Présentation de cas … et un point de droit
Depuis des années, la commune de Grabels, près de Montpellier, s’oppose au déploiement des compteurs Linky sur son territoire
Dans la commune de Grabels, située à quelques kilomètres au nord de Montpellier, les habitants se positionnent contre le compteur Linky. 80% des habitants s’y sont opposés lors d’une votation citoyenne organisée en juin dernier.
Et le premier opposant au compteur vert, c’est le maire de la commune René Revols.
En effet, en 2019 le conseil municipal vient d’interdire l’installation de cette nouvelle génération de compteur électrique dans les écoles et les établissements publics de la commune.
Comme on a la possibilité comme tout particulier dont le compteur est dans sa propriété, la loi actuelle nous permet de refuser ces compteurs, et ici comme tous nos compteurs sont dans des propriétés, nous les refusons.
La peur des ondes
Si le maire de Grabels en a décidé comme ça c’est parce que dans la commune on redoute les effets des ondes émises par ces compteurs :
Nous sommes dans un monde où l’accumulation d’ondes devient infernale, ça pose un problème a une toute petite minorité de la population, ce sont les électro sensibles. Ensuite, il y a un aspect technique sur lequel je ne prononce pas, car certains disent que par rapport à un téléphone portable cela n’a pas beaucoup d’effets, d’autres disent que oui, donc pour moi le débat est ouvert.
Du côté des parents d’élèves, on se plaint du manque d’informations sur les conséquences sur la santé de ces compteurs :
Moi je trouve que nous sommes assez connectés en permanence alors c’est bien d’avoir un endroit encore préservé de cela, confie une maman.
Moi je n’ai pas assez d’informations pour juger, mais tant que l’on ne sait pas les effets que cela peut avoir sur la santé, je pense qu’il est préférable de ne rien changer, une autre parent d’élève.
La coopérative électrique de Saint-Martin-de-Londres, chargé du déploiement des compteurs Linky sur la commune, prend acte de la décision.
EHS-France
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Un point de droit sur le Linky
Constat fait à partir de différentes sources
Références
- Contrat EDF : deux types de contrat
Avant le 1er février 2014 : contrat de 4 pages
A partir du 1er février 2014 : contrat de 12 pages
- Commission de Régulation de l’Energie (CRE) ; son rôle est de définir la norme électrique
- Norme AFNOR
- Fréquence du CPL du Linky : selon contrat d’à partir du 1er février 2014, soit 95 kHz à 490 kHz
- Textes de loi : loi du 7 décembre 2006 (2006-1537) relative au secteur de l’énergie
- Associations citées : Robin des Toits, Next-Up
Il y a deux sortes de contrat ERDF qui existent :
- Il y a le contrat ancien -qu’à peu près 80% des abonnés ont- qui est celui d’avant le 1er février 2014. Ce contrat comprend 4 pages. Il définit les obligations d’ERDF comme fournisseur professionnel : ERDF a l’obligation de respecter ce contrat, ce qui veut dire qu’il ne peut changer les termes du contrat. Un contrat vaut loi. ERDF ne peut pas modifier la qualité et les caractéristiques de l’électricité. Dans ce contrat, il est stipulé qu’il y a une seule fréquence : 50 Hz ; C’est une norme qui a été définie par la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Cette norme (NF EN 50-160) apparait clairement dans le contrat. Ce contrat protège donc 80% de la population dans le sens où elle peut refuser le changement de compteur puisque l’électricité serait modifiée dans sa structure et sa qualité. Donc, pour les personnes qui ont ce contrat, juridiquement il n’y a rien d’autre à faire que de refuser par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à ERDF en disant que vous refusez ce compteur Linky en raison de la modification unilatérale du contrat qui découle de l’installation de ce nouveau compteur.
- Cas des personnes qui déménagent ou qui changent de contrat. Abonnements postérieurs au 31 janvier 2014. Le contrat passe de 4 à 12 pages. Il est stipulé dans l’article 2-8-21 que le fournisseur se réserve le droit de modifier la qualité de l’électricité distribuée. Il impose une deuxième fréquence qui ne sera plus la fréquence 50 Hz mais qui sera la fréquence qui va de 95 à 490 kHz. Donc, il n’y a plus une seule fréquence mais une deuxième qui n’est plus celle de la fourniture d’énergie électrique, mais une fréquence destinée à véhiculer des informations montantes et descendantes, donc non seulement de mesures mais aussi de pilotage à distance. Il reste une solution juridique dans ce cas de contrat parce qu’il y a une loi datée du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’énergie (loi 2006-1537). Il est clairement stipulé que le gestionnaire d’un réseau d’électricité ou de gaz est chargé d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés au réseau. C’est activités de comptage sont la fourniture, la pose, le contrôle métrologique et l’entretien. Il n’est d’aucune manière stipulé que le gestionnaire de réseau peut s’approprier le contrôle des puces intégrées dans tous les appareils domestiques destinées à la domotique personnelle. Donc, ERDF peut prendre à distance le contrôle de tous les appareils électriques ; mais ce n’est pas stipulé, même dans le nouveau contrat ! Donc, pour refuser le compteur si l’on a un compteur postérieur au 31 janvier 2014, il existe un recours en faisant mention de cette loi du 7 décembre 2006.Le fournisseur d’énergie doit assurer lui-même le comptage mais n’a pas le droit de tout savoir sur votre installation à distance et de faire ce qu’il veut de vos appareils à distance.
A partir du moment où Next-Up a extériorisé ces informations juridiques, en 2013, comme par hasard ERDF en a eu conscience et, comme par hasard, s’est appliqué à mettre en conformité son contrat.
Il va falloir donc que chacun veille à ne pas être victime d’un abus de droit que constituerait le changement de compteur. Il est plus compliqué de revenir à l’ancien compteur après son remplacement par un Linky que de conserver son compteur de départ en faisant valoir l’abus de droit que son remplacement représenterait au regard de la loi du 7 décembre 2006. Qui peut être vulnérable à un abus de droit ? Une personne crédible, démunie pour se défendre face à une personne mandatée par ERDF pour le remplacement du compteur et qui dit : «Madame, Monsieur, on vient changer votre compteur pour mettre un compteur neuf » ; ou qui invente des mensonges !
Ce nouveau compteur est dangereux. Il est dangereux d’avoir toutes les données personnelles qui transitent par ce dispositif et qui soient non seulement accessibles par ERDF mais aussi de n’importe qui, c’est-à-dire des cambrioleurs qui pourront savoir si la maison isolée à la campagne est occupée ou pas, sans même avoir besoin d’y rentrer. Si l’encéphalogramme de la consommation électrique est plat, ils savent qu’il n’y a personne, pas de gardien : ils peuvent y aller sans hésitation. Cette menace est assez inquiétante et dépasse largement le niveau des ondes, On est maintenant de plus en plus menacé dans l’intégrité personnelle puisque, en pratique, la logique voudrait que chaque personne ait le droit à sa vie privée, ce qui, en fait, est totalement étranger à ce que sous-tend ce nouveau dispositif.