Le rapporteur public valide le refus du maire
Dans une affaire opposant l’opérateur Free mobile à la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (Loire-Atlantique) pour l’installation d’une antenne 4G, le rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes conclut au rejet de la requête de Free en s’appuyant sur un récent avis du Conseil d’Etat.
Le 18 juin 2020, le maire de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu (3879 hab. Loire-Atlantique) avait pris un arrêté s’opposant à la déclaration préalable déposée par la société Free Mobile en vue de l’implantation d’une station relais de téléphonie mobile pour développer et exploiter son réseau 4G.
Un arrêté s’intégrant dans une politique de « développement numérique durable sur le territoire de la commune », formalisée via l’adoption d’une délibération par le conseil municipal, le 17 mai 2021, qui « entend geler l’implantation de toute nouvelle antenne » alors qu’il existe trois antennes de 28 mètres de haut, détenues par Free et Orange.
Pour autant, l’Avicca est formelle : les maires n’ont aucun pouvoir de réglementation concernant l’installation de nouvelles antennes. « Sous la pression de leurs habitants certains élus disent qu’ils vont porter plainte contre les installations, alors que le maire ne peut pas s’y opposer, assure Ariel Turpin, directeur général de l’Avicca. Rares sont les élus qui ne le savent pas. »
Installations en continuité des agglomérations
Une faille juridique a cependant été ouverte par un avis du Conseil d’Etat, rendu le 11 juin 2021, appliqué pour la première fois par le Tribunal Administratif de Nantes, dans une ordonnance du 18 juin 2021 opposant l’opérateur Free Mobile à la commune de la Plaine-sur-Mer (4058 hab. Loire-Atlantique). En effet, le Conseil d’Etat a précisé que le code de l’urbanisme sur le territoire des communes soumises à la loi littoral impose de réaliser les constructions « soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ». Ce qui a pour conséquence de limiter la latitude des opérateurs téléphoniques pour implanter leurs infrastructures.
C’est en s’appuyant sur cet avis que le rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes a conclu, jeudi 9 septembre, au rejet de la requête de Free demandant l’annulation de l’arrêté du maire de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu pris le 18 juin 2020. Le jugement sera rendu en début octobre.
« Le Conseil d’État est venu clore la discussion. Certains tribunaux en déjà appliqué ce principe de continuité dans des affaires, explique Maître Isabelle Leon, au sein du cabinet Cornet Vincent Ségurel de Nantes, représentant la commune de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu. Mais cette fois, le Conseil d’État a tranché. » Au centre de la discussion figurait notamment le classement des infrastructures : « Il y avait un problème d’appréciation sur la nature de l’antenne, abonde Ariel Turpin. S’agit-il d’une simple installation ou d’un bâtiment ? »
Vers une dérogation au-delà de la loi littoral ?
Désormais le débat est clos concernant les communes soumises à la loi littoral. Mais peut-être pas pour longtemps : « Les mêmes dispositions existent dans la loi montagne, précise Maître Léon. Mais avec une dérogation si l’installation répond à un besoin technique impérieux. Cette dérogation n’existe pas encore dans la loi littoral, mais ce serait dans l’intérêt des opérateurs de s’adresser au législateur pour la transposer. »
Et, excepté le cas particulier de la loi littoral, le pouvoir des maires reste nul face aux opérateurs, comme l’a rappelé le rapporteur public du Tribunal administratif de Nantes dans deux autres affaires traitées le 9 septembre. Il a ainsi conclu à l’annulation de l’arrêté du 25 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Sautron (7639 hab. Loire-Atlantique) a refusé de délivrer à Free Mobile un permis de construire, « au motif que le maire avait fait une inexacte application de l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme en estimant que le projet d’antenne litigieux portait atteinte au caractère du site, et aux espaces et paysages naturels de la zone 2AU. »
De même pour Saint-Julien-de-Concelles (6860 hab. Loire-Atlantique) : le rapporteur public conclut à l’annulation de deux arrêtés (15 mai 2018 et 17 juillet 2018), estimant que « le maire a fait une inexacte application de l’article A2 du règlement du PLU en estimant que ces dispositions ne permettaient pas la construction de l’antenne relais projetée, dès lors que la société requérante justifie qu’elle ne pouvait l’implanter en d’autres lieux ».
« Récemment nous avons pu constater un petit regain d’arrêtés communaux, notamment avec l’arrivée de Free, analyse Ariel Turpin. L’opérateur est arrivé sur le tard, alors que les trois autres [NDLR : Orange, SFR et Bouygues] étaient déjà installés, les élus ne voyaient donc pas la nécessité d’implanter de nouvelles antennes. »
La délibération prise par le conseil municipal de Saint-Aignan-de-Grand-Lieu incite par exemple les opérateurs à mutualiser les équipements. « C’est une obligation légale, imposée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) réagit le directeur de l’Avicca. Mais le dernier arrivé est le moins bien servi, en étant plus bas sur l’antenne. Free peut faire valoir qu’ils ont une mauvaise implantation qui nécessite une nouvelle installation. Peut-être qu’ils ont raison, mais il est de toute façon possible de faire une étude radio pour le vérifier. »
RÉFÉRENCES
https://www.lagazettedescommunes.com/763702
Bassens33
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