Le point avec une avocate spécialisée
Blanche Magarinos-Rey, du cabinet ARTEMISIA ,constate des avancées et explique comment les mettre en pratique.
Lors d’un entretien avec L’Humanité.fr
https://www.humanite.fr/compteurs-linky-oui-ou-non-avez-
maître Blanche Magarinos-Rey, expliquait à nos lecteurs : « il est désormais possible de refuser le stockage des données de consommation en local dans le compteur ainsi que le transfert de ces données vers le système d’information d’Enedis.
Ces possibilités, qui privent finalement le compteur de l’essentiel de ses fonctionnalités, en font un compteur classique, ou presque, ce qui est une très bonne chose. Nous avons obtenu cela, tous ensemble, à force de plaintes, procédures judiciaires et réclamations sur le terrain des données personnelles. »
Dans les faits, ça n’a pas été évident d’obliger Enedis et ses sous-traitants à respecter la délibération de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) notamment l’obligation d’obtenir le consentement de l’usager pour la transmission de leurs données personnelles.
Ainsi, après de nombreuses plaintes et actions en justice engagées par les usagers et les communes, la situation a évolué en faveur de ces derniers.
Par ailleurs, les usagers ne savent souvent pas comment procéder pour faire valoir en pratique ce droit fondamental qu’est la protection de leurs données.
C’est pourquoi, maître Magarinos-Rey rappelle, sur le site de son cabinet d’avocats ARTEMISIA,
https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/public
Vous pouvez donc en prendre connaissance d’un clic ainsi que de nombreuses informations pratiques utiles aux usagers du compteur Linky ou à celles et ceux qui ne souhaitent pas leur installation.
En résumé, elle y explique, schéma à l’appui, que désormais trois options s’offrent à l’usager du compteur :
1- L’usager peut refuser l’enregistrement, réalisé par défaut, de sa courbe de consommation en local, c’est-à-dire dans la mémoire du compteur Linky. Il doit pour cela cliquer sur le bouton « je refuse l’enregistrement« .
Cette absence d’enregistrement des données de consommation dans le compteur Linky empêche Enedis, en pratique, de collecter ces données dans son système d’information.
2 – L’usager peut également accepter que ses données de consommation soient enregistrées dans le compteur Linky, mais refuser que ces données soient collectées par Enedis dans son sytème d’information (paramétrage par défaut).
3 – Enfin, l’usager peut accepter que ses données de consommation soient enregistrées dans le compteur et collectées par Enedis dans son système d’information. Pour cela, il doit cliquer sur le bouton « je demande la collecte« . Dans ce cas, sa courbe de consommation sera visible par lui et établie à un pas de temps demi-horaire.
Vous lirez également que des irrégularités subsistent notamment l’enregistrement de la courbe de consommation à un pas de temps excessif, l’absence de recueil par Enedis elle-même du consentement de l’usager pour transmettre à des tiers leurs données de consommation.
C’est pourquoi, les associations et collectifs d’usagers et d’élus ainsi que leurs avocats continuent leurs actions qui ont permis de contraindre Enedis à mieux respecteur la vie privée des usagers des compteurs Linky.
Liens utiles
– cabinet d’avocats ARTEMISIA – kits et lettres utiles
https://www.artemisia-lawyers.com/fran%C3%A7ais/accueil/
– collectif de citoyens et d’élus refus.linky
http://refus.linky.gazpar.free.fr/
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Commentaire
Cet article paru dans lhumanite en octobre 2019 laisse à penser que ce sera facile de refuser les données.
Sauf que : Enedis ne va pas se priver des données qu’il va récupérer et les utilisera sans que l’on ait les moyens, en tant que particulier, pour vérifier si Enedis est sérieux !
Par ailleurs, il est effectivement aberrant qu’EDF et Engie (deux fournisseurs) récupèrent des données. Le travail de tous les fournisseurs est de récupérer d’Enedis les renseignements pour la facture ; donc ces fournisseurs devraient n’avoir que des chiffres de compteurs. Comment se fait-il qu’ils récupèrent autre chose ? Parce qu’Enedis fait ce qu’il veut avec les données récoltées ! C’est un scandale qui montre bien qu’on ne peut pas faire confiance à Enedis.
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Rappel
Détournement des données du programme Linky par
EDF et Engie : la CNIL démontre sa totale impuissance
La seule façon d’échapper au vol des données des Linky est… de conserver les compteurs ordinaires !
Ainsi que nous le dénoncions il y a quasiment un an à propose de l’affaire Directe énergie (*), le scandale actuel impliquant EDF et Engie (**) ne fait que confirmer deux évidences :
– les données du programme Linky sont inévitablement destinées à être collectées frauduleusement, récupérées, détournées, revendues, et ce bien évidemment illégalement et sans l’aval des usagers ;
– la CNIL, prétendu « gendarme des données », ne peut qu’intervenir après coup, sermonner vainement les opérateurs…. et attendre la prochaine affaire pour démontrer une nouvelle fois sa totale impuissance.
Nous affirmons depuis le lancement du programme Linky que celui n’a aucunement pour but réel de permettre aux usager « d’avoir des factures précises », de « faire des économies » ou autres niaiseries, mais avant tout de collecter d’innombrables données sur la vie privée des usagers dans la cadre de la « guerre mondiale » du Big data.
Ces données valent de l’or pour les opérateurs qui peuvent les utiliser directement ou bien les vendre très cher à des sociétés commerciales qui veulent tout savoir sur l’usager pour en faire un client en le démarchant de façon parfaitement ciblée.
D’autre part, la captation d’innombrables données par les compteurs communicants fait peser un grave danger sur les libertés publiques : la société du tout numérique, qui nous est imposée à marche forcée, va rapidement aboutir à la dictature totale, si implacable qu’elle fera sous peu passer les régimes totalitaires passés et actuels pour d’aimables artisans.
Le numérique sonne la fin des libertés publiques et du droit à l’oubli, chaque citoyen pourra bientôt se voir reprocher tous les actes du présent ou du passé (même lointain). Et, contrairement à ce que prétendent les naïf sur le thème « ceux qui n’ont rien à se reprocher n’ont rien à craindre », ces actes pourront a postériori être déclarés illégaux ou déviants, même s’ils étaient au départ légaux ou anodins.
Tant qu’il en est encore temps, j’appelle tous les citoyens à refuser les compteurs communicants, la mise en place de la 5G, mais aussi les « assistants vocaux » qui sont eux-mêmes des « aspirateurs à données » permettant aux sociétés commerciales et policières de tout savoir sur la vie des habitants. Il n’est d’ailleurs pas surprenant qu’Enedis muni de son compteur Linky passe d’ores et déjà des accords avec Amazon et son boitier espion Alexa (***)…
(*) http://refus.linky.gazpar.free.fr/linky-cnil-directe-energie.htm
(**) https://www.connaissancedesenergies.org/afp/donnees-coll
(***) https://www.larevuedudigital.com/edf-prepare-des-ser
refuslinkygazpar