« Une colonne montante est un des éléments qui permet la distribution de l’électricité jusque dans les logements individuels. »
« Soit des câbles et canalisations qui, dans les immeubles, acheminent l’électricité entre le réseau public situé sur la voirie et chaque logement. »
Promulgation de la loi Elan le 23 novembre 2018 ;
https://www.energie-mediateur.fr/promulgation-
Suivant l’article 176 de la loi Elan :
Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 appartiennent au réseau public de distribution d’électricité.
A l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, les propriétaires ou copropriétaires des immeubles dans lesquels sont situés ces ouvrages peuvent :
« 1° Notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif au réseau public de distribution d’électricité desdits ouvrages, qui prend alors effet à compter de la notification. Le transfert est effectué à titre gratuit, sans contrepartie pour le gestionnaire de réseau. Le gestionnaire de réseau ne peut s’opposer au transfert ni exiger une contrepartie financière ;
« 2° Revendiquer la propriété de ces ouvrages, sauf si le gestionnaire de réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdits ouvrages appartiennent déjà au réseau public de distribution d’électricité.
-Les colonnes montantes électriques mises en service avant la publication de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique appartiennent au réseau public de distribution d’électricité.
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La loi ELAN est une loi contre les citoyens en tout, elle a été initiée par les industriels, mise en place par sa Majesté, c’est dans le cas présent une spoliation de la propriété privée des citoyens.
De plus, plus de problème pour poser les Linky, ENEDIS disposera légalement de toutes les clefs et des codes pour rentrer dans les immeubles afin d’accéder à sa propriété !
Pire, les colonnes montantes allant jusqu’aux toits, donc rien n’empêchera ENEDIS d’y installer moult antennes sans l’accord des copropriétaires ou du Syndic, pire même les louer aux opérateurs de TM !
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Note sur le régime juridique (par Robin des Toits)
Avant la loi ELAN
Décrets du 8 novembre 1946 et du 29 mars 1955 :
établissent une présomption d’incorporation au réseau public de distribution d’électricité
Après la loi ELAN
Nouvel article L ; 346-2 c. én. :
Les colonnes montantes électriques mises en service AVANT la publication de la loi ELAN appartiennent au réseau public de distribution d’électricité, sauf revendication de la propriété (mais le gestionnaire pourra apporter la preuve contraire le cas échéant). Délai de deux ans pour le faire à compter de la promulgation de la loi.
Pour information, il est également possible de notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif à titre gratuit, sans contrepartie.
Nouvel article L ; 346-2 c. én. :
Les colonnes montantes électriques mises en service AVANT la publication de la loi ELAN appartiennent au réseau public de distribution d’électricité, sauf revendication de la propriété (mais le gestionnaire pourra apporter la preuve contraire le cas échéant). Délai de deux ans pour le faire à compter de la promulgation de la loi.
Pour information, il est également possible de notifier au gestionnaire de réseau l’acceptation du transfert définitif à titre gratuit, sans contrepartie.
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Rénovation des colonnes montantes d’électricité
Par le Collectif Paris Est – 2018
Quelques informations
Interpelés sur un courrier d’Enedis nécessitant la réalisation de travaux d’ouvrages collectifs de distribution électrique en copropriété (cf. fichier 171231courrier Enedis pour colonnes montantes), nous essayons d’y répondre au mieux.
Les immeubles collectifs d’habitation ont une obligation légale et réglementaire d’améliorer la gestion technique, patrimoniale et énergétique (cf. code de la construction et de l’habitat, audits et diagnostic de performance énergétique en chauffage collectif ou diagnostic technique global à porter en point de résolution d’assemblée générale des copropriétaires…).
S’agissant des colonnes montantes concernées (cf. fichier 1709 colonnes montantes d’électricité), au niveau du disjoncteur, la norme AFNOR NF C 15-100 intervient en aval en donnant les préconisations à respecter dans l’installation électrique domestique et la norme NF C 14-100 intervient en amont. Elle est celle du distributeur d’énergie ENEDIS, définit les règles d’installation des réseaux publics et s’applique aux alimentations électriques des parties communes des immeubles. Elle est conforme au déploiement du Linky.
A noter que la vétusté des installations électriques ne peut être prise en charge en assurance en cas d’incendie ou de prise de feu.
Les colonnes montantes électriques sont rénovées par le gestionnaire réseau (Enedis) ou le syndicat des copropriétaires en fonction de la date de construction de l’immeuble ou du règlement de copropriété.
Toutefois, récemment un rapport sur le statut des colonnes montantes et la jurisprudence (1) http://www.lexplicite.fr/actualites-des-colonnes-montantes/ s’orientent vers la rénovation par Enedis et donc sa « préemption ».
Pour anticiper cet état de fait, il est préférable de porter les questions en assemblée générale des copropriétaires et estimer si la copropriété peut prendre en charge les travaux et garder son autonomie (devis à l’appui).
Si Enedis intervient dans les travaux, le Syndic doit lui demander en recommandé avec accusé de réception :
– les références d’articles des textes législatifs qui stipulent qu’Enedis est propriétaire des colonnes montantes.
– la copie du rapport de son intervention nécessitant la réalisation de travaux sur les ouvrages collectifs de distribution électrique.
– la remise en état et donc la réparation des dommages à la charge d’Enedis consécutifs aux interventions de tiers à sa demande.
– les attestations d’assurances (responsabilité civile, et décennale) compte tenu de l’intervention envisagée de tiers mandatés par ses soins.
– la nature précise des travaux et leur durée dès que possible.
Rappeler que :
– les placards à compteurs doivent demeurer la propriété du Syndicat des copropriétaires.
– le Syndic et le Conseil syndical n’interviennent que pour les parties communes. C’est donc à Enedis d’informer les résidents individuellement concernant leurs parties privatives à l’exemple des relevés des compteurs électriques.
Le Médiateur national de l’énergie peut se prononcer en dernier ressort en cas de conflit (lui adresser en recommandé avec accusé de réception la demande accompagnée des événements chronologiques et des copies (LRAR adressée à Enedis par le syndic, réponse d’Enedis, autres justificatifs). Toutefois le médiateur n’émet que des recommandations pas toujours suivies et dans un délai pouvant être de 3 mois.
Pour des questions : infoconso@energie-mediateur.fr
- Jurisprudence
http://www.cabinetnaudin.com/details-de+la+propriete+des+colonnes+mo
Cour d’appel de Limoges, 24 janvier 2017, n° 15/01230
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1698876/colo
Cour d’appel de Douai
Pour aller plus loin :
Cette campagne de rénovations n’est-elle pas le moyen de prémunir Enedis contre les risques de feu élevés constatés attribués au compteur Linky (https://www.60millions-mag.com/2017/12/11/linky-des-cas-d-incendies-qui-inquietent-11492 ) et dont l’Observatoire de la sécurité électrique n’établit pas apparemment de statistiques spécifiques ?
Outre la captation des ouvrages… par Enedis, c’est un état des lieux national demandé cette année à Enedis http://www.lexplicite.fr/actualites-des-colonnes-montantes/ destiné à évaluer le coût de la sécurité incendie relatif, entre autres, au déploiement du Linky qui s’ajoutera encore au montant de nos factures d’électricité.
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commentaire
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En pièces jointes :
– Colonnes montantes électriques ; Revue de l’Habitat – Septembre 2018
– 
; Revue de l’Habitat – Novembre 2018