Rappel pour les élus
ENEDIS impose son Linky au mépris des normes de sécurité
♦ Beaucoup d’anciens compteurs électriques ont été installés sur des panneaux en bois et il s’avère que les compteurs Linky sont très souvent posés sur ces mêmes panneaux – ce qui est contraire à la norme NF C 14-100 [1], laquelle rend obligatoire la pose des compteurs électriques sur des platines supports en plastique auto-extinguible.
Ainsi, en laissant ses sous-traitants installer des compteurs Linky sur les panneaux de bois des anciens compteurs, ENEDIS fait réaliser sciemment des travaux non conformes pouvant présenter un risque pour les biens et les personnes [2].
⇒ On peut lire à ce sujet l’article d’Henri COHEN, Argument pour un arrêté municipal contre le déploiement Linky non conforme
♦ Nous avons écrit le 31 octobre en recommandé avec accusé réception à Monsieur Christophe Lesieur, responsable régional du service Linky, pour lui faire savoir que, dans le département de l’Aube, des entreprises sous-traitantes d’ENEDIS posaient des compteurs Linky sur des panneaux en bois – donc en infraction de la norme NF C 14-100 ! Et nous lui avons demandé en conclusion de bien vouloir nous faire connaître les mesures qu’il comptait prendre pour mettre fin à cette situation…
♦ Le 10 novembre dernier, comme de nombreux autres collectifs, nous avons relayé par courriel l’appel de José Mercier, maire de Bovel auprès de 320 élus du département de l’Aube. Cette action a fait l’objet de notre note intitulée L’appel du maire de Bovel aux député(e)s et à ses collègues.
♦ Enfin, nous avons déjà constaté la pose de compteurs Linky sur des panneaux en bois dans les communes de Fontaine-les-Grès / Saint-Benoist-sur-Vanne / Saint-André-les-Vergers / Saint-Julien-les-Villas / Saint-Parres-aux-Tertres / et Troyes.
ENEDIS est ainsi en infraction de l’article 51 du Règlement Sanitaire Départemental (RSD) de l’Aube.
Aussi, l’association AVEC et le collectif Stop Linky Troyes et Agglomération – à l’instar de nombreux autres collectifs – ont adressé le 26 novembre un courrier valant mise en demeure à chacun des maires concernés, les enjoignant « de constater, de verbaliser, ainsi que de stopper les installations, soit jusqu’à la mise en conformité des poses effectuées, soit jusqu’à la remise à l’état initial lorsque l’usager a manifesté son refus d’un compteur Linky » [3].
Sans réponse de leur part dans un délai de deux semaines, nous adresserons une copie de ce courrier au préfet et au procureur de la République.
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Notes :
- La norme NF C 14-100 traite de la conception et de la réalisation des installations de branchement du domaine basse tension comprises entre le point de raccordement au réseau et le point de livraison.
- On pourra se reporter à la lettre adressée le 15 mai 2018 à la FNCCR* par un officier supérieur honoraire de gendarmerie au sujet de la sécurité incendie. En tête de page, un lien renvoie à une fiche « Incendie et système Linky »qui explique pourquoi et comment des incendies se déclarent après la pose d’un Linky.
- Cette compétence des maires pour la salubrité des habitations et leurs dépendances est assurée au titre de l’article L 1421-4 du Code de la santé publique et des articles L 2212-2 et suivants du Code général des collectivités territoriales (en savoir plus).
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