Une analyse de Robin des Toits
Que peut-on espérer après l’abandon d’Enedis de son recours en cassation du jugement en appel au TGI de Bordeaux le 17/11/2020 ?
S’il est certain que ce jeté d’éponge d’Enedis fera date dans le bras de fer entre les citoyens résistants au système Linky et le distributeur quasi monopolistique d’électricité Enedis, il ne faut pas s’attendre à voir s’ouvrir un boulevard propice aux succès juridiques.
Pourquoi? Enedis n’a pas perdu en cassation, mais il a annulé son recours en cassation. De ce fait, cet abandon ne peut faire jurisprudence Les avocats d’Enedis ont bien anticipé le risque d’être déboutés en cassation, et ont préféré abandonner plutôt que de risquer un naufrage juridique.
Le jugement en appel du 17 novembre 2020 a donné (en partie) raison aux 13 plaignants EHS (certificats EHS à l’appui) alors qu’initialement ce procès concernait 206 plaignants. Seuls les EHS ont été (en partie) entendus.
Le jugement condamne Enedis à dépolluer l’électricité circulant dans leurs logements, qu’est-ce à dire ?
- Cette dépollution devra se faire par l’installation de filtres CPL, dont on sait que leur efficacité pour les filtres du commerce fait débat, d’autant que certains filtres CPL « montés en série » ont une tendance à déplacer la pollution électromagnétique vers les plus hautes fréquences (MHz). Pour les personnes très EHS, ces filtres peuvent ne pas suffire à atténuer leur inconfort.
- Le jugement n’oblige pas Enedis à remplacer les compteurs Linky abusivement posés à ces EHS par des compteurs non communicants, ces compteurs vont ainsi rester en entrée des réseaux électriques de leurs logements.
- C’est le concentrateur de quartier qui génère le CPL dans le réseau public local, et ce CPL circule dans les réseaux électriques privés des logements, qu’ils soient équipés ou non de compteurs Linky.
Dès lors comment agir ?
Le site web
a été mis en service (par Stéphane Lhomme) afin de permettre aux citoyens de réclamer la désinstallation du Linky et le retour d’un compteur non communicant. Plus vous serez nombreux à vous inscrire, et plus grandes seront les chances d’obtenir gain de cause. Bien sûr, les personnes EHS pourront faire référence à ce jugement en appel pour essayer d’obtenir, à titre individuel ou collectif, la dépollution de leur électricité ou le remplacement du compteur Linky par un compteur non communicant.
Commentaire de Maitre Arnaud Durand : « Toutefois, à la suite du désistement d’ENEDIS en cassation, la décision de la Cour d’appel de Bordeaux peut (et doit) être invoquée comme une jurisprudence (en expliquant aux magistrats le désistement d’ENEDIS en cassation). Désormais, cette décision de la Cour d’appel de Bordeaux du 17 novembre 2020 constitue une jurisprudence parfaitement invocable. Au-delà, je crois effectivement qu’il faudrait que les EHS ayant une situation médicalement reconnue saisissent maintenant la justice de leur sort contre ENEDIS, à plus forte raison s’ils ont une RQTH (Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé), et encore à plus forte raison ceux qui sont situés dans le ressort de la Cour d’appel de Bordeaux.»
Dans une situation où, en France, Enedis et la CRE communiquent sur le fait que 90% des usagers seraient équipés de compteurs Linky, une action essentielle serait d’exiger localement, ou de manière plus étendue, la désactivation des concentrateurs, responsables de cette pollution électromagnétique supplémentaire dans les réseaux électriques. Même sans la circulation du CPL Linky, l’électricité basse tension-50hz, distribuée par Enedis, est déjà fortement parasitée.
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Commentaire
La dernière phrase pourrait laisser entendre qu’il ne sert à rien de couper le CPL puisque le réseau est déjà très pollué…
Réponse
Rien de contreproductif : la désactivation des concentrateurs, donc plus de CPL, supprime cette radiofréquence pulsée dont la pulsation est responsable en majeure partie des effets sanitaires.
La pollution du réseau électrique provient essentiellement de courants harmoniques parasites, d’origine diverses, mais qui eux sont des champs alternatifs uniformes, donc bien moins de dangerosité.
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Commentaire
– jurisprudence : certes celle assurée par une décision obtenue en cassation est « plus forte », mais c’est une notion relative : là un pourvoi puis un désistement par les mêmes a bien une valeur jurisprudentielle ! Ce qu’il manque peut-être, c’est une analyse de l’argumentaire de l’avocat des plaignants qui montre quels éléments de droit ont paru imparables aux avocats d’Enedis. Ce que fera peut-être Me Durand, ou des blogs spécialisés.
– est-il prévu dans la décision d’appel un suivi : sur le choix des filtres, et sur une clause de « revoyure » qui tirerait un bilan ? Ou est-il possible de mettre en place parallèlement des dispositifs de ce type, qui pourraient nourrir une autre action, de dépose des Linky cette fois ?
En tout cas, pour nous qui sommes engagés ici dans des actions, cette décision n’est certes pas l’arme absolue mais, avec le jugement récent à Grenoble, un point d’appui important. Nous envisagions, pour des personnes EHS lourdement atteintes, des actions juridiques spécifiques, nous allons insister !
Donc re-bravo et re-merci
Collectif Stop Linky 5G Loire et les 16 collectifs engagés dans les actions Raffin
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Commentaire
S’ils ont fait machine arrière, il y a gros à parier qu’ils voyaient mal la victoire au bout. Nous savons depuis longtemps que la plupart des leurs ne tiennent pas la route, leur arrogance tenant lieu d’assurance.
« L’espoir changea de camp, le combat changea d’âme »
Victor Hugo, « Les Châtiments », XIII, l’Expiation
Il faut, pour notre allant au combat, voir les choses ainsi : il y a eu un avant, il y a désormais un après. Il faut peu de chose, parfois, pour que ce qui paraissait une montagne se désagrège sous les coups de boutoir d’un soleil fougueux.
Comme disent les militants-éditeurs de Fakir, « A la fin, c’est nous qu’on va gagner ! »
JC
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Commentaire
À en croire Me Cachard, il y aurait eu 3 victoires en appel :
Aucune obligation pour un particulier à accepter le compteur/capteur Linky. Rappelé explicitement à Enedis par les arrêts des Cours d’Appel de Grenoble, JurisData n° 2020-019057 le 10 mars 2020 ; d’Orléans n° 19/03354 le 18 novembre 2020 ; très explicitement par la CA de Bordeaux n° 19/02419 le 17 novembre 2020.
Le jugement de Bordeaux étant le plus développé dans l’argumentaire et le plus clair pour nous.
Nantes
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A Aix-en-Provence aussi maître Medjati aussi avait obtenu gain de cause ! Enedis n’avait même pas comparu !
Enedis a dû enlever le Linky et le remplacer par un compteur classique.