Noréade fait marche arrière !
Une personne habitant près de Saint-Amand (cela tombe bien car il y a une source thermale !!) a constaté une coupure d’arrivée d’eau – réalisée par le fournisseur – car elle ne voulait pas du compteur connecté.
Comme elle ne voulait pas se laisser faire, elle nous a contacté et nous avons téléphoné à Noréade, le fournisseur d’eau. On nous a prétendu qu’il fallait un certificat médical précisant que la personne était EHS pour qu’ils installent un compteur non connecté. Comme c’était une grande nouveauté (pour le collectif au moins) qu’un fournisseur d’eau soit déjà fixé sur la problématique de l’EHS, il a été demandé qu’ils envoient le règlement stipulant ce qu’ils disaient. Cela a été fait par courrier.
Voilà ce que nous avons envoyé en retour à la suite du règlement de service de Noréade :
Je vous ai téléphoné lundi pour un problème concernant Madame …, habitant rue … à … ; n° noréade : 7…
Vous m’avez donc, comme indiqué, envoyé le règlement du service de distribution d’eau potable. Je l’ai bien reçu. Vous auriez d’ailleurs pu l’envoyer par mail :
https://r.search.yahoo.com/_ylt=Awr.QqLn8T5mWV
Mais vous avez eu raison d’utiliser un courrier traditionnel puisque le papier est plus vertueux que le mail.
Vous avez donc surligné quelques phrases … que nous connaissons bien au sein du collectif ACCAD :
Mais cela ne répond pas à l’affirmation que vous avez formulée : vous prétendez que, pour ne pas avoir un appareil connecté, il faut fournir un certificat médical attestant de la maladie EHS. RIEN DANS VOTRE RÈGLEMENT N’EXISTE SUR CETTE OBLIGATION.
Je tiens à vous rappeler ceci : l’imposition d’un objet connecté non librement désactivable par l’usager, ainsi que le changement unilatéral du contrat sur la nature de l’électricité fournie en superposant de force le CPL (courant porteur en ligne) sur le 50 Hz, contreviennent aux fondamentaux des droits français et européen qui assurent nos dernières libertés.
Il y a là une violation d’un droit fondamental. L’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme stipule : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile (…). Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
Madame … a donc raison d’insister sur le fait qu’elle ne veut pas du compteur connecté. Vous la privez d’eau : c’est une erreur.
Dans l’attente de vous lire …
** **
Nous profitons de l’argumentaire Linky pour l’appliquer au compteur eau connecté. Est-ce que cet argument a porté ? Nous ne savons pas mais cela a pu pencher dans la balance de la décision finale de Noréade.
Nous avions l’intention d’aller en tribunal ; d’autant que Madame … ne voulait pas en démordre. Cela n’a pas été utile : Noréade est venu, a changé le compteur et en a mis un non connecté !
Cette victoire nous intéresse. Elle peut intéresser d’autres personnes.
Nous allons donc maintenant interpeler Noréade sur leur manie de changement de compteur…
Autre problème qui n’est pas résolu parce que nous ne sommes pas allés en tribunal : ont-ils le droit de couper l’arrivée d’eau. Personne n’ignore que la loi Brottes ne s’applique que pour les impayés. Mais l’eau étant un bien commun, est-il non seulement légal mais normal de couper ?
Réponses à venir …
** **
Dans le même domaine, d’autres informations reçues de Robin des Toits
A propos des compteurs gaz : j’ai vu passer une question sur l‘obligation de remplacement des compteurs à gaz au bout de 20 ans.
Ci-dessous tout ce que j’ai trouvé. 20 ans c’est pour le détendeur,
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE
Arrêté du 4 mars 2021 portant modification de l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d’habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes
7°-1 Cas des détendeurs situés à l’intérieur d’un bâtiment et non placés dans une gaine aérée et ventilée :
« A compter du 1er janvier 2029, la durée d’exploitation d’un détendeur ne doit pas excéder 10 ans ou 20 ans pour les détendeurs mono-étagés des installations alimentées en gaz de pétrole liquéfié.
« 7°-2 Cas des détendeurs situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un bâtiment et placés dans une gaine aérée et ventilée :
« A compter du 1er janvier 2024, lorsque le détendeur individuel est situé à proximité immédiate du compteur, il est remplacé lors du changement de ce compteur, si sa durée d’exploitation est supérieure à 20 ans.
« A compter du 1er janvier 2031, la durée d’exploitation d’un détendeur ne doit pas excéder 30 ans.
« A compter du 1er janvier 2041, la durée d’exploitation d’un détendeur ne doit pas excéder 20 ans.
« 7°-3 Les détendeurs sont remplacés par le distributeur. Dans le cas des sites de production d’énergie, ce remplacement est prévu dans le contrat d’entretien de l’installation. »
D’autres « fournisseurs » nous ont fait le coup pour les compteurs d’eau, à changer au bout de 15 ans : « L’article 9 de l’Arrêté Ministériel du 6 mars 2007, impose le changement des compteurs d’eau de plus de 15 ans. »
Ben non! confirmé par avocat.
Arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JO
** **
Un témoignage provenant de stop Linly Pays de Condé
Près de chez moi, en 2018, Noréade a coupé l’eau d’une habitante EHS qui n’avait jamais répondu aux différents courriers pour la prise de RV pour l’installation d’un compteur communicant (le dernier courrier était en AR avec menace de coupure d’eau). La raison du changement de compteur : l’ancien compteur avait plus de 30 ans.
Le nouveau compteur communicant proposé était doté du système Radian qui n’émet pas en continu, selon Noréade. Confirmé par Patrice Goyaud qui ajoute que ce système est le seul qui n’émette pas en continu. Le relevé est effectué par un employé qui passe dans la rue et active l’émetteur du compteur.
Après coupure d’eau, l’habitante a tout de suite appelé Noréade pour avertir qu’elle attaquait l’entreprise au TA. Noréade, dans les heures qui ont suivi, a changé son compteur mais sans le module communicant. Il n’y a pas eu de demande de fournir une attestation d’EHS.
** **
Voici une autre histoire d’eau … avec Veolia
Il y a des années de cela, j’ai refusé le compteur communicant d’eau. Veolia m’a écrit en me disant que « puisque je leur refusais l’accès à mon compteur, ils viendraient le (je ne sais plus quel jour) entre (une fourchette de 2 heures) pour me couper l’eau »
Je leu ai envoyé une Lettre Recommandée avec AR leur disant que j’avais bien noté le jour et l’heure du rendez-vous et que je leur demandais de ne surtout pas être en retard car je serai accompagnée d’un huissier. ( Je savais qu’ils n’avaient pas le droit de me couper l’eau tant que je payais mes factures)
Dès qu’ils on reçu ma lettre, ils m’ont appelée pour annuler le rendez-vous de coupure d’eau
Par la suite, ils m’ont relancée par des courriers toujours signés d’un nouvel interlocuteur.
J’ai envoyé une nouvelle Lettre recommandée avec AR au siège en disant que j’ai listé le nom de tous mes interlocuteurs (et je les ai nommés) et que je tenais à les informer que, depuis le procès de Nuremberg, le fait d’obéir aux ordres ne les exonérait plus de leur responsabilité personnelle. Copie à mon maire de l’époque qui a reçu un courrier en réponse du Président de Veolia lui disant qu’ » à titre exceptionnel et provisoire » il renonçait à poser ce compteur chez moi.
Je n’ai toujours aucun compteur communicant chez moi !
II y a eu d’autres péripéties plutôt cocasses mais je ne veux pas alourdir ce message
** **
Suite et fin (je l’espère) de l’histoire
Un argument qui peut nous paraître secondaire mais qui peut faire tilt chez ceux qui sont les plus opaques à l’écoute et même gêner Enedis : ne pas vérifier au moins une fois par an l’installation électrique comme avant, c’est dangereux car il s’agit d’une question évidente de sécurité à l’heure où les appareils électriques se multiplient. D’où la nécessité de maintenir la relève à pied.
Comme d’ailleurs en plus grave pour la relève à pieds des compteurs de gaz . Le releveur avait l’obligation de signaler toute anomalie : odeur suspecte, détérioration, oxydation etc.
Le problème est tout de même le suivant : Enedis et GrDF se moquent bien de la sécurité des citoyens. Il suffit de constater que, par exemple, Enedis ne se sent jamais responsable quand il y a incendie à cause du Linky !