Sur l’obligation de la pose, sur la relève …
Il faut d’abord rappeler deux faits importants :
Le refus du compteur Linky est légal
Article L314-4 du Code de l’énergie – Clause 6-3 CGV
Il n’y a toujours aucune loi qui spécifie que la pose d’un Linky est obligatoire. Vous pouvez -vous devez- donc barricader votre compteur s’il se trouve en dehors de votre logement.
La pose forcée est une infraction
Art. 226-4 & 432-8 du code pénal – Art. 544 du code civil
Sur la relève
Nous vous conseillons de bien vérifier vos factures depuis deux ans. En effet, nombreux sont ceux qui n’ont eu aucune relève à pied, et, nonobstant, l’ont payé dans le cadre du TURPE, ce qui représente environ 20€/an.
Nous vous proposons de leur envoyer une lettre pour réclamer le montant de la relève que vous avez donc payé indûment … et bien sûr joindre un RIB.
Suggestion de texte
« Après vérification depuis la dernière relève effectuée par vos soins le …, nous avons noté qu’aucun releveur ne s’est présenté à notre domicile afin d’effectuer la relève à pied prévue en date du … et du …. En conséquence, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir procéder au remboursement des sommes indûment perçues par vos soins dans le cadre du TURPE pour les années …. Et … . »
Pur information, la TURPE 5 intègre déjà un montant de relève qui, curieusement, vise aussi les possesseurs de Linky.
U ne belle arnaque pour ceux qui ne savent pas lire entre les lignes et qui met en porte à faux les affirmations d’Enedis disant que les relèves à distance ne coûtent rien.
Quant à la relève à pied, comme elle a toujours été comprise dans les CGV des abonnés, le simple fait de facturer cette dernière au travers de la TURPE 5 est constitutif d’une modification unilatérale des contrats, ce qui est contraire aux articles R212-1 alinéa 3 et R212-2 alinéa du Code de la Consommation.
Or personne n’a encore soulevé cette question ; qui rapporte au minimum 693 millions d’€ par an (19.80 € * 35 millions de compteurs) à Enedis et à l’État ; ce qui couvre largement le montant de la masse salariale des 12 000 postes qui doivent être supprimés une fois tous les compteurs Linky posés.
On pourrait demander ce qu’en pense la Cour des Comptes.
Dans la mesure où la TURPE 5 n’est ni issue d’une loi d’ordre public, ni consécutive à la mise en place d’une loi d’exception, l’introduction de cette taxe, qui modifie la grande majorité des CGV en place, viole, elle aussi, des dispositions de l’article 2 du Code civil.
Par ailleurs, vous avez peut-être reçu une lettre d’Enedis vous demandant de faire votre relevé vous-même. En effet, les releveurs ne passeront plus qu’une fois par an … ou pas du tout. Il faut faire votre relève tous les deux mois et vous pouvez communiquer le résultat par téléphone ou par le net. Nous vous conseillons de supprimer les prélèvements mensuels et préférer les paiements plus « classique » : TIP, virement, CB, chèque.
La CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) a fixé les tarifs, pour une durée moyenne de 4 ans, le 21 janvier 2021 ; publiée le 23 avril2021 au journal officiel. Le cadre de régulation du TURPE est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et les grilles tarifaires sont applicables depuis le 1er août 2021.
Ce n’est donc pas Enedis qui décide des tarifs !
Si vous êtes client chez EDF
Nous vous conseillons d’y rester. C’est en effet le seul contrat qui vous protège efficacement car le seul qui soit bilatéral et ne peut être rompu par une seule des deux parties, sauf en cas de non-paiement de facture et suite à une décision émise par un juge.
Par ailleurs, les autres fournisseurs ne sont en rien des producteurs, mais des traders qui achètent à perte à EDF et participent ainsi de sa destruction dans le cadre du projet Hercule contre lequel nous nous insurgeons. Cette entreprise ne doit pas disparaître au bénéfice de conglomérats financiers internationaux. Un double objectif à la fois personnel et solidaire.