Le tribunal administratif annule –encore !- l’arrêté du maire
https://www.ouest-france.fr/bretagne/bovel-35330/bovel-c
» La justice vient de donner raison à la préfète d’Ille-et-Vilaine qui demandait l’annulation de l’arrêté signé par le maire de Bovel, au sud de Rennes. José Mercier enjoignait Enedis de revoir la pose des compteurs qu’il jugeait non conforme aux normes en vigueur.
José Mercier, maire de Bovel, au sud de Rennes, s’est à nouveau retrouvé devant le tribunal administratif de Rennes dans sa bataille contre les compteurs communicants. Le 21 janvier 2019, l’édile bretillien a signé un arrêté contestant la technique de pose des boîtiers Linky. Il enjoignait Enedis de revoir l’ensemble des installations et demandait le respect du règlement sanitaire départemental quant au support, souvent en bois dans les habitations.
Un premier jugement en référé, en date du 18 avril lui avait donné tort sur la forme. Le maire avait fait appel. La cour administrative d’appel de Nantes avait suivi la première instance.
Pas de péril imminent
C’est ainsi le fond du dossier qui a été examiné le 3 octobre par le tribunal administratif de Rennes. Les juges ont estimé « qu’il n’y avait pas de risque de péril imminent » qui permettait au maire de signer cet arrêté selon les prérogatives qui lui sont attribuées.
Le tribunal a aussi relevé que l’édile n’« a pas la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité sur le territoire de sa commune pour statuer sur les installations ». L’arrêté n’a donc, aux yeux des juges, aucune validité.
« Une demi-victoire » pour le maire
« Ce jugement est une demi-victoire, estime José Mercier. Cette fois, le tribunal a botté en touche : il ne conteste plus notre analyse de la norme. Il fonde son annulation sur le fait que c’est au Syndicat départemental d’énergie de veiller au respect de la norme. »
Le maire de Bovel informe qu’il ne fera pas appel, « car l’État empêche les maires de protéger efficacement leurs concitoyens ».
Une suite au pénal ?
« Mon intention est de faire appel à tous les collectifs anti-Linky pour engager une procédure collective au civil et peut-être au pénal sachant qu’il y a, selon notre avocat, d’autres exigences dans cette juridiction. Les tribunaux seront ainsi bien obligés d’analyser avec sérieux les normes de sécurité en vigueur », insiste José Mercier. «
Article paru sur Ouest-France le 18 octobre
Stop Linky Infos Libres 47
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Ce qui se passe est assez incroyable pour au moins quelques raisons à mon sens dans ce département. La niche et sur le chien.
1° La préfète conteste un article du RSD (règlement sanitaire départemental) que le maire entendait faire respecter en tant qu’officier de police judiciaire comme c’est son rôle légal…..
Il va être compliqué dorénavant de faire des remarques à un maire laxiste à propos du respect d’une norme de ce même RSD.
2° Le juge attribue donc le rôle d’officier judiciaire à un syndicat extra territorial.
3° Doit-on considérer que le RSD n’est plus qu’un papier à emballer le poisson ?
4° Les maires ruraux vont devenir des punchingball des humeurs locales en cas de pépins ultérieurs des fusibles des « réformes » diverses et variées entre démantèlement du service public, fuites massives des élus intermédiaires (députés et sénateurs) et de la technocratie rampante des structures hors sol (CC, syndicat.)
Pas étonnant que le gouvernement compte sur les maires et des conseils municipaux plus que jamais….pas cons les irresponsables…
Le business est définitivement au pouvoir………
Bravo encore à tous ces rares élus responsables, dont ce maire de Bovel et les 900 autres qui ont tenté quelque chose…
Pensée à une petite commune du Jura, Les Bouchoux, où des élus sont en train de se battre pour se faire respecter…
Jean Luc
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Le sam. 19 oct. 2019 à 11:01, collectif anti-Linky Soule <linkyrikez@orange.fr> a écrit :
Une campagne dénonçant le mépris des élus locaux par l’Etat me semble de plus en plus nécessaire. Ce mépris est en fait celui des dirigeants pour le petit peuple. Attendons de bien comprendre ce que propose José : « Mon intention est de faire appel à tous les collectifs anti-Linky pour engager une procédure collective au civil et peut-être au pénal sachant qu’il y a, selon notre avocat, d’autres exigences dans cette juridiction. Les tribunaux seront ainsi bien obligés d’analyser avec sérieux les normes de sécurité en vigueur », insiste José Mercier.
Nous souhaitons par ici (le Gard) avoir des informations sur l’action collective envisagée par M. Mercier
Des Maires de notre territoire utilisent cet arrêté.
La norme 14-100 est contestée par Enedis (et seulement Enedis, pas la préfecture) qui a lancé un recours gracieux pour aller jusqu’au TA de Nîmes.
Nos maires utilisent cet arrêté et le respect de la norme en posant des PV qu’ils adressent ensuite au SYNDICAT D’ELECTRICITE DU GARD,
Leur position : prévenir le SMEG et relever les infractions et ensuite mettre le SDE face à ses responsabilités
Une rencontre mensuelle avec notre SDE a été mise en place pour remonter du terrain toutes les anomalies du déploiement (à travers les collectifs anti-Linky ou bien nos mairies)
Les mairies sont ainsi placées en position de sonneurs d’alerte et non d’acteurs directs, simples collaborateurs du syndicat considéré comme RESPONSABLE !
vivi