Un rappel
La Commission européenne reconnaît que sa directive est purement indicative au sujet de l’obligation du Linky
http://refus.linky.gazpar.free.fr/Linky-Courrier-Commission-Eur.pdf
Notamment ceci :
En ce qui concerne la portée et l’exhaustivité de l’évaluation économique du déploiement des compteurs intelligents en France effectué par les autorités nationales, je vous prie de noter que les Etats membres ont toute latitude pour statuer sur ces questions. Il s’agit par exemple des scénarios envisageables, à savoir le caractère obligatoire ou facultatif du déploiement sur leur territoire, le remplacement éventuel des compteurs existants, ou la possibilité pour les consommateurs de ne pas adhérer au système, ou de la faire plus tard. Il convient également de noter que les Etats membres ne sont pas obligés par la législation de l’UE de procéder à une telle analyse économique pour le déploiement de leur territoire, mais que la plupart d’entre eux ont décidé de le faire
Publié le 11/08/2017