Enedis condamnée
La norme NF C 14-100 n’est pas respectée.
Depuis quelques jours, nous avons informé oralement, au fil des appels, en attendant le communiqué de Maître Corneloup* , de cette « victoire » inattendue. …
https://www.robindestoits.org/Un-compteur-Linky-p
Ne boudons pas notre plaisir ; toutefois, il serait étonnant qu’Énédis n’interjette pas en appel; en attendant, ce jugement fait jurisprudence.
(TJ Nanterre, 24 mars 2023, n°20/02376)
NON, répond le Tribunal judiciaire de NANTERRE.
Une telle installation méconnaît, en effet, l’article 9 de la norme NF C 14-100 relative aux installations de branchement à basse tension si le compteur est installé directement sur un panneau de bois, sans panneau de contrôle (platine et fond de panneau).
Pour les panneaux de bois existants, il n’est pas imposé un remplacement desdits panneaux mais la pose d’un panneau de contrôle d’un modèle agréé (fiche n°15 du comité SéQuélec).
Dans cette affaire examinée par le Tribunal judiciaire de Nanterre, ENEDIS est condamnée sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au profit d’une des requérantes représentées par le cabinet ADAES Avocats, à régulariser l’installation du compteur LINKY et à lui payer une somme de 1800 euros au titre des frais de procédure.
Il est ainsi acquis, par cette décision de justice, que de très nombreux compteurs LINKY (tous ceux posés sur un panneau en bois sans panneau de contrôle d’un modèle agréé) sont installés de manière irrégulière.
Chaque abonné peut donc exiger qu’ENEDIS intervienne afin de régulariser l’installation.
L’association Robin des Toits a soutenu financièrement cette affaire.
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Communiqué de presse
LA NORME NF C 14-100 N’EST PAS RESPECTEE ===> ENEDIS CONDAMNEE
Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a rendu un jugement le 24 mars 2023 dans une affaire opposant une résidente parisienne à ENEDIS.
La demanderesse, représentée par le cabinet ADAES Avocats, demandait la condamnation d’ENEDIS à remplacer le compteur Linky posé sur un panneau en bois.
Plus précisément, elle reprochait à ENEDIS de n’avoir pas respecté la norme NF C 14-100 qui stipule que les compteurs doivent être posés sur des matériaux ininflammables et interdit leur pose sur un panneau en bois.
Le Tribunal a fait droit à sa demande.
Il a condamné ENEDIS, sous astreinte, à poser ou à faire poser conformément aux normes en vigueur un panneau de contrôle (composé d’une platine et d’un fond de panneau) d’un modèle agréé par ses soins.
ENEDIS a par ailleurs été condamnée à verser à la demanderesse une somme de 1800 euros au titre de ses frais de justice.
Il est ainsi acquis, par cette décision de justice, que de très nombreux compteurs LINKY (tous ceux posés sur un panneau en bois sans panneau de contrôle d’un modèle agréé) sont installés de manière irrégulière.
Chaque abonné peut donc exiger qu’ENEDIS intervienne afin de régulariser l’installation.
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Le contenu du jugement
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Les nouveaux panneaux concernent les électroniques ET LE LINKY (comme on le sait : hautement plus inflammable selon les nombreux témoignages dans le pays et les différentes presses locales malgré le déni d’Enedis). Ils ne concernent pas les mécaniques.
Questions :
peut-on considérer le jugement de Nanterre comme faisant jurisprudence ? Si une autre action ciblée sur le même sujet avait lieu, on ne comprendrait pas pourquoi il y aurait un jugement différent car c’est un sujet très précis de réglementation technique.
Si Enedis devait installer ces panneaux, cela ferait exploser le coût du système Linky, déjà « bidonné » à l’origine par Capgemini pour l’analyse coût/bénéfices. Ce qu’avait relevé la Cour des comptes : c’est bien le contribuable qui paiera. Et il faudrait ajouter encore ça à sa facture ! Ce compteur aura donc coûté un « pognon de dingue » au profit d’Enedis et au détriment du contribuable.
Lettre ouverte à E. Borne (Ministre responsable à l’époque), rédigée conjointement par Jean-Jacques, Patrice et nous, qui fut diffusée aux Sénateurs et Parlementaires ainsi qu’à des médias :
Le 19 juin 2020
À Madame le Ministre de la Transition écologique et solidaire
Sur l’origine de la décision. On peut s’interroger sur les conditions qui ont présidé à ce choix.
L’analyse coût/bénéfices demandée par l’Europe n’a-t-elle pas été biaisée, dès l’origine, dans un conflit d’intérêts manifeste entre Capgemini et EDF, surtout quand l’on connaît le coût réel de capteur et de son système ainsi que sa faible durée de vie par rapport aux anciens compteurs ? La Fédération Nationale Mines Énergie n’a pas compris pourquoi avait été retenu ce dispositif complexe et coûteux, pas plus que l’Association negaWatt qui démontre que des solutions plus simples et beaucoup moins onéreuses existaient pour moderniser le réseau électrique. La motion d’EE-LV de juin 2018 va dans ce sens en émettant des doutes sur sa facilitation de la transition énergétique et écologique, ce qui confirme les conclusions de la Conférence Eurelectric de Vilnius, tenue deux ans auparavant, qui allait même jusqu’à avancer, par l’intermédiaire de la responsable d’IBM Europe, que pour l’injection des nouvelles énergies dans le circuit, les compteurs communicants ne sont pas nécessaires…
Sur le plan économique, il est nécessaire de rappeler que pose et compteur ne sont pas gratuits.
Comme l’indique l’article R341-7 du Code de l’Énergie du 30 décembre 2015, « Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. ». Il s’agit de la taxe TURPE dont s’acquitte chaque usager depuis des décennies.
De plus, la Cour des comptes a exposé dans son rapport de février 2018 que l’intérêt financier du système Linky est plus favorable à Enedis qu’au consommateur. Or, depuis cette date, aucune mesure n’a été prise pour rétablir un équilibre financier qui tienne compte des intérêts de l’usager.
Par ailleurs, le CPL circulant dans les alimentations et circuits électroniques des appareils électriques en perturbe le fonctionnement et peut entraîner une augmentation de la consommation comme le constatent à leurs dépens bon nombre d’usagers.
Le Compteur Blanc Électronique, déjà en service, pouvait tout à fait embarquer la technologie pour un transfert de données à distance sans passer par l’avènement ruineux du Système Linky, respectant ainsi la loi sur l’obsolescence programmée (article 99 de la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015).
Sur le plan technique, nous pouvons lire bon nombre de déclarations erronées, y compris de la part d’Enedis. Il nous paraît donc essentiel de rappeler certains éléments.
Le CPL injecté dans toute l’installation électrique des usagers est sans aucune commune mesure avec le CPL du système Pulsadis employé pour les heures pleines/heures creuses. Les rapports de l’ANSES et du CSTB indiquent qu’il s’agit de radiofréquences de 36 000 à 91 000 Hz émises plus de 14 000 fois par jour. Par comparaison le système Pulsadis est de 175 Hz avec 2 impulsions par jour.
La mesure de consommation se fait par un shunt résistif bien moins précis que le capteur à effet Hall des compteurs classiques (d’où les cas avérés de mesures erronées).
Le Linky contient un pseudo-interrupteur interne monopolaire sous-dimensionné et mal isolé du circuit basse tension qui crée un arc électrique, sans chambre de soufflage, facteur aggravant du risque d’incendie.
Se produit un déclenchement instantané en cas de dépassement de la valeur de puissance souscrite, alors que les appareils électriques, lors de leur enclenchement, surconsomment durant environ 10 secondes jusqu’à 4 fois leur valeur de courant en régime établi.
Sur plusieurs points, les normes NF C 14-100 et 15-100 (cf. RSD – article 51) ne sont pas respectées.
Résistance 5G Nantes
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Ce n’est qu’une partie des problèmes du compteur connecté Linky (de nombreux reportages ont été diffusés en news sue ce problème), un des principaux problèmes concerne les 20 millions de compteurs équipé de batteries au lithium.
Ces 20 millions de compteurs sont maintenant en phase progressive de remplacement par de nouveaux compteurs qui ne seront surtout pas des Itron, d’où la réalité qui est carrément fermeture ultra-moderne de l’usine Itron !!
Mais ce n’est pas tout, le pire est un tout autre problème qui met carrément le devenir de ce système de comptage en sursis …
EHS France
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Les juges ont-ils fait la différence entre les tableaux bois à l’intérieur des logements et ceux qui sont dans des coffrets? Parce que si on se réfère aux fiches SéQuélec, les linky doivent être posés sur des panneaux de contrôle, mais si on se contente de la norme NFC 14-100, les panneaux bois sont autorisés dans les coffrets extérieurs.
En tous cas, le rendu de ce jugement est une excellente nouvelle. On attendait ça depuis longtemps, vu qu’on le dit depuis le début!
Qu’Enedis respecte les normes électriques !
COLLECTIF STOP LINKY COMTAT VENTOUX
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Mon compteur CBE est aussi sur un panneau en bois. Lorsque j’ai posé la question, un électricien m’avait dit que ce genre de panneaux posés par ERDF à l’époque sont ignifugés.
Alain
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Déjà en 2019
José Mercier, le maire breton qui déclare la guerre aux compteurs
Son premier arrêté a été suspendu par la justice mais le maire de Bovel n’abdique pas et a pris un nouvel arrêté…
- Maire de Bovel, petite commune d’Ille-et-Vilaine, José Mercier s’est engagé dans une longue bataille contre l’installation des compteurs Linky.
- Son premier arrêté suspendu fin décembre par la justice, il a pris un nouvel arrêté municipal pour empêcher la pose des compteurs.
- Il estime notamment qu’Enedis ne respecte pas le règlement sanitaire départemental, pointant du doigt un risque d’incendie.
A Bovel, petite bourgade de 600 âmes située au sud-ouest de Rennes, le compteur Linky n’est pas le bienvenu. C’est le maire lui-même qui mène la fronde contre les compteurs « intelligents » déployés par Enedis. « Ces compteurs, ça n’a rien à voir avec le service public, c’est juste du business pour les opérateurs », dénonce José Mercier, très remonté. L’élu y voit aussi « une atteinte portée à la vie privée des utilisateurs par la collecte non consentie de données personnelles ».
https://www.20minutes.fr/societe/2438095-20190129-linky-
Et il avait raison !