Un scandale supplémentaire voulu par le pouvoir en place
Pas de panique. On ne va sûrement pas abandonner et mettre le Linky !
CRE = Commission de Régulation de l’Énergie
Le pouvoir en place, par l’intermédiaire de la CRE, a profité de la campagne électorale pour essayer d’imposer une nouvelle taxe aux 3,8 millions de Français qui ne veulent pas du Linky.
En tout cas, la CRE veut faire peur aux anti-Linky pour les pousser à changer de compteur.
Cela ne marchera pas car la ficelle est trop grosse.
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La délibération
https://www.cre.fr/content/download/25125/file/22
Elle est datée du 24 février, a été prise par 4 personnes et parle de « comportement » : ceux qui refusent le Linky sont donc des délinquants, comme ceux qui refusent le pass sont des non-citoyens…
Contenu de la délibération :
« A court terme, durant cette phase de déploiement diffus, la CRE est favorable à ce que seuls les clients non équipés et muets (ne communiquant pas leurs index lors des campagnes d’auto-relève et ne permettant pas la pose d’un compteur Linky) supportent les coûts générés par ce comportement. »
En conséquence, la CRE modifie la délibération du 21 janvier 2021 (TURPE 64 HTA-BT) afin d’introduire une composante de comptage spécifique qui sera facturée aux utilisateurs BT ≤ 36 kVA non équipés d’un compteur Linky, qui n’ont pas permis à Enedis de poser un compteur Linky et n’ayant pas mis à disposition d’Enedis leurs index de consommation durant une année à compter du 1er janvier 2022. Cette composante qui vient s’ajouter à la composante de comptage des utilisateurs BT ≤ 36 kVA est facturée tous les 2 mois par Enedis pour un montant de 8,30 €.«
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La position de Robin de Toits
Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) et Linky
Vers une obligation déguisée ?
Dans sa délibération 2022-64 du 24 février 2022, la CRE redéfinit les conditions pratiques et tarifaires de la relève des consommations pour les clients sans Linky (on notera que le terme d’« usager » est définitivement remplacé par celui de « client »), Qu’en est-il vraiment ?
LE CONTEXTE
En vertu de la loi de transition énergétique du 17 août 2015 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT00
Enedis a obligation de déploiement d’un compteur communicant (sans préciser qu’il s’agit d’un Linky), avec pour objectif un taux de remplacement d’au moins 80% à fin 2021. Enedis et ses prestataires externes, pour la pose de ces compteurs, se gardent bien de dire dans leur communication que ce remplacement n’est pas obligatoire pour les usagers, puisqu’aucune loi ne leur impose de l’accepter ; il est donc légal de le refuser, ce droit au refus ayant été reconnu par le Tribunal de Toulouse, le 11 septembre 2018 (jugement prononcé envers l’arrêté de la commune de Blagnac) :
http://toulouse.tribunal-administratif.fr/content/dow
LEUR BILAN DU DÉPLOIEMENT
– Au 1er janvier 2022, Enedis et la CRE estiment à 3,8 millions le nombre de foyers non équipés de compteurs Linky ; rapporté aux 35 millions de foyers équipés d’un compteur, le taux de foyers sans Linky s’établit à 11%.
– Durant les 4 dernières années du déploiement, le gain économique serait de 1 million d’Euros pour le distributeur Enedis (mais qu’en est-il d’un gain attendu pour les usagers ? Cela n’est nullement mentionné). On peut supposer que l’abandon progressif de la relève manuelle a dû contribuer à ce gain substantiel.
– La gestion de la relève des compteurs non linky aurait un coût de 26 millions d’Euros par an selon Enedis (dû à la notification des clients par courrier, courriel, SMS…,tentative d’intervention chez le client pour la relève manuelle, adaptation du Système Informatique)
– Ce coût ne devrait pas être supporté par la communauté des clients équipés d’un compteur Linky.
– Dans le contexte existant du TURPE 6 (Tarif d’Utilisation du Réseau Public d’Électricité) pour le comptage HTA-BT (clients domestiques dont la puissance souscrite est <36 kVA), une solution doit être recherchée.
DÉLIBÉRATION CRE 2022-64 DU 24 FÉVRIER 2022
https://www.cre.fr/Documents/Deliberations/Decision/pr
Selon les articles L341-2, 3 et 4 du Code de l’Énergie, la CRE est compétente pour fixer les méthodes tarifaires du coût de l’électricité.
Il est décidé d’ajouter une surtaxe à la composante du TURPE 6 (2021 à 2024) pour le comptage en HTA BT<36 kVA. Cette surtaxe se déclinera de la manière suivante :
– Pour la période 2022-2024, elle s’appliquera aux clients « muets » qui n’auront pas transmis 2 relevés de consommation à Enedis durant l’année 2022, Enedis ayant informé ses clients de cette disposition en vertu de l’article L224-11 du Code de la Consommation. Cette surtaxe s’élèvera à 8,30 Euros pour 2 mois, soit 49,80 Euros par an.
Le nombre de client « muets » d’après Enedis, s’élevant à 500 000, cette surtaxe permettrait de compenser les 26 millions d’Euros du surcoût précédemment évoqué.
Les clients sans Linky, qui communiqueront par 2 fois leur relevé de consommation à Enedis, durant cette période, ne seront pas sujets à cette surtaxe.
– À partir de 2025 (TURPE 7), tous les clients devront s’acquitter d’une surtaxe de 5,33 Euros par mois, au titre de la relève résiduelle.
Cette délibération, ayant valeur de décision a été transmise :
– Au Conseil Supérieur de l’Énergie pour avis,
– Aux ministres de la transition écologique et solidaire, de l’économie, et des finances, pour validation et mise en oeuvre.
QU’EN PENSER, NOTRE ANALYSE
Cette surtaxe constitue à la fois une punition et une obligation déguisée d’accepter le système Linky pour les récalcitrants. Or, même les usagers sans Linky le subissent puisque le CPL, généré par les concentrateurs de quartier, circule dans tous les logements.
Les opposants au Linky sont de gros cailloux dans les chaussures d’Enedis et de la CRE, et durant cette période de transition de 2022 à 2024, une pression énorme sera exercée pour les « convaincre » d’adopter ce compteur/capteur. La CRE n’est rien d’autre que le bras armé d’Enedis et des pouvoirs publics, et on ne peut pas attendre de sa part une quelconque indulgence envers ces récalcitrants, bien au contraire.
Pour les ménages précaires, cette surtaxe même modérée, reste un problème ; on peut se consoler car elle coûtera peut être moins que le surcoût des risques potentiels associés au sytème Linky.
Plus grave, les personnes EHS (électrohypersensibles) se trouvent doublement sanctionnées, par leurs symptômes, lesquels sont parfois déclenchés ou aggravés par le CPL Linky, et qui, si elles ont réussi à refuser ce compteur, seront punies financièrement (la plupart le sont déjà car elles doivent s’équiper d’un filtre CPL pour essayer d’atténuer leur inconfort).
N’oublions pas que l’EHS est plus un ensemble de symptômes qu’une vraie maladie ; c’est l’environnement qui est malade et devrait être soigné.
Question : certains clients transmettent déjà un « relevé confiance » à leur fournisseur d’électricité, alors pourquoi transmettre en plus ses index de consommation à Enedis ? Enedis, concessionnaire du réseau de distribution d’électricité, est chargé du comptage et de la relève, qu’il transmet ensuite aux fournisseurs. Il est donc conseillé de transmettre ses relevés à Enedis.
QUE FAIRE ?
Nous devons étudier par quelles voies légales manifester notre mécontentement et désaccord envers cette obligation déguisée, qui n’est pas sans en rappeler une autre récente. Regroupons nous pour réfléchir ensemble aux moyens d’agir.
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Différents commentaires, courrier, recours
– Cette mesure est d’autant plus inique que tout le monde (même ceux qui ont le Linky) paient déjà la relève des compteurs ; dans la rubrique TURPE
– ce document confirme qu’à la fin 2021, 3,8 millions de Français, soit environ 10%, avaient refusé le Linky
– la sanction financière invoquée : 8,30 € tous les deux mois, donc 49,80 € par an
– cette sanction n’est applicable qu’à ceux qui n’ont « pas mis à disposition d’Enedis leurs index de consommation durant une année à compter du 1er janvier 2022«
– ce dispositif est valable depuis 2022, vraisemblablement jusqu’au 31/12/2024
– Effectivement la méthode est bien dans l’esprit du pouvoir actuel … qui voudrait rempiler pour 5 ans de plus.
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Une telle facturation serait de toute façon inférieure aux augmentations de facture causées par le Linky.
Mais Enedis préfère demander des auto-relèves que de payer des releveurs. Il est donc très possible que cette facturation ne soit jamais mise en place…
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1/ cette délibération donne raison au fait que la relève à pied ne peut pas être payante en tant que tel sur le seul fait de posséder ou pas un Linky.
2/ Il a donc fallu le coupler avec une faute qui est de ne pas transmettre son index de relevé.
3/ or Enedis a lancé une campagne courrier indiquant que l’index doit aussi être transmis par les usagers n’ayant pas le Linky pour « fiabiliser les données du Linky ».
Donc comment sanctionner et stigmatiser une partie des usagers alors que la transmission de l’index concerne tous les usagers ?
Cela confirme aussi que les relevés Linky ne sont pas fiables.
4/ Enedis rend responsable les usagers du choix de supprimer ses releveurs ce qui constitue un transfert de charge du service public vers l’usager (auto-relève) et ce qui affaiblit et déshumanise les services public.
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Pour répondre à certains journalistes
Le droit existe :
1° Comme diffusé hier : ceux qui refusent le Linky ET ne communiquent pas leurs indices de consommation pourraient se voir facturer, tous les deux mois, 8,30 € pour le coût de la relève à pied.
=> si on communique nos indices, cette surtaxe ne nous sera pas facturée. On peut penser que c’est ce que vise réellement Enedis : faire en sorte que nous relevions nous-même nos consommations. Cela lui économise le salaire des releveurs. Si elle devait maintenir un service de relève pour 10% de la population, cela lui coûterait beaucoup…
2° « En cas de refus d’installation du compteur Linky, vous vous exposez à une rupture de votre contrat d’énergie » : faux, c’est illégal. Les cas de rupture de contrat sont strictement réglementés : ils ne peuvent intervenir qu’en cas de non paiement … et encore, ceux-ci sont soumis à la règle de la trêve hivernale (contournée cette année par EDF en réduisant la puissance délivrée, toujours en cas de non paiement seulement).
3° « Il est également possible qu’une sur-tarification vous soit demandée. Néanmoins, la loi ne prévoit pas d’amende en cas de refus d’installation du compteur. » Effectivement aucune amende n’est prévue pour refus de compteur, et pas de sur-facturation possible. Alors, pourquoi ce « journaliste » (?) invente-t-il cette possibilité ?
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Courrier envoyé à un fournisseur, suite à la décision de la CRE
J’ai pris connaissance de cette nouvelle délibération de la CRE en date du 24/02/22 dont je vous livre l’extrait ci-dessous concernant la relève de consommation.
« A court terme, durant cette phase de déploiement diffus, la CRE est favorable à ce que seuls les clients non équipés et muets (ne communiquant pas leurs index lors des campagnes d’auto-relève et ne permettant pas la pose d’un compteur Linky) supportent les coûts générés par ce comportement.
En conséquence, la CRE modifie la délibération du 21 janvier 2021 (TURPE 64 HTA-BT) afin d’introduire une composante de comptage spécifique qui sera facturée aux utilisateurs BT ≤ 36 kVA non équipés d’un compteur Linky, qui n’ont pas permis à Enedis de poser un compteur Linky et n’ayant pas mis à disposition d’Enedis leurs index de consommation durant une année à compter du 1er janvier 2022. Cette composante qui vient s’ajouter à la composante de comptage des utilisateurs BT ≤ 36 kVA est facturée tous les 2 mois par Enedis pour un montant de 8,30 €. »
Je vous demande de bien vouloir m’éclairer en répondant à mon questionnement :
Je transmets à mon fournisseur d’électricité, tous les deux mois, le relevé de mon index de consommation. C’est sur cette base de mon auto relève que la dernière facturation établie le 22/12/21 a été payée le 03/01/22.
Dois-je considérer que cette transmission de mon index de consommation et ce paiement répondent à la règle d’obligation de mise à disposition de cet index durant l’année 2022 pour être exonéré de la composante de comptage de 8,30 € payable tous les deux mois en 2023 ?
Sinon la transmission de ma prochaine auto-relève à EDF en 2022 pourra-t-elle répondre à cette règle, et m’exonérer de cette composante comptage ?
Et, si je disposais d’un Linky, me faudra-t-il tout même transmettre une auto-relève de mon index en 2022 ?
Et verrais-je diminuer le TURPE du montant correspondant à la composante de comptage évaluée à 8,30 € puisque la relève ne serait plus assurée ?
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Faire payer ceux qui n’ont pas Linky : une obligation déguisée ?
La Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) communique actuellement dans les médias sur sa décision de faire payer 4,15 € par mois, soit 49,80 € par an, aux consommateurs non équipés d’un “Linky”, au motif (prétendu) du coût de la “relève à pied”.
La validité juridique de ce tarif nous interroge : en droit, le Linky n’est pas obligatoire et seul un minimum de 80% des dispositifs de comptage était prévu dans l’intérêt d’Enedis. D’autant que la relève à pied était déjà incluse dans le précédent TURPE (Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité).
Mais il faudrait – semble-t-il – entrer dans l’ère des obligations déguisées : des obligations qui ne seraient pas assumées par leurs auteurs, qu’il faudrait alors dissimuler pour en cacher les aspérités.
La CRE est-elle ainsi en train d’instaurer une obligation déguisée pour le consommateur de souffrir l’installation et la surveillance d’un Linky ?
Nous envisageons un recours qui serait conduit pro bono (gratuitement) pour contester la décision de la CRE. Ce recours, indépendant du recours au fond devant le tribunal judiciaire, serait intenté devant la juridiction administrative.
En cas de succès, il pourrait libérer d’un tarif qui vise à faire entrer Linky chez vous, via la menace d’une sorte d’amende privée au bénéfice d’Enedis.
Si ce recours peut se faire, il faudra agir vite. Un recours au administratif au fond, ainsi qu’un recours administratif en référé en parallèle, seraient alors intentés.
L’équipe Lexprecia