Jugement de la Cour de cassation du 7 janvier 2026
Concernant l’affaire dite des « panneaux de bois » remettant en question les pratiques d’ENEDIS quant au respect des normes applicables à la pose des compteurs linky, nous venons de recevoir le jugement de la Cour de cassation. D’après notre avocat, nous sommes passés à deux doigts d’une victoire, ce qui veut dire que nous avons quand même perdu … Mais pas sur tous les tableaux, et c’était l’intérêt de notre pourvoi en cassation, puisque ce jugement va finalement constituer une jurisprudence favorable pour tous les usagers équipés d’un compteur linky en branchement individuel. Ce jugement donne raison à ENEDIS pour ce qui est des branchements collectifs, mais lui donne tort par voie de conséquence pour les branchements individuels de type 1, ce qui est très explicitement indiqué au point 8 de ce jugement.
Pour en savoir plus sur les types de branchements :
https://www.youtube.com/watch?v=2s-Mu7a7NHI
Conclusion, confirmée par notre avocat : toute demande d’installation ou de réinstallation du compteur linky sur une platine (ou panneau de contrôle) homologuée est donc fondée en droit, et tous les usagers bénéficiant d’un branchement individuel de type 1 qui souhaiteraient en faire la demande n’ont donc juridiquement plus rien à craindre. ENEDIS se trouve désormais dans l’obligation de leur donner satisfaction et sa responsabilité est engagée en cas de sinistre lié au non respect de la norme NF C 14-100 (départs de feu par exemple).
https://www.robindestoits.org/article/linky-aff
** **
Commentaire
Oui, c’est une victoire… presqu’à la Pyrrhus ! Oui, c’est une victoire… presqu’à la Pyrrhus ! Il faut tout de même et malgré tout goûter ce succès.
Mais, quelques remarques
1 – on se réjouit d’un résultat qui concerne un objet que l’on ne veut pas : le Linky.
Cela fait penser à ce qui se passe à propos de ce qui concerne l’IA. On entend trop souvent ceci – qui n’est pas propre à la thématique de l’IA : c’est vrai, l’IA n’est pas parfait, mais on va résoudre le problème et puis … on n’arrête pas le progrès !
2 – On peut penser et évidemment espérer que ces panneaux vont résoudre les problème des incendies – il y en a tout de même 56 en 57 jours. Ce n’est pas du tout certain. Mais il y a pire.
3 – Cela ne résout pas du tout le problème des personnes qui, depuis qu’on les a forcés à mettre les linky, ou depuis qu’ils se sont fait avoir, ont eu cette maladie que l’on connaît bien : EHS. Les panneaux ne vont rien résoudre dans ce domaine !
4 – On n’est pas capable de réfléchir pour nous occuper de la minorité qui refuse le linky. On est convaincu que Linky n’est pas obligatoire, on sait aussi que nos adversaires le savent. Mais on n’est pas capable de trouver des arguments qui permettraient à un avocat d’aller se battre avec Enedis. Et on n’est pas capable, pour le moment, d’appuyer cet avocat trouvé par un rapport de force consistant à un regroupement, un rassemblement de personnes. C’est notre gros problème. On a des difficultés à refaire sens par le collectif.
Cela va revenir.