Elle lance une procédure contre les frais de relève à l’encontre des anti-linky
Stop Linky Var et PACA (SLVP), née officiellement en 2018, fédère vingt-trois collectifs et est à la tête de six antennes locales. L’association qui se veut « apolitique et rattachée à aucun lobby » représenterait quelques 9 000 personnes, dont 80 % du Var, « place forte des anti-Linky » selon sa présidente cofondatrice, Michèle Noël. Basée à Rocbaron, elle continue le combat en « militante » animée par « des textes de lois, et des rapports d’ingénieurs et scientifiques du monde entier ».
Comment encaissez-vous l’obligation de frais décrétée par Enedis s’il y a refus du compteur Linky ?
C’est surtout Enedis qui veut encaisser ! (rires). Petit rappel, ce n’est pas Enedis qui décide et fait les lois, mais la CRE (Commission de Régulation de l’Énergie) ! L’obligation de frais, les amendes, les pénalités n’existent que dans le narratif manipulatoire d’Enedis. En revanche, seront sans doute appliqués de nouveau les frais de relevés à partir de 2025, une fois que la CRE aura statué en juillet 2025.Il n’y a ni pénalité, ni amendes, mais la tarification normale qui a toujours eu lieu, mais était autrefois incluse dans les éléments de la facturation. Depuis deux ans, les personnes qui, comme moi, font eux-mêmes leur relevé auprès d’Enedis ne le paient pas.
Envisagez-vous des actions ?
Notre association est en train de préparer une procédure inédite, au pénal cette fois. Nous accueillons les premiers dossiers complets de ceux qui ont subi les pressions pour la pose du Linky, ou ont été abusés par leur narratif mensonger. Nous accompagnerons volontiers toutes les personnes qui nous sollicitent.
En parallèle, nous sommes en train de recenser les sources de financement et en profitons pour lancer un appel aux dons (contact via le site de l’association) car nous fonctionnons sans subvention.
Jusqu’ici, les collectifs ont-ils eu des décisions favorables devant les tribunaux ?
Nous pouvons parler de celle de la cour d’appel de Bordeaux qui, en 2020, a confirmé que l’installation du Linky n’était pas obligatoire. Nous y avons participé sur le plan juridique et avons soutenu cette coordination amie. La cour reconnaît par ailleurs une fonction illicite qualifiée d’ « intrusive », ajoutée au Linky par Enedis qui permet, de l’aveu même de l’ancien directeur du programme Linky, de visualiser le démarrage ou l’arrêt de certaines installations du domicile comme un lave-vaisselle !
96% des foyers seraient équipés sur nos territoires. Le 4% restants justifient-ils de continuer le combat ?
Tous les combats sont bons quand ils sont justes ! Nous avons quelques doutes sur les chiffres d’Enedis. Nous en avons d’autres, de la part de sympathisants qui y travaillent. Entre 6 et 10% de refus, surtout dans le var où il y a de grosses résistances. Enedis utilise la propagande en faisant le forcing et en jouant sur les peurs des gens. C’est une histoire d’argent … Enedis n’ayant pas terminé la campagne à 100% va commencer à payer des pénalités prévues dans leur contrat avec l’État ; d’où leur insistance, voire des refus de (re)mettre le courant quand les gens aménagent s’ils refusent le Linky, alors qu’ils ont déjà un compteur qui fonctionne …
Des maires locaux soutiennent-ils vos démarches ?
En effet, des maires nous ont soutenus en nous offrant des salles, des lieux pour faire des réunions d’information dans toute la région, mais je ne citerai pas de noms car nombre de conseils municipaux ont dans leurs rangs des retraités d’Enedis et ‘installation du Linky est avant tout une affaire éminemment politique.
Var Matin
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Remarque à propos de ce passage dans Var-Matin : » facturation qui a toujours eu lieu mais était autrefois incluse dans les éléments de la facturation. Depuis deux ans, les personnes qui, comme moi, font eux-mêmes leur relevé auprès d’Enedis ne la paient pas ».
Sauf erreur de ma part, voici ce que je pense :
Les personnes qui ont Linky aurait dû voir leur facture baisser puisqu’il n’y a plus de relevé. Cela n’est pas le cas !
Celles qui n’ont pas Linky continuent à payer la relève, ce qui est normal. Pourquoi payer encore en juillet 2025 une nouvelle facturation ?
D’où double arnaque !
Donc, pourquoi doit-on en ce moment payer pour un service qu’Enedis n’effectue pas et que l’on rend soi-même ?
Il faudrait donc creuser, si cela se fait en juillet 2025, sur le fait que la relève soit véritablement faite … sinon, il ne faudra pas payer cette relève ancienne qui n’existe pas et la nouvelle facturation que l’on voudrait nous imposer.
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Plusieurs autres commentaires
C’est exactement ce que je ne cesse de dire et redire depuis le début :
« Pourquoi devrions-nous payer des frais de relève alors que l’abonnement est toujours au même prix que lorsqu’elle était réalisée ? »
C’est vraiment nous prendre pour des cons que de vouloir en plus nous coller des frais supplémentaires et ça constitue une véritable ARNAQUE !
Idem pour ceux qui ont linky, ils devraient payer un abonnement avec une réduction…
D’autre part il faut noter qu’il s’agit d’une « sanction déguisée » en frais, d’ailleurs voici un extrait de la délibération de 2022 :
» dans sa délibération portant sur le TURPE 6 HTA-BT (7), en indiquant que « tout client ayant refusé la pose d’un compteur évolué dégradera les gains attendus du projet » et « qu’il sera dès lors nécessaire de faire supporter les coûts de la relève résiduelle à ces seuls clients ». »Etant donné que l’activité de relève fait partie des missions de service public d’Enedis au titre de l’article L. 322-8 7° du code de l’énergie, la CRE a proposé d’introduire une composante de comptage additionnelle dans le TURPE 6 HTA-BT pour les clients concernés par la facturation due à la relève résiduelle. Enedis a indiqué pouvoir transmettre isolément cette facturation (par l’intermédiaire du fournisseur, sous la forme de frais) afin qu’elle puisse être visible sur la facture du client concerné. »
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On aimerait que les collectifs engagés dans l’action devant la CRE nous disent si la situation ubuesque consistant à vouloir nous faire payer des frais alors que nous payons toujours l’abonnement au même prix a au moins été mentionnée.
Par ailleurs, depuis 2022 Enedis prétend facturer environ 8€ tous les deux mois pour les foyers qui n’ont pas effectué d’auto-relève depuis plus d’un an. Y a t-il eu des techniciens qui sont venus dans ce cas ?
Nous ne croyons pas une seconde qu’une procédure judiciaire ou administrative ne nous donnera gain de cause. La seule chose efficace serait d’appeler collectivement les usagers non-équipés du Linky à ne pas payer cette sanction déguisée scandaleuse. Il est évident qu’un tel appel dissuaderait Enedis d’appliquer de tels frais car ils savent pertinemment qu’ils ne pourraient rien faire face à un refus massif. Tout ce cirque depuis la fin du déploiement avec les délibérés de la CRE et les médias qui relayent de temps en temps la propagande d’Enedis, démontre qu’ils observent la réaction des anti-Linky et notre capacité à accepter l’inacceptable.
Le mensonge du caractère obligatoire du Linky ne peut plus fonctionner. Il reste donc la menace de sanctions financières déguisées en facturation, et le fiasco des coupures d’électricité annoncées avant l’hiver 2023 est la preuve que le nombre de foyers sans Linky est encore trop important pour des délestages à grande échelle.
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Attention à la désinformation
Comme je l’ai écrit en juillet dernier, « Il faut battre en brèche l’idée reçue selon laquelle les pays de l’UE n’ont aucune marge de manoeuvre. L’affirmation de Jordan Bardella selon laquelle « 80% des lois qui sont votées à l’Assemblée nationale sont soit des recommandations de l’Union européenne, soit l’application directe de directives », est totalement fausse: en réalité, seules 20 à 30% des lois et ordonnances françaises sont issues de directives européennes. On accuse souvent l’Europe de maux dont elle n’est pas responsable. Par exemple, c’est la France qui a choisi d’adopter le compteur Linky; l’Allemagne, en revanche, a renoncé à sa généralisation.
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Effectivement, tous les recours devant le conseil d’État ont été un échec. Ce qui nous permet de montrer à nos concitoyens la grande déliquescence de cette institution. Je ne trouve pas inutile d’aller le plus loin possible pour mettre en évidence que ces institutions ne sont pas au service du peuple mais d’une oligarchie qui ne pense qu’à nous piller et nous esclavagiser. Le combat contre enedis et son linky aura été l’occasion de mettre en lumière le véritable fonctionnement de l’État.
En fonction de la délibération qui sortira pour décider des modalités du paiement de la relève, je serai assez d’accord pour refuser de la payer. Lors de ma prochaine AG le mois prochain, je tâterai le terrain, pour voir les réactions…
Mais n’oublions pas que c’était dans les cartons depuis le début. Le maire de Waziers l’avait su auprès du directeur d’Enedis Bretagne de l’époque.
Je pense que nombre d’entre ceux qui refusent ne sont pas contre le fait de payer une relève, mais à condition qu’elle soit faite par des employés et qu’on sache exactement comment se répartit cette composante de comptage, car sur la dernière turpe 6, la relève est toujours mentionnée, donc déjà incluse… alors pourquoi re-payer!
L’Union européenne est une association de malfaiteurs. La commission européenne n’est pas élue. Elle est composée d’industriels, banquiers, etc, adeptes du pantouflage, qui roulent pour leurs grosses affaires. Par exemple, Thierry Breton lorsqu’il était ministre de l’économie, a signé la loi sur les compteurs communicants. Mais auparavant, il était chez Atos, avec un petit copain de son cabinet… L’union européenne n’a pas imposé les linky et les compteurs communicants, mais elle impose l’efficacité énergétique. Chacun fait comme il veut pour la mettre en œuvre. Mais le pays qui n’exécute pas doit payer. S’il ne le peut pas, on lui maintient un peu la tête hors de l’eau mais il doit en échange détricoter un peu plus à chaque fois sa protection sociale, démanteler ses services publics, allonger l’âge de la retraite, etc.
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je ne suis pas d’accord sur le fait de payer une relève alors que l’abonnement est toujours au même prix que lorsqu’elle était réalisée…Il faut juste exiger qu’ils refassent la relève comme avant (avec un releveur) et pour ceux qui ont linky demander une baisse de leur abonnement ! C’est juste logique …
Pour ce qui concerne les procédures, je pense qu’il n’y a pas besoin de persévérer dans l’erreur ! « L’erreur est humaine, persévérer [dans son erreur] est diabolique ».
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Merci de rappeler la nécessité de se battre quelque soit la puissance de l’adversaire, c’est déjà « bon pour la gueule » Pour l’estime de soi, si on ne gagne pas grand-chose d’autre, et pour l’estime des personnes que l’on estime.
Évidemment que c’est un combat de David c/ Goliath ! et cela a toujours été, non ?
Ceci dit, je souscris pleinement aux différentes visions de l’Europe ici partagées, même les plus extrêmes, et qui ne sont pas antagonistes pour autant.
Ayant un pied (une adhésion) dans différentes associations nationales luttant collectivement à l’échelon international, qui abattent un travail phénoménal sur le terrain mais aussi en essayant d’être présentes aux instances européennes, congrès, symposiums et autres espaces partagés avec « les forces du mal », je vois qu’elles se rétament sur pas mal de sujets, mais qu’elles arrivent tout de même à obtenir des avancées (ex. la France s’est retirée du Traité sur la charte de l’énergie le 08/12/2023), ce qu’il faut saluer. On ne peut pas tout rater quand même …Même constat sur le plan local (par ex. le retrait par le préfet du projet de 4° pont de Céret – 66, à force de manifs, et de quelques recours).
Si nous ne nous battons pas, ici, alors que nous avons les moyens de le faire, comment pouvons-nous tirer vers le haut les habitants des pays qui ne disposent pas de la même liberté ?
Normalement se prendre des gamelles apprend à mieux agir..
La question reste posée, faut-il aller au Conseil d’État ou pas, je n’ai pas d’avis sur la question. Mais c’est clair qu’au vu des résultats déjà obtenus, on ne peut pas promettre la victoire. Par contre si des actions sont entreprises je les soutiendrai à la mesure de mes moyens. Et je n’aurai pas de scrupules à essayer d’entraîner avec moi quelques personnes prêtes à suivre… si j’en trouve. Est-ce , comme pour les pétitions, une question de nombre, ou cela dépend-il de la qualité des personnes engagées ? Ou de la qualité de l’action engagée collectivement ?