Focus sur Bayonne – ACCAD : Anti Compteurs Communicants Artois (62)-Douaisis (59)

Un courrier d’Enedis qui va faire date

Communiqué du Collectif Stoplinky Bayonne du 30 juillet 2018

Grace au travail d’information et de sensibilisation mené par le collectif Stoplinky de Bayonne, à l’intervention des élus et du maire, la position d’Enedis a évolué.

En effet, des Bayonnais ont reçu depuis le mois de juillet un nouveau courrier d’Enedis (voir pièce jointe).

Ce courrier déclare » Cependant, suite aux accords avec Monsieur le Maire de Bayonne, nous vous confirmons que votre point de livraison sera retiré du périmètre de déploiement du nouveau compteur auprès de notre entreprise prestataire, Solution 30 «

Enedis reconnaît donc implicitement, le droit aux abonnés de refuser le compteur Linky et, ce qui est important, dans tous les cas (habitat collectif ou individuel).

De plus, Enedis s’engage à respecter ce droit et donne consigne aux sous-traitants de retirer de la liste de déploiement les points de livraison ayant refusés la pose du compteur Linky.

AINSI BAYONNE VIENT DE NOUS DONNER UNE NOUVELLE ARME POUR NOTRE LUTTE.

En effet, le Maire de Bayonne avec tous les élus de cette ville (majorité et opposition) en relation étroite avec le collectif bayonnais ont réussi l’exploit de faire accepter par Enedis les refus du linky sur leur commune. C’est une première en France.

Le déploiement (toujours en cours) a démarré à Bayonne en juin 2017 et dès juillet 2017 des réunions se sont succédé avec Enedis pour arriver en décembre 2017 à conclure un accord permettant aux particuliers qui refusent le linky d’être enfin respectés dans leur choix.

UNE DÉMARCHE SINGULIÈRE

Le maire a souhaité mener le combat avec « ces gens-là » comme ils les appellent volontairement en séance de conseil municipal en parlant d’Enedis sur le terrain politique et surtout pas juridique comme le font toutes les autres communes de France à la demande des collectifs anti linky.

Pourquoi ? Selon ses dires, le combat juridique serait perdu d’avance puisque toutes les délibérations ou arrêtés attaqués devant le Tribunal Administratif par Enedis ont été jusqu’à ce jour tous annulés. Et si au début Enedis n’attaquait pas toujours en justice, désormais ils le font systématiquement. Donc le maire a préféré combattre sur le terrain politique et a réussi à entrainer avec lui toute l’équipe municipale (majorité et opposition) sur ce terrain en les associant aux discussions avec Enedis.

UN ANGLE D’ATTAQUE PRÉCIS

Le maire a choisi de combattre Enedis sur deux points précis et non négociables : L’atteinte aux libertés individuelles (espionnage de la vie privée, collecte des données personnelles) et la méthode scandaleuse et inacceptable utilisée pour déployer ce compteur (harcèlement, intimidations, etc) en laissant volontairement de côté tous les autres problèmes liés au linky (les problèmes avec les ondes, les problèmes techniques, etc.)

Donc, pas de délibération ni d’arrêté municipal comme partout ailleurs, le maire a choisi de discuter fermement avec Enedis, très fermement même aux dires du collectif bayonnais, en organisant plusieurs réunions de travail avec ENEDIS jusqu’à aboutir à ce que toute l’équipe municipale voulait : le respect absolu du libre-choix de chaque bayonnais et l’arrêt immédiat des méthodes agressives de la société de pose. En prime, le refus de la mairie du remplacement des compteurs dans tous les bâtiments municipaux (écoles, crèches, mairie, etc).

Communiqué de Presse, séance en conseil municipal, article dans le Sud-ouest, reportage à la télé locale, page spéciale compteur linky sur le site de la mairie donnant la démarche à suivre aux habitants, le résultat est là: les bayonnais résistants ont reçu un courrier d’Énedis indiquant clairement l’accord avec la Mairie de Bayonne et la prise en compte officielle du refus du linky. (Courrier en pièce jointe que j’ai reçu par mail du collectif bayonnais qui m’a attesté de la véracité de ce courrier)

UN COURRIER D’ENEDIS QUI VA FAIRE « JURISPRUDENCE »

Ce courrier est une brèche juridique qui s’ouvre enfin !

Pour la première fois Enedis reconnait non seulement dans ce courrier qu’il n’y a aucune obligation pour le particulier mais aussi qu’ils enregistrent le refus en sortant le PDL (point de livraison) de la liste donnée aux poseurs afin que ceux-ci ne viennent pas poser le linky chez les personnes qui ont signifié leur refus.

Dans son communiqué, le maire de Bayonne a annoncé qu’à la mi-mars 2018, 401 compteurs n’avaient pas été remplacés conformément à la demande de 401 bayonnais. Bien évidemment le collectif reste aux aguets sur le terrain mais le constat est là. Et nous avons donc maintenant avec ce courrier inespéré une nouvelle arme pour nous battre.

Car si le refus est accepté à Bayonne c’est qu’il peut l’être partout ailleurs en France et que le discours d’Enedis sur l’obligation d’accepter le linky ne tient plus.

Au niveau juridique, certains avocats se sont déjà saisis de cette opportunité. Et même si ce courrier n’est pas signé, il correspond tout à fait aux modèles de courriers envoyés par le service client d’Enedis et peut donc être présenté devant la justice.

Voici ci-après des infos complémentaires pour ceux qui souhaiteraient approfondir le sujet et en pièce jointe le courrier d’Enedis que reçoivent les bayonnais qui ont signifié leur refus.