L’eau est-elle gratuite ?
La loi Brottes du 15 avril 2013 a introduit l’interdiction pour tout distributeur de couper l’alimentation de l’eau dans une résidence principale, même en cas d’impayé, et cela tout au long de l’année.
Une famille d’Aubigny-sur-Nère, dans le Cher, s’est vu couper l’eau en juillet pendant 83 jours durant. Devant le tribunal, Veolia a adopté une position pour le moins étonnante. Emmanuel Poilane, le directeur de France-Libertés, était présent à l’audience.
« La position de Veolia devant le tribunal est intéressante. D’une part, comme l’avait fait la Lyonnaise des eaux, ils ont remis l’eau chez la famille au moment où ils ont reçu l’assignation, donc sans attendre ni l’audience ni le jugement. Donc, quelque part, ils mettent en exergue le fait qu’ils sont en faute sur la coupure d’eau puisqu’ils remettent l’eau d’eux-mêmes ; puis ils ont une position de dire que c’est une erreur, c’est leurs services qui n’ont pas bien traité le dossier. Veolia va même plus loin puisqu’il propose une auto-sanction de l’ordre de 3620 € : 3000 € au titre de préjudice moral et 620 € au titre de préjudice matériel. »
Nul n’est censé ignorer la loi et pourtant les entreprises semblent faire comme si la loi qui interdit les coupures n’existait pas ; une situation paradoxale que dénonce Emmanuel Poilane : « sur un plan théorique, les opérateurs de l’eau disent : on n’est pas d’accord avec la façon dont vous lisez la loi ; les coupures d’eau sont encore autorisées et on les pratique pour la bonne mise en œuvre du service public de l’eau. Mais, par contre, une fois qu’ils arrivent devant le juge, ils disent : on est dans l’erreur, on connaît la loi Brottes, on est désolé et on est prêt à payer des dommages et intérêts. Donc c’est vrai que l’on a vraiment besoin aujourd’hui d’une clarification par le politique de la mise en œuvre de la loi Brottes et que l’on puisse clairement faire interdiction des coupures puisque de toutes façons les acteur privés ou publics à ce jour sont en grande difficulté pour mettre en œuvre le service public de l’eau sans couper l’eau à des familles qui ne devraient pas être coupées ; et donc on a vraiment besoin d’une simplification des procédures et, de notre point de vue, la meilleure simplification, c’est purement et simplement d’interdire les coupures d’eau ; de nombreux cas de coupures d’eau sont signalés tous les jours auprès de France-Libertés, de la coordination-eau Île-de-France ; les deux associations guident les consommateurs pour trouver une solution conciliante avec les distributeurs, mais quand la volonté des opérateurs est de ne pas solutionner les conflits, les actions en justice continueront pour arriver à l’application simple de la loi. »
C’est un combat que continue de mener France-Libertés pour que personne ne vive dans des situations inhumaines.
Regardez la vidéo relative à cet exemple :