Réponse du sénat :
A qui appartiennent les Compteurs électriques
Les collectivités sont propriétaires
des réseaux d’ouvrages électriques
Les compteurs électriques appartiennent aux collectivités locales et sont exploités par Enedis.
L’article L322-4 du Code de l’énergie stipule que les collectivités sont propriétaires des réseaux d’ouvrages électriques. Les compteurs font partie du réseau. La Commune en délègue, par concession, la gestion à Enedis.
Ce sont donc les élus, et en tout premier lieu les maires, qui risquent fort d’être poursuivis en justice à la suite des différents dommages qui pourront être causés par les compteurs Linky (incendies, habitants devenant subitement électro-sensibles, etc…), dangers qui n’existent pas avec les compteurs actuels.
Et dans ce cas, Enedis saurait se décharger de toutes responsabilités (comme les assurances) puisque les compteurs ne sont pas sa propriété.
Il est donc dans l’intérêt des maires et conseillers municipaux d’exiger au minimum un moratoire, et dans le meilleur des cas, un refus catégorique de la pose de ces compteurs.
Attention, voilà ce que dit l’association des maires :
les compteurs électriques appartiennent généralement aux communes, mais leur propriété a parfois été transférée à une organisation regroupant des communes (Communauté de communes, Syndicat départemental d’énergie, etc). Mais, même dans ce cas, la commune doit prendre une délibération contre le déploiement des compteurs communicants, et demander à la structure intercommunale de respecter la volonté exprimée. Les Communautés de communes et les Syndicats départementaux d’énergie sont les émanations des communes, ils existent pour assister les communes, par pour leur imposer des décisions arbitraires.
http://www.maire-info.com/article.asp?param=19028
Il serait plus juste d’écrire :
les compteurs électriques appartiennent généralement aux communes, mais la gestion a parfois été transférée à une organisation regroupant des communes (Communauté de communes, Syndicat départemental d’énergie, etc). Mais, même dans ce cas, la commune peut et doit prendre une délibération contre le déploiement des compteurs communicants, et demander à la structure intercommunale de respecter la volonté exprimée.
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