Concernant le sujet très précis de la panne du système Pulsadis HP/HC et des dysfonctionnements de la TCFM, quel que soit le compteur qui fonctionne, Enedis DOIT le maintenir en cas de panne. C’est une obligation.
L’autorité de tutelle d’Enedis est la CRE. Elle a arrêté cette décision en mars 2025, actée au Journal officiel, et cette composante est bien inscrite dans les nouvelles conditions tarifaires d’Enedis SA car bien obligée de l’y inscrire : le système Pulsadis sera maintenu pour les non-Linky, ainsi en a-t-il été décidé. Et en contrepartie, les « réfractaires » devront s’acquitter d « une composante tarifaire » supplémentaire d’en gros 47, 68 € TTC/an à partir du 1er août 2025.
Or, Enedis ne respecte pas la réglementation qui lui est imposée par la CRE et feint d’ignorer ce qui est inscrit dans ses propres conditions tarifaires.
Chez nous et un peu partout dans le pays, une curieuse épidémie de panne du système Pulsadis bloqué comme par hasard en HP a été constatée à partir du 1er août. Prétexte, évidemment, pour revenir à la charge et vouloir nous imposer le Linky.
Chez nous, nous avons fait valoir 1) la délibération de la CRE ; 2) la confirmation au Journal officiel 3) les nouvelles conditions tarifaires d’Enedis qui entérinent la décision. Nous avons protesté auprès de notre fournisseur en signalant que nous payons pour un service non rendu, ce qu’ils ont été obligés de reconnaître. Nous leur avons dit que c’est à eux, fournisseurs, d’intimer l’ordre à Enedis de réparer le système.car c’est une forme de racket et que nous n’hésiterons pas à porter plainte. Dans quelques cas, il a fallu lourdement insister, mais tous les Pulsadis ont fini par être réparés.
Robin des Toits suit ce cas de près. Ils ont écrit à la Présidente de la CRE qui répond sans ambiguïté sur ce point : les Pulsadis HP/HC qui dysfonctionnent doivent être réparés, sous-entendu parce que ce fut ainsi décidé et que nous payons un supplément tarifaire depuis le 1er août pour leur bon fonctionnement. Elle dit veiller en concertation avec Enedis à ce que ce problème soit résolu. Elle est tout de même l’autorité de tutelle (Cf doc ci-joint).
Bien sûr, Enedis est Enedis avec ses exactions coutumières et ses torsions habituelles du droit, et donc ne pas hésiter à montrer les crocs de façon bien argumentée car des arguments solides, nous en avons. Nous avons choisi d’ignorer Enedis et de faire pression sur notre fournisseur pour qu’il fasse pression en retour sur Enedis en anticipant l’étape suivante : qui va nous dédommager du trop perçu ? Ça, c’est une autre paire de manches.
Collectif Nantes antilinky-5G
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La lettre de la CRE