A propos des Compteurs Intelligents D’Électricité
“Le gouvernement espagnol a omis de transposer dans notre législation les articles relatifs aux caractéristiques des nouveaux équipements de mesure de la consommation électrique” ainsi explique la plateforme citoyenne QAE la plainte qu’elle a déposée auprès de la Commission européenne, en assurant que “les compagnies d’électricité en Espagne installent des compteurs qui ne répondent pas aux exigences du Parlement européen en vertu de la directive sur l’efficacité énergétique” justifiant ainsi la plainte déposée auprès de la Commission européenne.
En effet, une étude réalisée par QAE conclut que “la présence du nouveau compteur d’électricité, dénommé ‘intelligent’, entraîne une augmentation du montant total de la facture de 20 à 35% avec les mêmes habitudes de consommation électrique”. Cette situation préoccupante, poursuit le rapport, pourrait grandement contribuer à l’aggravation de la pauvreté énergétique, qui affecte actuellement les consommateurs domestiques d’électricité du fait qu’il devient impossible de supporter le coût élevé de l’électricité qui, pour la seule année 2016, a accumulé une augmentation de 28%.
Devant les avertissements de la Commission européenne concernant une éventuelle sanction de l’État espagnol, le gouvernement a rendu public au BOE le décret royal 56/2016 transposant partiellement ladite directive, “mais omet les articles 9 à 11 qui sont précisément ceux liés à ces nouveaux dispositifs”, explique QAE.
Aujourd’hui, plus d’une dizaine de municipalités espagnoles ont approuvé en plénière la suspension immédiate des compteurs à remplacer, et la Députation de Barcelone a invité la Generalitat à interrompre dans toute la Catalogne le changement de ces nouveaux dispositifs électroniques. QAE a également dénoncé cette situation préoccupante auprès de l’Agence de régulation du secteur de l’électricité, de la CNMC, ainsi qu’auprès du Bureau du Médiateur.
Depuis Bruxelles, un dossier disciplinaire a été ouvert à l’organisme chargé de gérer les procédures techniques des compteurs intelligents, en raison d’un conflit d’intérêts entre le secteur des télécommunications et celui de l’électricité.
En outre, “il n’a pas encore été certifié scientifiquement que les altérations produites par ces compteurs sur les champs électromagnétiques ne nuisent pas à la santé, ce que l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a confirmé en les classant dans la catégorie des risques cancérogènes de niveau 2B”, conclut le rapport de la Plate-forme citoyenne QAE.
http://madridbusiness.es/qae-denuncia-en-brusela
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Bureau du Procureur général
Communiqués – 25/04/2019
Les nouveaux appareils numériques ont déjà été dénoncés à Bruxelles par QAE en mai 2015 et, face à la passivité des gouvernements espagnols, la Commission européenne a ouvert un avis motivé en 2017. Le Bureau du Procureur général de l’État a fait droit à la plainte déposée par QAE, en désignant un procureur spécial en raison de l’ampleur de l’affaire.
Les compagnies d’électricité installent des compteurs d’électricité qui ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. QAE encourage depuis plus de cinq ans la Société à prendre conscience que ces nouveaux ‘compteurs numériques n’apportent aucun avantage au consommateur d’électricité. Il existe même déjà des études techniques qui démontrent diverses lectures de différents dispositifs.
La plateforme citoyenne QAE a non seulement porté plainte auprès de la Commission européenne à Bruxelles, mais aussi devant le Conseil d’État, le Médiateur, et maintenant le Bureau du Procureur général de l’État, qui l’a déclarée recevable et a désigné un procureur spécial pour l’affaire.
Les fournisseurs menacent leurs clients de perturber l’approvisionnement en électricité sur la base d’une réglementation qui ne s’applique pas en cas de remplacement de compteurs, en recourant à la contrainte et à des menaces qui sont considérées comme un délit dans le Code pénal. En particulier, la législation en vigueur prévoit que la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique prévoit qu’au moins
80 % des consommateurs doivent disposer de systèmes mesure intelligente en 2020, mais n’établit aucune obligation de sa totalité comme on peut le constater dans ses articles 9 à 11 de ladite législation européenne.
Rappeler que la législation européenne communautaire est également applicable en Espagne.
http://www.catalunyanoticies.com/comunicado/30039-la-plataf