Signification de refus d’installation d’un compteur communicant Linky valant mise en demeure
Un premier courrier en date du 26 septembre :
« Monsieur MONLOUBOU,
Vous déployez actuellement le compteur Linky, en déclarant que les usagers dont je fais partie n’ont pas le droit de s’y opposer, car « le compteur est mis à leur disposition et ne leur appartient pas » (référence votre plaquette publicitaire : « Linky tout simplement ».
Par contre, vous ne mentionnez nulle part que les usagers sont propriétaires de tout le réseau électrique en aval de ce compteur, que ce compteur se situe à l’intérieur ou à l’extérieur du domicile. Et personne en dehors de l’usager (propriétaire ou locataire) ne peut vous confier l’usage, la surveillance ou l’exploitation d’un bien privé.
Je suis donc légalement seul décideur de l’affectation du réseau en aval du compteur de mon domicile. En l’occurrence, celle pour laquelle il a été conçu : le transport de l’électricité.
Etant donné que la bande CENELEC A avec la norme NF EN 50065-1 que vous utilisez est une norme de transmission de signaux d’information, et non de fourniture d’énergie, il s’agit bien, dans le cas du CPL, d’utiliser en permanence mon réseau électrique et d’en modifier l’affectation initiale de manière unilatérale.
Or cette modification n’entre pas dans vos attributions puisque vous ne disposez sur mon réseau ni de convention de servitude, ni de convention d’usufruit pour y faire circuler vos données d’information.
C’est donc à moi qu’appartient la décision d’y superposer ou non le transport d’informations par CPL. Et si toutefois je décidais un jour de le faire, ce serait à moi d’en choisir le protocole et le matériel en fonction de mes besoins, et également de définir l’origine et la destination de cette communication.
Vous n’avez aucune légitimité à vous introduire et à vous établir, physiquement et numériquement, chez moi, sans mon consentement.
Cela constituerait une violation de propriété privée et un outrepassement de vos droits entraînant plainte auprès du procureur de la République.
Ainsi, considérant que vous n’avez aucun droit sur mon réseau électrique privé, je vous en interdis l’accès par la technologie de communication CPL.
Et ce, pas uniquement pour des raisons sanitaires, de sécurité ou de collectes de données de mes appareils électriques, mais également pour ne pas être soumis à la présence numérique constante de votre entreprise à l’intérieur de mon habittion, par le biais d’un CPL et d’un concentrateur, reliés à votre système informatique.
Par conséquent, je refuse que vous installiez le compteur Linky à mon domicile.
Je ne vous autorise pas non plus à faire circuler le CPL du voisinage de mon réseau privé (le rapport de l‘ANSES confire que ce CPL circulera dans mon réseu privé, même si mon domicile n’est pas équipé de Linky).
En conséquence, je vous demande instamment d’installer un filtre protégeant de vos échanges de données de votre entreprise et du voisinage à l’intérieur de mon domicile.
Par ailleurs, je ne vous autorise pas à communiquer mes données personnelles à quelque entreprise ou personne que ce soit.
Enfin, et pour revenir à vos déclarations :
- « l’accès aux compteurs est prévu contractuellement »: je ne vous en interdis pas l’accès.
- « Enedis est tenu d’assurer le remplacement des compteurs pour tenir compte des évolutions technologiques» : « Evolutions technologiques » ne signifie pas « extension de vos droits sur la propriété privée ». Elles ne vous assurent donc pas plus un droit d’entrée et d’occupation, qu’un droit d’usage, de surveillance ou d’exploitation de mon réseau privé et des appareils électriques qui y sont reliés.
- « Le décret n° 2010-1022 du 31 août 2010 rend obligatoire la mise ne œuvre de compteurs communicants par les gestionnaires du réseau» : ce décret ne rend pas obligatoire l’acceptation de ces compteurs par les particuliers ».
Un deuxième courrier a été envoyé le 21 décembre :
« Monsieur, j’accuse réception de votre courrier du 10 écoulé qui a retenu toute mon attention et relatif au remplacement de mon compteur par un comunicant Linky.
Vous me signifiez avoir essayé de me joindre à plusieurs reprises, et cela est probable. Mais, étant littéralement harcelé tous les jours et à n’importe quelle heure par des publicités intempestives, excédé, je ne réponds plus. Donc, à l’avenir, si vous souhaitez me contacter, veuillez m’appeler au 06 … (en cas d’absence, laissez un message).
Vous m’informez que « la pose du compteur revêt un caractère obligatoire », ce que je réfute. En effet, si la pose du compteur Linky est légale, le fait de garder son compteur ordinaire est tout ausis légal. Il a été installé par EDF (devenu ErDF puis Enedis), il est donc parfaitement validé.
Enedis avance que Linky est indispensable pour intéger les énergies renouvelables dans le système électrique français et que cela découle d’une décision européenne. J’attire votre attention sur le fait que l’Allemagne a renoncé au déploiement des compteurs comminicants. Or les Allemands n’ont encouru aucune rétorsion.
Etant pleinement satisfait des services qui me sont accordés à ce jour, je ne suis nullement intéressé par les nouvelles prestations proposées. Je relève moi-même mes consommations et les transmets par internet ; deux relevés par an me conviennent parfaitement. De plus, je ne vois pas du tout l’intérêt de suivre mes consommations au jour le jour ; d’auant plus que, propriétaire d’un mobil home et étant à la retraîte, je ne suis plus souvent chez moi.
Vous m’invitez à contacter votre partenaire « car je n’aurais pas à payer pour cette intervention ». Je vous signale que, dès le déploiement terminé, la Cour des Comptes s’inquiète de voir le prix du compteur, soit 130 €, répercuté sur le consommateur en 2021, vu l’augmention du TURPE.
Enedis prétend financer intégralement le programme Linky, mais qui finance Enedis ? Le consommateur que je suis avec mes factures d’électricité. Or le coût du programme est estimé à au moins 5 milliards d’euros ! Sans compter les nombreuses taxes et contribution, comme le CTA, mis en place en 2004 et essentiellement destiné à financer le régime de retraîte des salariés d’ErDF !!
35 millions de compteurs seront jetés, alors qu’ils sont en parfait état de fonctionnement et qu’ils sont prévus pour durer au moins 60 ans (Linky, 20 ans, si tout va bien). On peut donc s’interroger sur l’impact environnemental et écologique.
Linky émet un rayonnement électrique « inférieur à un grille-pain ». Mais ce ne sont en effet pas les émisisons de Linky qui posent problème mais celles générées par les données que Linky envoie dans les fils électriques.
ITRON, le propre constructeur de Linky, reconnait lui-même que le CPL passe par le compteur et va dans le logement.
« Le CRIIREM (organisme indépendant) aurait démontré que les rayonnements provenant de Linky sont inoffensifs ». Or Pierre LE RUZ, président de cet organisme, a mis les choses au point : « c’est une présentation très malhonnête de notre expertise. Cette absence de risque concerne uniquement les effets thermiques de ces compteurs ».
L’OMS a classé « cancérigènes possibles » les ondes électromagnétiques ; le doute est donc suffisant pour ne pas accepter.
Dans ce cas, est-ce qu’Enedis fournit une attestation d’assurance en cas de défaillance ? Il est quand même étonnant qu’à ce jour, les assurances refusent de couvrir ce risque.
Les relevés de l’ANSES annonce que Linky n’est pas particulièrement dangereux en soi, surtout que le compteur n’est généralement pas à un endroit fréquenté du domicile. Personnellement, mon compteur se trouve dans mon salon-salle à manger, donc un lieu de vie où nous séjournons très souvent.
« Enfin, si le piratage de l’appareil en lui-même s’avère peu probable, car le système est très sécurisé, le blocage des données par les employés du réseau électrique reste une possibilité ».
En conséquence, je vous informe réitérer mon refus de changement de compteur. »