Un médiateur de l’énergie écrit n’importe quoi !
C’est normal : il est payé par EDF !
Voici ce qu’écrit le médiateur national de l’énergie sur l’obligation à accepter Linky :
« Enfin, concernant votre refus d’installation du compteur Linky, je vous informe que la réglementation impose au distributeur le remplacement des compteurs existants par des compteurs communicants Linky. D’autre part, je vous rappelle que vous n’êtes pas propriétaire de votre compteur. En effet, en vertu de l’article 19 du cahier des charges de concession, c’est l’autorité concédante qui est propriétaire des compteurs.
De plus, l’article L.322-8 du Code de l’énergie a confié à ENEDIS la responsabilité du service public des données de comptage, et notamment « […] le renouvellement des dispositifs de comptage […] ».
Le remplacement des compteurs d’ancienne génération par des communicants est donc une obligation légale dont s’acquitte le distributeur. Dès lors, je vous confirme que vous ne pouvez pas vous y opposer et que votre consentement n’est pas requis. »
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Voici ce que l’on peut lui répondre
Il y a de nombreux articles sur le site du collectif en réponse notamment au médiateur de l’énergie -qui ne sait pas lire.
On a déjà eu l’expérience à Lille avec Jacques Toubon -président des défenseurs des droits- qui disait presque la même chose. Nous avions contesté en réunion publique. Sur le moment J. Toubon a maintenu sa position ; puis, quelques jours après, il a admis que Linky n’était pas obligatoire.
Pour en savoir plus, allez sur le site du collectif ACCAD ; notamment :
– sur la page « refuserlinky »
– les articles en date des 14 aout ; 8 février ; 10 septembre 2019 ; 9 avril
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Rappel de stop Linky Sud Gironde
Vous pouvez refuser Linky
Il est légal de garder son compteur ordinaire
Vous devez absolument retenir que votre compteur ordinaire est parfaitement légal. En effet, il a été installé et validé par le service public (EDF, ErDF ou Enedis suivant les années). Sachez que personne ne peut être (et n’est) poursuivi pour avoir gardé son compteur ordinaire.
Attention aux mensonges des poseurs de Linky … ou d’Enedis
La pose des compteurs Linky a été attribué par Enedis (filiale d’EDF) à des sociétés privées (cachées sous le terme « Partenaires Enedis ») qui n’ont strictement rien à faire du service public, certaines étant carrément installées au Luxembourg pour « optimisation fiscale ». Ce sont souvent des « sociétés voyous » dont le seul but est de gagner de l’argent en posant le plus possible de Linky et qui n’hésitent pas pour cela à intimider et à mentir … comme Enedis souvent.
Ce qu’il faut savoir face aux poseurs de Linky
Si vous gardez votre compteur ordinaire, vous n’êtes pas « hors-la-loi » ; on ne va pas vous couper l’électricité, vous n’aurez pas à payer le Linky, ni maintenant ni en 2021 ni après ; vous n’aurez pas à payer la relève de votre consommation (à ce jour, c’est impossible juridiquement). Vous ne risquez donc RIEN, et ce pour des années ! Même si vous n’êtes que locataire, les poseurs n’ont aucun droit d’entrer sans votre accord.
Ne vous laissez pas intimider !
Ne perdez pas de temps à argumenter, les poseurs se moquent de votre avis, le seul but est de vous mettre un Linky. Alors, NON c’est NON, n point c’est tout. N’hésitez pas à filmer leurs tentatives d’intimidation, vous avez le droit de le faire depuis chez vous.
De plus, deux délibérations ont été votées par le précédent conseil municipal de Saint-Macaire : elles sont toujours en vigueur et parfaitement valables :
https://cutt.ly/8fFasST et https://cutt.ly/efFafZ1
Pourquoi refuser les compteurs communicants ?
– Il est injustifiable écologiquement et économiquement de détruire des millions de compteurs ordinaires en parfait état de marche et qui peuvent durer encore des décennies ;
– Les prétendues « vertus » des Linky, Gazpar et cie sont mensongères : pas d’économies financières et, au contraire, des abonnements plus chers et des factures qui s’envolent sans explications (Enedis prétend que vous avez « probablement consommé plus qu’avant » !);
– Captations d’innombrables données sur votre vie privée, dont vos heures de présence et d’absence : le Linky est un véritable espion à domicile et compromet nos libertés ;
– Avec le Linky : des appareils électroménagers dysfonctionnent ou « grillent » carrément ;
– Avec le Linky : danger pour la santé (ondes) et danger pour la vie (nombreux incendies) ;
– Destruction définitive de milliers d’emplois de proximité ;
– etc…
Comment refuser les compteurs communicants ?
Cas 1) Votre compteur ordinaire est dans votre logement ou votre jardin bien fermé :
Dans ce cas, c’est gagné car les poseurs n’ont en aucun cas le droit d’entrer chez vous, même si vous n’êtes que locataire. Ils vont donc essayer d’obtenir votre accord en vous intimidant et en mentant : ne vous laissez pas faire (voir au recto). Attention : si l’occasion se présente, les poseurs n’hésitent pas à violer la loi et à passer par-dessus les clôtures, ouvrir les portes, etc : ne partez jamais en laissant votre portail ouvert et encore moins votre maison !
Cas 2) Votre compteur ordinaire est accessible (par exemple, il donne sur la rue) :
Dans ce cas, la seule solution est de le barricader (barres d’acier, briques, etc, voir de nombreux exemples sur
http://refus.linky.gazpar.free.fr
pour empêcher son remplacement par un Linky. Attention : vous recevrez ensuite une lettre d’Enedis vous ordonnant d’enlever ces protections sous 15 jours en vous menaçant de vous attaquer en justice : mais cela n’arrive jamais car le compteur appartient aux Collectivités territoriales et le coffret à vous : Enedis ne peut donc pas vous attaquer, c’est à nouveau du bluff pour vous intimider !
A savoir : écrire à Enedis ne vous protège pas, vous devez absolument empêcher matériellement la pose du Linky. D’autre part, ne vous laissez pas mettre un Linky en pensant faire remettre un compteur ordinaire ensuite, c’est immensément plus difficile que de garder votre compteur actuel…
À propos de votre contrat et des Conditions générales de vente
Enedis et ses poseurs prétendent que vous êtes « obligés » d’accepter le Linky du fait des Conditions générales de ventes (CGV) de votre contrat, qui prévoient de laisser l’accès au compteur d’électricité. Or vous pouvez les laisser accéder au compteur… pour la relève de la consommation ou pour éventuelle réparation, mais pas pour mettre un Linky. Notez aussi que le fait de changer de fournisseur d’électricité peut éventuellement vous permettre de faire des économies mais ne vous protège pas du Linky, le distributeur restant toujours Enedis.
http://refus.linky.gazpar.free.fr
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L’installation forcée est hors la loi
ENEDIS répand de fausses informations car aucun texte légal ne fait état d’une quelconque obligation pour un client d’installer un compteur communicant LINKY (ou autre) à son domicile.
La notion d’ »obligation d’accepter» pour un client ne figure :
- ni dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, article 28-11, relative à la Transition énergétique.
- ni dans le corps des textes concernant les solutions ou matériels pouvant être proposés, puisqu’elle contreviendrait aux dispositions de l’article 2 du Code civil, inaliénable en matière contractuelle.
- ni dans la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, au chap. Il, art.3, alinéa 11.
- ni dans la directive 2006/32/CE du 05 avril 2006, chap. Ill, article 13, alinéa 1.3. ENEDIS viole l’article 2 du Code civil« La loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».4. La loi nomme GRDF- et non ENEDIS- comme acteur du déploiement
- violation des articles R. 341-8 et L. 111-53 du Code de l’énergieL’article R. 341-8 du Code de l’énergie prévoit que l’installation d’un compteur de type Linkyest réalisée par « la société mentionnée au 1 o du I de l’article L. 111-53 >> du code de l’énergie, soit par la société GRDF.D’après le législateur, c’est donc la société GRDF- et non pas ENEDIS qui est chargée du déploiement du compteur Linky.
- Défaut de procédure légale de consultation préalable du public. Ces compteurs, par les champs électromagnétiques qu’ils génèrent dans les circuits, ont des effets directs et significatifs sur l’environnement, en ce qu’ils imposent de nouveaux champs au brouillard électromagnétique dans lequel nous évoluons.
- en vertu de l’article L. 123-19-1 du Code de l’environnement, les décisions réglementaires qui ont de tels effets sur l’environnement doivent être précédées d’une procédure de consultation du public. Les dispositions réglementaires prévoyant le déploiement de ces compteurs, à savoir les articles R. 341-4 et R. 341-8 du Code de l’énergie, n’ont pas été précédées d’une telle procédure. Il en résulte que la décision de déployer ces compteurs communicants (R. 341-4 du Code de l’énergie) et celle fixant le calendrier de ce déploiement (R. 341-8 du code de l’énergie) ont été prises au terme d’une procédure irrégulière, faisant conclure à leur illégalité.
- Remplacement illégal des compteurs situés à l’extérieur d’une propriété,mais à l’intérieur de son bornage, sans l’accord du client
- violation des articles 226-4 et 432-8 du Code pénal. Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende »
- incitation à la violation de domicile. (Voir la « Fiche 3 – Situation poseurs » – éd. mars 2017,qui, suite à sa publication par les collectifs, a été prudemment remplacée par la fiche ». 2017)Situations avec présence physique du client ou d’opposants »- éd. nov
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Commentry (Allier) : une personne âgée menace un technicien d’Enedis avec une arme factice cachée dans une poche de son déambulateur
Un homme de plus de 90 ans aurait menacé, avec une arme factice, un sous-traitant d’Enedis, venu lui installer un compteur Linky, ce mercredi 21 octobre, en début d’après-midi, à Commentry.
Un sous-traitant d’Enedis aurait été menacé avec une arme factice, ce mercredi 21 octobre, en début d’après-midi, à Commentry.
Un technicien venu installer un compteur Linky
Alors qu’il s’apprêtait à installer un compteur Linky à l’extérieur d’une habitation, le technicien est allé avertir le propriétaire, un homme de plus de 90 ans, qu’il allait couper l’électricité le temps de l’intervention. Le nonagénaire aurait alors menacé le technicien avec une arme (qui se révèlera être factice)… cachée dans une poche de son déambulateur.
Alertés, les gendarmes sont intervenus sur place et une enquête est actuellement en cours.
Enedis « se réserve le droit de porter plainte »
Enedis rappelle que « le remplacement des compteurs se fait dans le cadre légal d’une mission de service public. Le compteur électrique fait partie intégrante du réseau public d’électricité, au même titre que les poteaux et les lignes électriques, c’est pourquoi il peut pas faire l’objet d’un choix personnel. »
La société recueille « actuellement tous les éléments d’information sur les faits rapportés » et ajoute : « Si nous privilégions toujours le dialogue et la concertation, nous condamnons aussi toute agression physique ou verbale faite auprès d’un technicien qui exerce une mission de service public. Aussi, nous nous réservons le droit de déposer plainte ».
lamontagne.fr
Commentaire
Relisez le langage d’Enedis, et notamment :
« le remplacement des compteurs se fait dans le cadre légal d’une mission de service public. Le compteur électrique fait partie intégrante du réseau public d’électricité, au même titre que les poteaux et les lignes électriques, c’est pourquoi il peut pas faire l’objet d’un choix personnel.
Si nous privilégions toujours le dialogue et la concertation »
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Sans électricité depuis un an pour avoir refusé le compteur Linky
Un habitant de Lignan-sur-Orb (agglomération de Béziers) s’apprête à passer un deuxième hiver sans électricité. Il refuse l’installation d’un compteur Linky dans sa maison. Un collectif d’opposants vient de lui apporter son soutien. Nicolas n’est pas un cas isolé, Enedis s’est engagé à lui trouver une solution très rapide.
https://www.francebleu.fr/infos/societe/sa
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Audience au tribunal judiciaire de Paris
L’audience finale du groupe des 17 (anciennement 18) a bien eu lieu le 22 octobre 2020.
Nous étions deux en soutien derrière notre avocate Blanche Magarinos-Rey (cabinet Artemisia). La salle était très petite. En plus d’une magistrate et de nous deux les anti-Linky derrière Blanche, il y avait l’avocat d’Enedis et, derrière lui, deux personnes.
La plaidoirie de Blanche a été parfaite à mon avis. Dans le quart d’heure qui lui était alloué, Blanche a surtout développé les arguments « béton » (sur le plan juridique dans ce cadre) relatifs à la captation/transmission de nos données personnelles par Linky, et n’a fait que citer les autres arguments (santé, incendies, privation de la liberté de refuser…).
L’avocat d’Enedis a été nul, à mon avis. Sa très courte plaidoirie a essentiellement répété son « argument massue » qui n’en est pas un en réalité : Enedis a l’obligation de poser Linky selon un calendrier avec sanctions financières pour la société si le calendrier n’est pas respecté !… C’est évidemment son problème et non le nôtre.
Le jugement sera publié le 10 décembre 2020.
Nous espérons gagner mais, dans cette hypothèse, ce combat juridique contre Linky ne serait pas fini car, d’après Blanche, Enedis ferait très probablement appel.
Si par malheur nous perdons, personnellement je suis déterminée à poursuivre Enedis jusqu’à la limite de nos possibilités juridiques.
J’espère qu’au moins une partie du groupe des 17 acceptera également de s’engager aux côtés d’Artemisia y compris sur le plan financier, ce qui serait très lourd puisque le coût approximatif en appel serait de 4800 € TTC pour la phase écrite de la procédure et 1200 € TTC pour l’audience de plaidoiries. Si nous devons aller en Cour de Cassation c’est encore plus cher (10 000 à 12 000 €) car nous devrons prendre un avocat en plus d’Artemisia. Cela les vaudrait bien à mon avis, puisque c’est l’avis de cette Cour qui serait tout à fait définitif quant à notre liberté à refuser Linky.
Je précise que tout ou partie du groupe des 17 peut mandater à nouveau le cabinet Artemisia (en appel) mais aucune personne extérieure au groupe ne peut s’y joindre pour faire appel. Par contre, tous les opposants à Linky pourront participer financièrement si nous devons lancer un appel à souscription.
Avec l’aide de Stéphane Lhomme (qui m’a déjà assuré de son aide, un immense merci à lui), nous lancerions un large appel à souscription pour prendre en charge ces frais vraiment trop élevés pour le « groupe des 17 » déjà éprouvé financièrement (et psychologiquement).
Françoise BOMAN