POSE DU COMPTEUR LINKY A MON INSU
RECAPITULATIF DES FAITS
L’installateur s’est présenté à mon domicile le 5 décembre 2018. Etant absent de mon domicile, il a trouvé porte close.
Il s’est ensuite dirigé chez ma voisine (90 ans) au 262B, lui a posé le nouveau compteur et lui a demandé si j’étais absent pour la journée ou si je revenais entre midi et 2 heures. Ma voisine lui a indiqué que j’étais chauffeur de Taxi et que je rentrais parfois dans la journée. Elle lui a également indiqué que ma Mère habitait à coté, au 262C.
L’installateur s’est présenté chez ma Mère (85 ans) et a également posé le nouveau compteur. Il a alors questionné cette dernière sur mon emploi du temps. Ma Mère pensant bien faire, lui a indiqué qu’elle avait le double des clefs de ma maison. Il a alors commencé à lui expliquer que c’était dommage de ne pas profiter de son passage pour installer le nouveau compteur chez moi, que si il pouvait faire cela maintenant, cela m’éviterais de prendre rendez-vous pour la pose de ce compteur compte tenu des absences dues à mon métier. A force de persuasion et d’arguments plus ou moins honnêtes, ma Mère a finalement ouvert la porte de ma maison.
Bien évidemment, il a posé le nouveau compteur alors que si j’avais été présent, je ne l’aurais jamais autorisé à pénétrer chez moi, étant contre la pose de ce compteur dans ma maison.
Je considère ce procédé comme une violation de mon domicile, car l’installateur est intervenu sans mon autorisation mais surtout sans ma présence.
D’autre part, la façon de faire avec ma Mère, est à la limite de l’abus de faiblesse envers une personne vulnérable.
J’envisage donc de déposer une plainte pour violation de domicile contre ENEDIS. »
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Réponse à cette situation
Selon nous, 4 articles du Code Pénal ont été violés :
ABUS D’AUTORITÉ (ou ABUS DE POUVOIR)
Article 432-4 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, d’ordonner ou d’accomplir arbitrairement un acte attentatoire à la liberté individuelle est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
ABUS DE FAIBLESSE
Article 223-15-2 du Code Pénal
Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables.
VIOLATION DE DOMICILE
Article 432-8 du Code Pénal
Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
ATTEINTE À LA VIE PRIVÉE
Article 226-4 du Code Pénal
L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines.
– Cela mérite un dépôt de plainte IMMEDIAT auprès de la gendarmerie, Police ou Procureur de la République, contre ENEDIS et son sous-traitant, avec signalement par RAR au maire de la commune.
– Une lettre en RAR à Enedis pour exiger le retrait immédiat du compteur et réinstallation de l’ancien compteur ou un compteur électronique, avec copie au Maire.
– Une information de la situation aux médias locaux, régionaux et nationaux parait indispensable.
Et le tout de toute urgence !
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Un document de Next-up
REFUS LÉGAL DU COMPTEUR CONNECTÉ LINKY
Le refus se fonde avant tout sur l’absence totale d’obligation légale en vertu de la Loi sur la Transition Énergétique ou le Code de l’Énergie (invoqués par ENEDIS pour justifier le déploiement généralisé du Linky)
L’article L 341-4 du Code de l’Énergie stipule « Dans le cadre de l’article L. 337-3-1, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur. » ENEDIS doit donc obtenir l’accord de l’abonné pour lui installer un compteur Linky lui permettant d’avoir accès à ses données de consommation. Si l’abonné refuse, ENEDIS n’a pas l’autorité de le poser de force. Le contrat d’abonnement ou « Conditions Générales de Vente d’électricité » (CGV) entre l’abonné et le fournisseur d’électricité et ENEDIS prévoit que l’abonné doit assurer à ENEDIS l’accès au compteur d’électricité dans deux cas :
- Clause 5-2 : lorsque les éléments de ses installations électriques sont défectueux, de procéder à leur réparation ou à leur remplacement.
- Clause 6-5 : pour le relevé des consommations au moins une fois par an.
Les modalités d’accès au compteur par Enedis, pour les deux motifs ci-haut, sont fixées par la Clause 6-3 sous deux conditions :
Clause 6-3 : a) « sur justification de l’identité de son technicien » b) « lorsque le client en est informé au préalable »
Dans le cas d’un remplacement, c’est par un dispositif de comptage identique car : rien dans ces libellés, n’impose (oblige) l’abonné d’accepter un Linky qui de plus délivre une marchandise appelée énergie électrique non conforme à la norme garantie par les clauses du contrat !
POSE FORCÉE = INFRACTION
ENEDIS ne respecte en rien ces dispositions précédentes ! Si ENEDIS ou son prestataire entend passer en force, dans un tel cas, ce qui sera opposable sera l’avis légal permanent sur le coffret qui met en garde l’installateur de sa responsabilité civile et pénale s’il procède malgré votre refus exprimé.
Le Code pénal protège votre propriété privée (domicile et terrain jusqu’à sa limite, clôturée ou non) L’article 226-4 du Code pénal stipule : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »
L’article 432-8 du Code pénal stipule : « Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Le Code civil, reprenant le même principe énoncé dans la Constitution, protège votre propriété privée et sécurité : » La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
En France, encore sous l’État de droit, un mandat judiciaire (document signé par un juge) est requis pour forcer l’entrée de votre propriété privée sans votre consentement et un simple ordre de travail ou de mission d’Enedis ne répond absolument pas à cette exigence légale fondamentale.
Même si l’installateur est accompagné d’un gendarme. Le gendarme n’est là, si c’est le cas, que pour assurer l’absence de trouble public, et non pour vous obliger à céder l’accès à votre propriété contre votre gré.
