Voici un modèle
Objet : Mise en demeure – Demande de raccordement SANS compteur « Linky »
Je sollicite une demande de raccordement au réseau public de distribution d’électricité pour mon domicile dont l’adresse est indiquée ci-dessus.
A cette occasion, je vous demande instamment d’y installer un compteur électronique classique et, en aucun cas, un compteur communicant de type « Linky ».
En effet, je considère que votre société ne réunit pas les conditions lui permettant d’installer légalement ce type de compteur communicant.
D’une part, comme vous le savez, ce compteur communicant a vocation à enregistrer et traiter des données dont j’ai la libre disposition, en vertu de l’article R. 341-5 du Code de l’énergie.
L’exercice de ce droit suppose que je puisse disposer d’une information exhaustive sur les fonctionnalités de ce compteur, les risques qu’il présente en matière de protection de la vie privée et les droits dont je dispose pour les maîtriser, conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) formulées en la matière.
Un contrat de distribution d’électricité préservant spécifiquement ces droits doit ainsi être conclu.
Aussi je vous serais reconnaissant de me communiquer, dans un délai de quinze jours :
- une présentation détaillée des fonctionnalités du compteur Linky ;
- une présentation détaillée des données personnelles susceptibles d’être recueillies par ce compteur ;
- l’étude d’impact sur la vie privée préalable à ce déploiement, telle que prévue par la CNIL et dûment notifiée à celle-ci ;
- un projet d’avenant au contrat de distribution d’électricité prévoyant l’installation d’un nouveau compteur et fixant les modalités me permettant d’autoriser ou de refuser l’enregistrement, la collecte, l’utilisation et/ou la transmission à des tiers de mes données personnelles de consommation telles qu’elles sont relevées par ce compteur, et ce dans les conditions préconisées par la CNIL.
Il résulte de ce qui précède que, dans l’attente de la conclusion du contrat de distribution d’électricité préservant mes droits à la libre disposition de mes données personnelles, un compteur électronique classique peut être installé en réponse à ma demande de raccordement.
En effet, un compteur blanc électronique peut parfaitement effectuer les fonctions attribuées au compteur dit « Linky », à savoir :
– émettre des données de comptage, relevées à intervalle d’une seconde, via un support de communication non nocif (fibre optique, Internet…) et permettre la télérelève (possible aussi par le système Euridis depuis 20 ans) ;
– vous permettre d’extraire la courbe de charge consultable par le client ;
– vous permettre d’envoyer les signaux tarifaires via le système Pulsadis (175hz) vers ce compteur.
Je tiens également à vous rappeler que je suis légalement le seul décideur de l’affectation du réseau en aval du disjoncteur de mon domicile, en l’occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l’électricité.
Étant donné que la norme CENELEC A que vous utilisez est une norme de communication par transmission d’informations numériques, et non de fourniture d’énergie, il s’agit bien, dans le cas du CPL, d’utiliser mon réseau électrique, et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale.
Or, cette modification n’entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez, sur mon réseau privé, ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler vos informations numériques.
Vous n’avez donc aucune légitimité à vous introduire et à vous établir, physiquement ou numériquement chez moi, sans mon consentement.
Ceci entrainerait une violation de propriété privée.
Ainsi, considérant que vous n’avez aucun droit sur mon réseau électrique privé, je vous en interdis formellement l’accès informatique par CPL, autre raison pour laquelle je refuse que vous installiez le compteur Linky à mon domicile.
Comme vous le savez, il n’existe aucune obligation ni contrainte juridique pour l’usager d’accepter le compteur connecté et communicant dit « Linky ».
C’est pourquoi je vous indique que toute installation d’un compteur Linky, contraire à ma décision de refus clairement exprimée dans ce courrier, sera considérée comme une pose forcée et un abus d’autorité, en infraction à l’article 432-4 du Code Pénal, passible de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
J’espère que vous m’épargnerez vos menaces et tentatives d’intimidation sur d’éventuelles pénalités, sanctions pécuniaires, paiement de la relève à pied, …
Vous n’êtes pas sans savoir que les menaces sont sévèrement réprimées par le Code Pénal : articles 222-17, 222-18, 322-12, 322-13, R631-1, R634-1.
De même, je ne serai pas sensible à vos allégations qui prétendraient que vous ne disposez plus de compteur blanc électronique non communicant pour satisfaire ma demande.
En cas de constat de quelque infraction ou mesure de rétorsion que vous seriez tenté de commettre, sachez que je ne manquerai pas d’engager toutes voies de droit propres à la défense de mes intérêts.
Vous devez de ce fait considérer la présente lettre comme valant mise en demeure, avec toutes les conséquences que la loi et les tribunaux accordent à ce type de lettre.
Dans l’attente de votre engagement à respecter scrupuleusement ma requête, je vous prie de recevoir …
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Document sous forme de lettre