Les médias disent souvent n’importe quoi !
Ces jours-ci, beaucoup d’entre vous ont entendu ou lu des choses (souvent complètement fausses) sur la possible facturation qui pourrait être appliquée à partir de la mi-2025 aux « sans-Linky ». Je vous propose de faire le point.
– Contrairement à ce qui a été dit ou écrit souvent, y compris par des médias dits « sérieux », il n’y a aucune « amende » qui est prévue : les compteurs ordinaires restent et resteront toujours parfaitement légaux.
– Au contraire, comme j’ai pu souvent l’expliquer, par exemple avec cette tribune (https://www.politis.fr/articles/2023/01/enedis-avoue-enfin-que-le-compteur-linky-nest-pas-obligatoire ), ce projet de facturation est même l’aveu que, contrairement à ce qui nous a été asséné depuis 2015, et que nous avons bien sûr contesté, le Linky n’est pas obligatoire (ie : les compteurs ordinaires restent légaux).
– Le prétendu « scoop » agité ces jours-ci par divers médias (professionnellement affligeants) date en réalité du… 3 mars 2016 (*). C’est en effet à cette date que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) a publié une délibération annonçant que, lorsque le déploiement des Linky serait terminé, les « sans-Linky » pourraient se voir appliquer une facturation pour payer le coût de la relève visuelle (dite aussi « relève à pieds »), alors que les Linky envoient automatiquement les chiffres par les fils électriques.
– Le 17 mars 2022, la CRE a confirmé par une nouvelle délibération ce projet de facturation prévue dans un premier temps pour janvier 2025 à un montant de 4euros16 HT par mois, c’est-à-dire environ 60 euros TTC par an.
– La dite facturation a été en fait mise en place dès janvier 2023 mais, pour y échapper, il suffit pour le moment de faire au moins une auto-relève par an sur le site web d’Enedis (ou par téléphone). Ce qui nous est annoncé maintenant est que le fait de faire des auto-relèves ne dispensera bientôt plus de payer la dite facturation.
– Ces derniers temps, Enedis a envoyé aux « sans-Linky » des courriers évoquant cette facturation pour la mi-2025, le montant étant réévalué (tout augmente !) à environ 64 euros TTC par an.
Nous en sommes là à ce jour, mais cela nécessite encore des remarques :
– La coordination nationale des Collectifs anti-Linky, animée en particulier par notre ami Dominique de Stop-Linky 88, fonctionne toujours et c’est avec elle que nous contestons devant la Conseil d’état divers point dont, bien sûr, la fameuse facturation, que nous estimons discriminatoire. Si vous voulez avoir des infos sur cette procédure et éventuellement y participer et/ou contribuer : contact@stoplinky88.fr
– Il va peut-être falloir organiser des actions militantes en complément de cette procédure afin de contester la dite facturation des « sans-Linky ». A suivre.
– Si jamais cette facturation nous était finalement appliquée, il est notable que son montant (64 euros par an) est largement inférieur aux augmentations brutales de factures et/ou d’abonnement dont ont été victimes des millions d’usagers lors de la pose du Linky. Outre le fait d’échapper à toutes les tares du Linky (flicage à domicile, risque de se faire couper l’électricité à distance sous n’importe quel prétexte, danger avec les ondes et le risque incendie, etc), garder son compteur ordinaire reste et restera avantageux financièrement.
– J’estime personnellement que, si jamais cette facturation nous était finalement appliquée, elle nécessiterait en contrepartie la venue réelle d’êtres humains pour venir noter visuellement la consommation sur les compteurs ordinaires. Vous trouverez ci-dessous le courrier que j’ai envoyé ce jour à la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
Stéphane Lhomme ; directeur de l’Observatoire du nucléaire ; animateur depuis 2015 du site :
http://refus.linky.gazpar.free.fr
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(*) Cette délibération et celle de mars 2022 sont parmi les éléments principaux que j’ai avancés devant les tribunaux lors des huit procès qui m’ont été intentés par la malhonnête direction de l’UFC-Que Choisir, laquelle prétendait que l’on ne pouvait refuser les Linky (et que l’on pouvait même se voir couper l’électricité !). Pour mémoire, j’ai gagné tous les procès, lesquels ont tous fini devant la cour d’appel de Paris en passant même par la Cour de cassation ! J’en profite pour remercier à nouveau toutes les personnes qui m’ont soutenu dans ce combat.
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Vendredi 30 août 2024
A Mmes et MM les membres de la Commission de régulation de l’énergie
Madame, Monsieur,
Par sa délibération du 3 mars 2016, confirmée par celle du 17 mars 2022, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé la mise en place à venir d’une facturation qui devrait s’appliquer aux usagers qui ont refusé la pose du compteur Linky et conservé leurs (excellents) compteurs ordinaires.
Avec de nombreuses autres personnes opposées au programme Linky, nous estimons que cette facturation est discriminatoire et nous la contestons.
Cependant, pour le cas où cette facturation nous serait finalement imposée, je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer une donnée cruciale. Vos deux directives annoncent explicitement que la dite facturation correspond au financement de la « relève à pied » étant entendu que, contrairement aux Linky qui envoient automatiquement les données à Enedis, les compteurs ordinaires nécessitent une visualisation « officielle » de la consommation.
Je vous prie de bien vouloir me confirmer que cette facturation ne pourrait être appliquée que dans le cas où Enedis enverrai effectivement des êtres vivants pour visualiser la consommation chez les personnes ayant conservé leurs compteurs ordinaires.
En effet, certaines déclarations provenant d’Enedis laisseraient à penser que la dite facturation de la relève à pied serait appliquée… tout en exigeant des usagers qu’ils envoient eux-mêmes leurs index par Internet ou par téléphone comme c’est le cas actuellement (ce qui dispense actuellement de payer la facturation). Je me permets de vous informer que cela entraînerait de forts mouvements de protestation.
En effet, bien que ce projet de facturation soit parfaitement contestable, il présente un point positif : cela obligerait Enedis à rembaucher, ou du moins à maintenir un certain nombre d’emplois. Pour mémoire, un des objectifs du programme Linky, outre ses nombreuses autres tares, avait pour objectif de licencier tous les releveurs, projet délétère qui a malheureusement été concrétisé.
La venue de véritables êtres humains chez les usagers, en particulier chez les plus âgés, était un des aspects fondamentaux des missions de service public qui sont lourdement remises en cause par les politiques libérales (avec hélas la coopération de votre commission) et, en l’occurrence par le programme Linky.
A ce sujet, nous avons noté les récents décrets gouvernementaux permettant à Enedis, sous divers prétexte, de couper à distance l’électricité chez les usagers dotés de compteurs Linky. Pour mémoire, la propagande assénée dès le lancement du programme en décembre 2015 était que, avec ces compteurs prétendus « intelligents », les usagers pourraient être « acteurs de leur consommation » et la « maîtriser ». La réalité est inverse : avec le Linky, le pouvoir central peut arbitrairement prendre la main sur la consommation de chaque usager qui se voit alors totalement dépossédé de son libre-arbitre. Seuls les usagers « sans-Linky » restent à l’abri de ces méthodes.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à mon engagement en faveur du service public et de ses valeurs.
Stéphane Lhomme
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Argument fatal contre le compteur Linky
Linky, une technologie dont aucun assureur ne couvrira les risques et dommages
Lors d’une intervention chez un client professionnel, L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE PROFESSIONNELLE EST OBLIGATOIRE.
Elle doit être présentée, à jour de cotisation, sur simple requête du client, et couvrir l’ensemble des activités d’Enedis et/ou de ses partenaires, ainsi que les dégâts matériels et immatériels qui pourraient être occasionnés par l’installation ou le fonctionnement du compteur Linky.
Or, la société EDF ASSURANCES (Immatriculation RCS Nanterre 412 083 347, au capital de 39 000 €) est une société de « courtage d’assurances et de réassurances » et non une compagnie d’assurance, comme le prouve son extrait Kbis : la société EDF ASSURANCES n’est pas un assureur de dommages.
Par conséquent, la SA Enedis, en tant que personne morale assurant la promotion du Linky dont elle a apposé la marque sur le capot en plastique jaune du compteur mis en place chez les abonnés, contrevient à l’obligation d’assurance à laquelle est tenue au titre de l’article 1792-4 du Code civil. Ce défaut d’assurance prive Enedis de toute possibilité de contraindre ses clients à accepter le Linky et ses risques, car personne ne peut contraindre quiconque à assumer un risque pour lequel il n’est pas assuré.
Si Enedis n’est pas assuré, les collectivités locales censées prendre le relais en cas de sinistre ne le sont pas non plus, si l’on en croit les exceptions prévues par GROUPAMA dans le cadre de sa police VILLASSUR pour les collectivités. Les collectivités ou leurs représentants peuvent donc faire l’objet de poursuites au civil comme au pénal car aucune compagnie d’assurance depuis 2003 ne couvre les risques et dommages résultant d’une technologie liée aux champs électromagnétiques.
Ce manquement constitue à lui seul un motif du refus du compteur Linky.
Patrick RICHARDET, Groupe santé Colmar ; Contr’Infos 20 septembre 2017