A propos des compteurs (extérieurs ou intérieurs)
En établissant une distinction selon le lieu de pose du compteur (extérieur ou intérieur du domicile), Enedis crée une discrimination contraire à :
- l’article L322-8 du Code de l’Énergie : « Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de réseau de distribution d’électricité est, dans sa zone de desserte exclusive, notamment chargé, dans le cadre des cahiers des charges de concession et des règlements de service des régies : 4° D’assurer, dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires, l’accès à ces réseaux ; »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte
- l’article R341-4 du Code de l’Énergie : « Les dispositifs de comptage doivent comporter un traitement des données enregistrées permettant leur mise à disposition au moins quotidienne. Les utilisateurs des réseaux et les tiers autorisés par les utilisateurs y ont accès dans des conditions transparentes, non discriminatoires, adaptées à leurs besoins respectifs et sous réserve des règles de confidentialité définies par les articles R. 111-26 à R. 111-30. »
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idAr
C’est ce qu’a souligné la mairie de Paris dans sa lettre du 20 juillet 2018.
Elle déclare avoir « obtenu de la part d’Enedis de respecter le droit » de refus de tous les habitants sans discrimination, qu’ils aient le compteur à l’intérieur ou à l’extérieur des logements.
Pour lire la lettre du 20 juillet 2018 :
https://www.clacc-leman.com/wp-conten
Le paragraphe concerné :
https://www.clacc-leman.com/wp-content/uploa
