Ludovic Idziak, le maire, a signé un arrêté encadrant le déploiement du compteur
Arrêté N° A18006
Vu l’article L2212-27 du code général des collectivités territoriales
Vu la loi 78 – 17 du 8 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Vu la délibération n° 2012 – 404 du 15 novembre 2012 de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) portant recommandations relatives aux traitements de données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants et la communication de la CNIL du 30 novembre 2015
Considérant que l’installation des compteurs communicants fait l’objet d’une forte préoccupation de la part de nombreux habitants de la commune,
Considérant que le maintien de l’ordre public et le respect de la légalité justifient que l’implantation des compteurs communicants « LINKY » soit réglementée sur le territoire de la commune
Article 1
L’opérateur chargé de la pose des compteurs « LINKY » doit garantir aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression pour :
- Refuser ou accepter l’accès à leur logement ou propriété
- Refuser ou accepter que les données collectées par le compteur soient transmises à des tiers partenaires commerciaux de l’opérateur
Article 2
Le maire et le garde-champêtre de Calonne-Ricouart sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Calonne, le 22 octobre 2018 ; le maire, Ludovic IDZIAK
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Le maire de Calonne-Ricouart a pris un nouvel arrêté pour encadrer le déploiement du compteur Linky dans la commune. L’arrêté pris par Ludovic Idziak le 22 octobre prévoit que l’opérateur chargé de la pose des compteurs « doit garantie aux usagers la liberté d’exercer leur choix à titre individuel et sans pression. » Il veut garantir aux habitants la possibilité d’accepter ou de refuser l’accès à leur logement à la société.
Le sujet est sensible. Plusieurs habitants ont posé des cadenas sur leurs compteurs pour empêcher la société de déposer le compteur Linky. Selon des riverains, la société aurait installé dans des maisons alors que les occupants étaient absents.
Ce n’est pas le premier arrêté que prend la mairie de Calonne-Ricouart pour encadrer le déploiement du compteur Linky. Le maire avait déjà pris un arrêté à la fin du mois d’août dans lequel il demandait à la société de prévenir la mairie en amont des opérations de déploiement. Cependant la société n’avait pas respecté ces obligations. Maxime Dumaine, son responsable marché Linky expliquait dans nos colonnes que cette démarche était« compliquée ». « On commence à 8 heures et la mairie ouvre à 9 heures. Et ce n’est pas la procédure d’Enedis. »
Article paru dans VdN
