Le maire s’engage à propos de Linky
Lettre aux habitants
La société Enedis a entrepris depuis plusieurs jours de reprendre sa stratégie, pas des sociétés sous-traitantes, de relance des habitant.es qui ont refusé l’installation dans un premier temps du compteur Linky.
Je me permets de faire le point avec vous sur cette affaire :
- Par une délibération du conseil municipal en date du 26 mars 2018, la commune s’est opposée fermement au déploiement de ces compteurs par incertitude quant à l’impact des fréquences émises par ce compteur sur la santé et quant à la protection non avérée des données personnelles.
Enedis a obtenu, par une ordonnance rendue pas le tribunal administratif de Lille, l’annulation de cette délibération. Cependant, à la lecture des conclusions de l’ordonnance, les élus n’ont pas souhaité poursuivre ce combat juridique par le biais d’un pourvoi devant le conseil d’Etat.
En toute honnêteté, après conseils pris auprès de notre avocat dan le suivi de cette affaire, nous n’avions pas beaucoup d’espoirs sur un éternel retournement de situation. De trop nombreux ais émis par le conseil d’Etat pour des causes similaires ont été rendus l’année dernière, malheureusement sans succès pour les communes qui avaient fait le choix e se battre jusqu’au bout.
- Devant le mécontentement justifié de certains habitants de nos communes qui ont fait face ces dernières semaines à des installations forcées de ces compteurs, je me suis entretenu avec la direction pour faire cesser immédiatement ces agissements. Il m’a été soutenu que les règles de déploiement de ces compteurs avaient été rappelées et qu’il mettrait un point d’honneur à ce que celles-ci soient scrupuleusement respectées à l’avenir sur notre commune.
- Enedis n’hésite pas à faire pression sur les habitants pour déployer à marche forcée les installations par des courriers ou des appels parfois virulents. Certains habitants m’ont fait état de menaces financières proférées par Enedis via le futur paiement d’une somme exorbitante pour un relevé de consommation électrique sur des compteurs traditionnels.
Sachez qu’après renseignements pris, et confirmation faite par notre Député Alain BRUNEEL, je vous certifie que les tarifs annoncés par Enedis sont faux. Ces tarifs ne sont pas encore officiellement arrêtés à ce jour, et ceux-ci devront être arrêtés par la Commission nationale de régulation de l’énergie, seul organisme compétent en la matière.
Je suis toujours aussi déterminé à faire entendre les voix des habitants sur ce dossier, et porterai ces voix toujours au plus haut qu’il le faudra. Cependant, je tenais par ce courrier à vous faire état des derniers éléments d’informations, en toute transparence, pour que vous puissiez vous faire votre propre avis sur la question et juger utile ou non d’installer ce nouveau compteur électrique.
Je reste bien naturellement à votre disposition, …
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En réunion de conseil municipal en 2018
La société ENEDIS (ERDF) a annoncé que les compteurs électriques de nos habitations allaient être retirés et remplacés par des compteurs communicants de type « Linky ».
Ils constituent des ouvrages de basse tension du réseau public de distribution et sont affectés au service public de distribution d’électricité.
De plus, selon le code de l’énergie, ils sont la propriété des collectivités publiques.
La compétence d’autorité organisatrice d’un réseau public de distribution a été transférée par la commune à un établissement public (ERDF, maintenant Enedis), et ce transfert de compétence entraîne de plein droit la mise à disposition à l’établissement public des biens meubles et immeubles utilisés pour l’exercice de cette compétence.
Aujourd’hui, les compteurs actuels fonctionnent tout à fait correctement. Leur remplacement par des compteurs « communicants » est discutable.
Il est possible depuis longtemps de signaler au fournisseur, par téléphone ou par le web, la consommation réelle affichée sur l’appareil, de façon à éviter toute surfacturation.
La mise à disposition des biens, et notamment des compteurs électriques, n’entraîne pas automatiquement le transfert de la propriété de ces biens, appartenant à la commune.
La décision de remplacer le matériel existant par un compteur communicant n’a pas, par sa nature et sa portée, le caractère d’une décision de gestion.
En cas de désaffectation d’un bien mis à la disposition, la commune conserve l’ensemble de ses droits et obligations sur ce bien,
La destruction, l’élimination ou le recyclage des appareils électriques existants implique leur aliénation, ce qui suppose une décision préalable de déclassement par le propriétaire, ici, la commune.
La ville risque fort d’être poursuivie en justice suite à des différents dommages causés par les nouveaux compteurs « Linky ».
Les compagnies d’assurance pourraient exclure, de leurs garanties, la prise en charge de la responsabilité civile des dommages matériels causés : incendie, détériorations d’appareil, dommages liés aux ondes électromagnétiques…
L’installation de ces nouveaux matériels permettra aux opérateurs de recueillir de nombreuses informations sur la vie privée des usagers, et sans possibilité de négociation de la part des habitants.
Le coût d’implantation des compteurs « Linky » est réputé gratuit alors que le client paiera la facture ultérieurement (démarche dénoncée par la Cour des Comptes),
L’économie d’énergie, prévue en faveur des clients, est fortement contestable.
Le conseil municipal, à l’unanimité, décide :
- de refuser le déclassement des compteurs d’électricité existants,
- d’interdire leurs éliminations et leurs remplacements par les compteurs « Linky », sans le consentement préalable de la commune et de la décision de désaffectation de la part du conseil municipal, sauf accord explicite des abonnés,
- d’appliquer le principe de précaution (contraintes, dangers et risques) en tant que propriétaire et représentant les prérogatives publiques et, tout ceci, dans l’attente de résultats plus probants.