Voilà quelque 5 années que nous, comme d’autres associations et collectifs, répétons en boucle que ni le compteur ni son installation ne sont gratuits.
Mais certains ont préféré écouter les sirènes d’entreprises éminemment vénales qui prétendaient servir le public, plutôt que les affirmations fondées d’associations et collectifs sans but lucratif.
Certains ont préféré croire les affabulations de techniciens aux compétences discutables, les inventions de sous-traitants aux intentions douteuses qui péroraient avec suffisance que c’était gratuit, que les abonnés n’auraient rien à payer, qu’Enedis dans son infinie bonté allait prendre en charge l’intégralité de ces dépenses.
Jusqu’à en oublier, voire nier qu’en ce bas monde rien, absolument rien, n’est gratuit.
Il est vrai que, sans état d’âme, Enedis écrivait …
– aux abonnés :
« Vous n’avez strictement rien à payer ni maintenant ni plus tard. Les frais de cette intervention sont pris en charge par Enedis. » (Lettre aux abonnés)
– aux maires :
« Le déploiement du compteur Linky n’aura aucun impact sur la facture du client. La fourniture du compteur et l’intervention de pose ne seront pas facturées aux consommateurs. » (Lettre aux maires, 8 mars 2016 – page 2)
Pourtant nous n’inventions rien, les sources étaient là sous les yeux de chacun, il fallait juste se baisser pour s’en abreuver :
– Article R341-7 du Code de l’Energie du 30 décembre 2015 :
« Les coûts effectivement engagés liés aux dispositifs de comptage mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux publics conformément aux prescriptions de l’arrêté prévu à l’article R. 341-6 entrent dans les charges à couvrir par les tarifs d’utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité. » (= la taxe TURPE)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticl
– Rapport de la Cour des comptes de février 2018, pages 253-254 :
« Un dispositif coûteux pour le consommateur », « un financement assuré par les usagers », « Le coût, ramené au compteur, est de 130 €. »
https://www.ccomptes.fr/sites/default/files/2018-01/07-compteurs-com
II – Un dispositif coûteux pour le consommateur mais avantageux pour Enedis
A – Un coût effectif total de 5,7 Md€
en euros courants
Le coût du nouveau dispositif est constitué du coût du programme Linky mis en oeuvre par Enedis et de celui des programmes des autres distributeurs (ELD).
S’agissant d’Enedis, le coût (5,39 Md€) comprend celui de la phase d’expérimentation (0,15 Md€), celui de la phase de « déploiement massif » pour la période 2014-2021 (4,70 Md€) permettant d’atteindre un taux d’équipement de 90 % et enfin celui correspondant au passage, de 2022 à 2024, à un taux de 100 % (0,54 Md€).
Le coût, ramené au compteur, est de 130 €.
…
B- Des conditions avantageuses pour Enedis, un financement assuré par les usagers
Selon la Cour des comptes, les usagers ont donc à payer un compteur qui ne leur appartient pas, pas plus qu’il n’appartient aux collectivités territoriales après la décision du Conseil d’État en 2019 d’en attribuer la propriété aux syndicats départementaux d’énergie.
Constatant à regret les années de silence du gouvernement ou de la représentation nationale sur ce sujet, nous saluons le réveil choral, bien qu’un peu tardif, des médias.
Et cette fois, vous n’aurez que l’embarras du choix :
Le Parisien – 31 mai 2021
https://www.leparisien.fr/economie/factures-delectricite-les-usagers-devront-bel-et-bien-rembourser-leur-compteur-linky-31-05-2021-CBGHUGIKPZGKFITJD6YKFYODYM.php?xtor=AD-366
Capital – 31 mai 2021
https://www.capital.fr/votre-argent/mauvaise-nouvelle-
Midi Libre – 1er juin 2021
https://www.midilibre.fr/2021/06/01/electricite-les-particu
La Dépêche – 1 juin 2021
https://www.ladepeche.fr/2021/06/01/compteur-linky
Phonandroid – 1 juin 2021
https://www.phonandroid.com/linky-francais-d
L’Indépendant – 1 juin 2021
https://www.lindependant.fr/2021/06/01/factures-del
Dernières Nouvelles d’Alsace – 1 juin 2021
https://www.dna.fr/economie/2021/06/01/vous-dev
Le Point – 1 juin 2021
https://www.lepoint.fr/economie/linky-les-consomma
Marianne – 1 juin 2021
https://www.marianne.net/economie/consommation/li
Clubic – 1 juin 2021
https://www.clubic.com/energie-renouvelable/actuali
LCI – 1 juin 2021
https://www.lci.fr/conso/video-consommation-compt
Cnews – 1 juin 2021
https://www.cnews.fr/conso/2021-06-01/factures-delect
Planet.fr – 1 juin 2021
https://www.planet.fr/conso-remboursement-du-compteur-l
https://www.robindestoits.org/Linky-pas-gratuit-3-
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Rapport de la Cour des Comptes sur le Linky
Tout le reste est de la désinformation !
La Cour des Comptes a rendu public son rapport annuel le 7 février 2018 et dissèque le déploiement du compteur connecté Linky d’ENEDIS.
La Cour des Comptes juge globalement l’investissement coûteux, trop centré sur les seuls intérêts d’ENEDIS et qualifie même de généreuse sa rémunération.
La Cour regrette que le consommateur ne soit pas aussi bien traité qu’ENEDIS et déplore aussi le manque de pilotage de l’État. La Commission de Régulation de l’Énergie lui répond vertement, en critiquant l’analyse des magistrats financiers de la Cour.
Dans son rapport annuel 2018, publié mercredi 7 février, la Cour des comptes dont l’avis n’est que consultatif et non contraignant dresse un bilan peu élogieux du compteur connecté Linky qui mécontente ses plus ardents promoteurs dont ENEDIS et la Commission de Régulation de l’Énergie qui supervise l’ensemble du processus.
A contrario, ce rapport satisfait les organisations, associations et collectifs de France qui luttent contre le système de comptage connecté Linky.
Pour la Cour des comptes il n’y pas de pertinence de l’opération, pire on découvre dans ce rapport et en détails des conditions incroyablement avantageuses que va engranger sur le dos des consommateurs ENEDIS qui est le gestionnaire du réseau de distribution.
En effet il est prévu que le coût de 5 à 8 milliards d’euros sera répercuté sur les factures des consommateurs à partir de l’année 2021 lorsque 90% des compteurs seront posés ce qui va littéralement faire exploser les factures d’électricité des consommateurs comme le montre le graphique diffusée par la Cour des Comptes.
Dans son rapport la Cour des Comptes fustige ENEDIS et désapprouve les conditions de ce mécanisme de différé tarifaire d’enfumage des consommateurs approuvé par Commission de Régulation qui accorde à ENEDIS une rémunération qu’elle juge très généreuse.
De plus, la Cour des comptes regrette un plafonnement des pénalités en cas de dérives financières d’ENEDIS car observe-t-elle, dans ce cas, le surcoût à compenser serait répercuté à l’usager.
La Cour des comptes considère aussi que l’intégralité des coûts des systèmes de traitement de l’information du Linky et des infrastructures comme les Centres de Supervisions et Data Centers n’ont pas été pris en compte dans les investissements ce qui engendre une forte majoration du coût global du système de comptage connecté Linky qui en stricto sensu financier n’aura non seulement aucune rentabilité pour le consommateur, mais se traduira inéluctablement en répercussions par des augmentations de ses factures d’électricité.
Vidéo EHS-France