Cela se passe via ses courriers et appels auprès des sans-Linky que nous sommes, pour venir nous le poser…
Est-ce le cas chez vous ?
Si oui, je pense que l’on peut leur rappeler que leur période de déploiement officielle est terminée depuis le 31 décembre 2023, que la CRE nous demande de faire la relève de nos index de consommation, de les envoyer à Enédis, ce que nous faisons et ce qui prouve que Linky n’est pas obligatoire pour les usagers..!!! On peut aussi leur rappeller que l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 13 février 2024 suite au recours fait contre la délibération de la CRE du 22 mars 2022, ne mentionne pas l’obligation pour les usagers d’accepter Linky. Donc, il faut en conclure que Enédis ne peut de son propre chef se placer au-dessus des lois et ces instances juridictionnelles les pus hautes de France.
On peut conclure qu’Enédis n’a pas à nous harceler pour nous poser Linky. Nous refusons Linky car ce compteur communicant n’est pas obligatoire comme le rappelle l’important arrêt du 17 novembre 2020 (Production n° 51 : CA Bordeaux, 1re ch civ 17 novembre 2020 n° 1902419), la Cour d’appel de Bordeaux a jugé qu’«on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation (…) « .
Il convient de préciser que cet arrêt est devenu définitif par suite du retrait du pourvoi en cassation de la société Enedis.
Pour l’instant on attend une confirmation de la part de Me Boda que Enédis est bien en contravention avec la loi, ainsi, on pourra les menacer de démarche commerciale abusive et illégale…….
ACCU a pour but de promouvoir toute forme d’action citoyenne ayant pour objet l’information, la défense des droits et des intérêts des habitants de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-Montchanin et ses environs.
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Enedis revient à la charge de temps en temps un peu partout en France (il y a des sans Linky un peu partout !), c’est ce qu’ils appellent les installations « diffuses » par rapport aux installations systématiques du programme 2015-2022…
Stéphane Lhomme
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Enedis continue sa politique de forcing. Normal car le politique regarde ailleurs (et pourtant pas mal ont tiqué et relayé nos doléances).
C’est simple, pourtant. Leur répondre : il n’y a aucune obligation à accepter sans notre assentiment ou consentement (selon les termes du droit) cet objet connecté et indéconnectable chez nous. Cela contrevient aux fondamentaux du droit français comme européen. Point barre.
Donc, Madame, Monsieur, montrez-nous l’obligation de l’accepter inscrite dans la Loi. Ne vous fatiguez pas : vous ne la trouverez pas. Si vous insistez : donnez-moi votre nom pour harcèlement. J’enregistre votre conservation (même si vous ne le faites pas). Cela tombe sous le coup de la Loi. Il faudra que vous connaissiez un peu le droit chez ENEDIS SA.
Alors, Madame, Monsieur, nous ne voulons plus vous entendre. Adieu.
Cela a marché chez nous. Et il n’y a aucune raison que cela ne marche pas PARTOUT dans le même État de droit – que l’on sache – qu’est (encore) ce pays dans toutes ces régions.
Renversez le rapport de force. Ne pas hésiter à les mordre à notre tour.
Autre ajout possible : vous êtes un(e) commercial(e) sous ordre et vous n’êtes visiblement pas bien au courant. Passez-moi, SVP, un technicien de la CGT MInes Énergie ! Et ils sont désarçonnés.
Profitons de l’occasion pour arroser partout, à commencer par nos député.es, avec la Lettre ouverte aux Représentant.es de la Nation.
C’est parti un peu partout.
R5GN
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Oui , c’est le cas partout, nous croulons sous les interrogations.
Petit conseil , volontairement sans autre explication : pour ceux qui sont restés fidèles au fournisseur historique.. s’adresser à lui.
Ton écrit, Danielle, pourrait constituer une réponse à nos interlocuteurs mais le jugement de Bordeaux ayant ensuite été cassé par celui de Caen, etc, nous ne le mentionnons plus.
2011- 2024… 13 ans qu’ils nous cépéellent les neurones !!!!
Robin des Toits
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Un jugement « n’en casse pas un autre ». Ici Enedis gagne, ici il perd. Une fois ceci, une fois cela. Et c’est sans fin. Quand l’argumentation de l’avocat fonctionne, Enedis perd en appel. Quand elle n’est pas bonne, Enedis l’emporte. Et quand Enedis sent que ça chauffe après perte en appel, il ne se pourvoit surtout pas en cassation dès fois que cela fasse jurisprudence.
Et ce cercle vicieux est interminable dans le pays depuis des années… pour faire respecter le droit que nous avons !!!
C’est une bonne solution de retourner le harcèlement contre eux.
C’est triste à dire mais celles et ceux qui ont sorti les crocs et les ont menacé en leur demandant de quel droit ils nous importunaient alors qu’ils s’asseyaient eux-mêmes sur le droit n’ont plus été importunés.
Nous avons utilisé l’argumentaire dont nous avons parlé. Et certains ont dit que discuter avec un service commercial ou un prestataire ne les intéressaient pas, c’était trop léger : nous voulions, comme il s’agissait d’un système technique sophistiqué, ne parler qu’avec un technicien et de préférence de la CGT Mines Énergie parce qu’il y avait des choses avec ce Linky qui n’allaient pas du tout.
Enedis est territorialisé. Et il semble que des agences régionales sont beaucoup plus agressives que d’autres.
Collectif Nantes anti-Linky-5G
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Si quelques citoyens décidés ou un collectif entreprenant l’envisagent, je ne peux que conseiller une plainte au Procureur (par mail ou en gendarmerie/commissariat) pour « harcèlement abusif et illégal ». Je l’ai fait à Salies le 17/09/2019, je suis (hélas!) sans aucun retour officiel, MAIS je n’ai reçu depuis cette date AUCUN mail/appel.téléphonique/courrier de relance, ni d’Enedis, ni d’EDF, ni d’aucun sous-traitant…
Je suppose donc que mon dossier a été annoté « dur à cuire »..?? 
pour info, ma plainte en PJ
Collectif Salies sans linky
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Bonjour à tous
Très bonne initiative avec Me Boda.
Selon des témoignages dans ma région de Valenciennes dans le Nord, Enedis ne lâche rien et fait toujours du harcèlement à intervalles réguliers.
anti-Linky-5G pays de Condé
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Ayant des demandes d’aide d’un peu partout en France je confirme qu’Enedis n’a jamais lâché l’affaire et tente d’imposer leur linky par tous les moyens, lors de changement de contrat, de puissance, de compteurs en panne etc… Tous les moyens sont bons pour imposer linky !
Il suffit de tenir bon de ne rien lâcher non plus …de ne pas céder à leur chantage et tentatives d’intimidation… C’est dur mais la persévérance et la fermeté finissent par payer… et pas besoin d’avocat pour cela !
Stop Linky Languedoc Roussillon