky-le-prix-du-refus-n99048
Diverses expressions dans l’article (« le prix du refus » ; « il reste une frange de récalcitrants. S’ils persistent, ce refus pourrait leur coûter cher » ; « traitement tarifaire spécial aux consommateurs qui « malgré les diverses tentatives d’Enedis, continueraient à empêcher la pose du compteur Linky » » traduisent leur logique revancharde vis à vis de ceux qui refusent le Linky.
L’UFC-Que Choisir est une association de consommateurs censée les défendre TOUS. Sans surprise, cette association, peu sensible aux problèmes de santé et écologiques (ils ne font que décliner les mots-clés des entreprises qui font du green washing : durable, soutenable…), indifférente aux menaces sur les libertés inhérentes à l’exploitation des données personnelles, en reste au discours sans aucun esprit critique du travaille, consomme et tais-toi !
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Un article du progrès
https://c.leprogres.fr/magazine-lifestyle/2022/03/
Plus sobre. Ils reprennent la tonalité moraliste de la CRE : « l’ensemble des clients qui empêcheraient encore la pose d’un compteur Linky durant la phase de déploiement diffus doivent supporter les surcoûts générés ». Ils insistent sur l’après 2025.