courrier recommandé le……
Je vous ai signifié par courrier recommandé le…… mon refus pour la pose d’un compteur linky mais suite aux méthodes employées par vos sous-traitants j’ai été dans l’obligation d’interdire l’accès de mon coffret de comptage extérieur.
Suite à votre courrier, en date du… m’enjoignant par menace d’en libérer l’accès, je vous rappelle que ce coffret extérieur renfermant le matériel de comptage et de raccordement au réseau électrique, appartenant à la collectivité territoriale, m’appartient puisqu’il est un bien immeuble, art. 516/525 code civil. J’ai le droit d’en disposer, d’en protéger l’accès et de le clore art. 647 code civil puisqu’il renferme un élément pouvant signaler mon absence voir même me mettre en cause dans une tentative de fraude si une personne malveillante enlevait les scellés de mon compteur à mon insu.
Toute loi primant sur un contrat privé ou sur des clauses de CGV liant un professionnel et un consommateur, Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, comprenez que protégé par la loi et mon libre arbitre, mon coffret restera clos et que cela ne comporte pas plus de risque pour le réseau électrique ou en matière de sécurité que pour la majorité des usagers qui possèdent un compteur intérieur et qui ne sont pas dans l’obligation de laisser leur porte ouverte. Les services de secours sont aptes à libérer un accès logement ou à casser un cadenas. Ceci est un droit qui leur est accordé mais que je vous refuse fermement. Toute destruction de mon bien entrainerait votre responsabilité et une plainte serait déposée. Toute pose d’un compteur linky contre mon gré entrainerait une procédure judiciaire car elle relèverait d’une pose forcée subséquente à une violation de mon domaine privé et destruction de biens privés.
Bien évidemment je m’engage à vous faire parvenir, comme le code de la consommation me l’autorise, art. L224-12 code de la consommation un relevé d’index régulier et à vous en donner accès à votre demande et à date convenue pour effectuer votre contrôle.
Je vous prie etc. Etc.
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Un nouveau pavé pour enedis, une nouvelle voie pour nos avocats.
https://www.fichier-pdf.fr/2018/11/17/servitude
Un document très complet d’Henri Cohen