Il est question de 5G
Pour en savoir beaucoup plus sur le collectif de Fontenay-sous-Bois :
https://stoplinky94120.wordpress.com/2021/06/2
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ARRÊTÉ N°2020-AM-542
Objet : Technologie 5G – mise en place des infrastructures et équipements moratoire sur le territoire communal.
LE MAIRE,
VU la Constitution du 4 octobre 1958 modifiée, en particulier son Préambule incluant la Charte de l’environnement de 2004, et notamment les articles 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 9 de celle-ci ;
VU la directive 2001/41/CE en date du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement et sa transposition par l’ordonnance 2004-489 du 3 juin 2004 (modifiant certains codes) ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-28 et L.2212-2 ;
VU le Code de la santé publique, notamment sa partie 1, Livres III et 1V (parties législative et réglementaire) ;
VU le Code de l’environnement tel que modifié notamment par l’Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, d’une part, par les lois ci-dessous visées, d’autre part ;
VU le Code des postes et des communications électroniques, notamment son Livre Il (parties législative et réglementaire) ;
VU la loi 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, la transparence, l’information et la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques (modifiant notamment certains codes) ;
VU la loi 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (modifiant notamment certains codes) ;
VU le Règlement sanitaire départemental (R.S.D.) du Val-de-Marne fixé par arrêté préfectoral n. 85-515 du 26/02/1985 ;
Concernant l’urgence et le devoir d’agir contre la pollution et pour le climat :
CONSIDERANT le fait que le « numérique » était, fin 2018, à l’origine de près de 4% des émissions mondiales de gaz à effet de serre (CES) (source ADEME, novembre 2019), soit un doublement par rapport à 2016 -donc en seulement deux ans- et qu’un nouveau doublement de ces émissions est attendu pour 2025,
CONSIDERANT le fait que cette très forte croissance des émissions de GES -dont les conséquences négatives sur le climat sont désormais avérées- devrait se poursuivre, notamment en raison :
– de la multiplication des objets connectés (15 milliards d’objets connectés recensés mondialement en 2018 et 46 milliards attendus en 2030 – source ADEME, novembre 2019),
– du développement de la vidéo en ligne (streaming), qui représenterait à elle seule 1 % des émissions (rapport du 11/07/2019 sur l’impact environnemental du numérique du Shift Project, groupe de réflexion français),
CONSIDERANT la controverse énergétique liée à la 5G (rapport de M. G. Roussilhe sur la controverse de la 5G, juillet 2020),
CONSIDERANT que près de 2 millions de tonnes de déchets électriques et électroniques ont été déclarées (source ADEME, Rapport annuel du registre des Déchets d’équipements électriques et électroniques, janvier 2020) et que seuls 20% des métaux et, parmi eux, 1% des métaux rares qu’ils contiennent sont recyclés (rapport relatif aux déchets DEEE publié par l’Université des Nations unies en 2018),
CONSIDERANT l’objectif légal de réduction des émissions de GES de 40 %, entre 1990 et 2030, et de leur division par 4 en 2050 par rapport à 1990 (loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17/08/2015),
CONSIDERANT, de surcroît, le caractère avéré de l’urgence de la maîtrise des GES, attesté notamment, tout récemment, par le cri d’alarme des scientifiques de l’institut allemand (internationalement reconnu) Alfred-Wegener, à leur retour, le 12 octobre 2020, de leur expédition dans l’Arctique,
CONSIDERANT que le tout est la somme des parties et que le respect de la loi et des engagements internationaux (notamment la COP de Paris et les autres COP pour la « Convention Climat ») et la réalisation par notre pays de ces objectifs passent par la mise en oeuvre, par chacune des communes qui le composent, des moyens pour y parvenir,
CONSIDERANT la volonté municipale d’oeuvrer activement, localement, contre les pollutions et pour le climat, par :
✓ la mise en place de nombre de délégations de fonctions pour la protection et la mise en valeur de l’environnement ainsi que celle, en 2017, d’un Secrétariat général au développement durable et à la ville en transition ;
✓ des actions pertinentes diverses (Agenda 2030, ex-agenda 21 ; réduction des GES ; Collecte solidaire Ecosystem ; Défi famille zéro déchet ; démarche Famille à énergie positive et adhésion à l’Agence locale de l’énergie et du climat « Maîtrisez votre énergie » ; mais aussi : démarche « zéro phyto » ; produits bio dans les repas scolaires ; et encore : école Langevin « Bâtiment durable francilien » ; éco-parc des Carrières ; et beaucoup plus anciennement : Régie du chauffage urbain ; …) ;
✓ des projets de quartiers durables et d’habitat participatif ;
Concernant la nécessité de la concertation citoyenne en démocratie :
CONSIDERANT la feuille de route nationale « 5G » présentée par le Gouvernement le 16 juillet 2018 indiquant qu’un des quatre chantiers lancés consistait à « assurer la transparence et le dialogue sur le déploiement et l’exposition du public »,
CONSIDERANT les interrogations de la Convention Citoyenne pour le Climat, et en particulier la suivante (texto) : « Avons-nous besoin d’autant d’équipements électroniques et d’en changer si souvent ? Avons-nous besoin de la 5 G ? » (p. 154 du rapport final),
CONSIDERANT l’objectif 12 de la Convention Citoyenne pour le Climat : «Accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux », préconisant notamment l’instauration d’«un moratoire sur la mise en place de la 5G en attendant les résultats de l’évaluation de la 5G sur la santé et le climat »,
CONSIDERANT la déclaration du Président de la République du 29 juin 2020 validant l’ensemble des 149 propositions de la Convention, à l’exception de trais d’entre elles au rang desquelles ne figurait pas le moratoire sur la mise en place de la 5G,
CONSIDERANT l’ouverture de la mise aux enchères des fréquences pour la 5G le 29 septembre 2020,
CONSIDERANT le fait que, dès 2018, les opérateurs de téléphonie mobile ont introduit systématiquement, dans leurs dossiers d’information mairie pour de nouvelles installations, des antennes-relais destinées à diffuser, à l’avenir, la 5G et que cette réserve antennaire (« antennes-leurres », « antennes inactives », « antennes 2.0 », « antennes factices ») n’apparait pas dans les déclarations préalables (de travaux) déposées ensuite par ces opérateurs auprès du service municipal de l’Urbanisme,
CONSIDERANT le fait que, sur la commune de Fontenay-sous-Bois, la grande majorité des dossiers déposés par les opérateurs, ces deux dernières années, concernent des toits de bailleurs sociaux ou des lieux hébergeant des personnes en situation de précarité et que ces personnes ne sont, la plupart du temps, ni consultées ni même préalablement informées,
CONSIDERANT l’impact substantiel de la mise en oeuvre de la 5G sur l’exposition des populations aux champs électromagnétiques, admis par l’ANFR elle-même dans ses travaux de simulation et d’évaluation,
CONSIDERANT l’absence de procédure préalable de concertation ou de consultation du public au sujet du programme « 5G »,
CONSIDERANT que la citoyenneté, à travers notamment la démocratie participative, constitue, sur la durée, l’un des trois piliers du projet et de l’action municipale de la commune de Fontenay-sous-Bois, ville « solidaire, écologique et citoyenne » ; ce qui s’est traduit notamment, sur la question de l’exposition aux ondes électromagnétiques, par la création de la commission locale des ondes, en 2016;
Concernant les possibles impacts sanitaires de la technologie 5G :
CONSIDERANT qu’aucune des trois instances étatiques mentionnées dans les trois décisions du Conseil d’Etat en date du 26 octobre 2011 pour justifier l’exclusivité de la compétence réglementaire de l’Etat en matière d’implantation des antennes-relais de téléphonie mobile -à savoir le ministre chargé des communications électroniques, l’ARCEP et l’ANFR- n’a en réalité, légalement et dans les faits, de compétence sanitaire, laquelle est détenue et exercée par la seule Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES),
CONSIDERANT le rapport préliminaire de l’ANSES intitulé « Exposition de la population aux champs électromagnétiques liée au déploiement de la technologie de communication «5G» et effets sanitaires associés » d’Octobre 2019 relevant « un manque important, voire une absence de données relatives aux effets biologiques et sanitaires potentiels dans les bandes de fréquences considérées » (p.47),
CONSIDERANT l’appel à candidatures d’experts scientifiques lancé par l’Anses jusqu’à mi-octobre 2019 afin de procéder à la constitution d’un groupe de travail (GT) « Déploiement de la technologie de communication 5G et effets sanitaires associés », qui remettra son rapport en 2021,
CONSIDERANT la reconnaissance par l’Anses de l’existence d’études parues postérieurement à son rapport de 2013 sur les effets sanitaires des radiofréquences et après son travail dédié à l’effet de l’exposition aux radiofréquences sur la santé des enfants en 2016, études rendant « désormais nécessaire de faire le point sur les connaissances scientifiques en la matière »,
CONSIDERANT, par conséquent, l’appel à candidatures d’experts scientifiques lancé par l’Anses jusqu’au 12/01/2020 afin de procéder à la constitution d’un groupe de travail (GT) qui aura pour mission d’évaluer le risque de cancer lié à l’exposition aux champs électromagnétiques radiofréquences « dans le but de produire le rapport d’expertise, qui sera soumis à consultation publique avant publication du rapport final prévue pour fin 2022 »,
CONSIDERANT la recommandation de l’ANSES, dans son avis « Radiofréquences et santé des enfants » de 2016, de reconsidérer les valeurs limites d’exposition aux ondes électromagnétiques,
CONSIDERANT le fait que la municipalité de Fontenay-sous-Bois se doit de veiller à ce que toutes les conditions de sécurité et de sûreté soient réunies pour le déploiement de telles infrastructures sur son territoire,
CONSIDERANT la présence, sur la commune, de personnes électrohypersensibles (EHS) ayant fait part à la municipalité de leur intolérance aux ondes électromagnétiques, d’où le voeu voté lors du conseil municipal du ’18 juin 2015 et intitulé « Pour une société qui n’exclue pas en raison des ondes électromagnétiques »,
CONSIDERANT la volonté municipale de mettre en oeuvre son projet « Fontenay pour tous », « une Ville solidaire, écologique et citoyenne », dans toutes ses dimensions et, notamment, celle de l’inclusion de tou.te.s, notamment les plus fragiles, qu’ils soient enfants, seniors, malades ou handicapé.es ; ce qui s’est traduit, en particulier, par :
✓ la signature d’un Contrat local de santé, d’un Contrat local de santé mentale, de la charte « Villes et territoires sans perturbateurs endocriniens » (réseau « Environnement santé ») ; l’appartenance aux réseaux « Villes-Santé de l’OMS » et « Villes amies des enfants » ;
✓ l’existence, depuis de nombreuses années déjà, d’une mission municipale pour le Handicap (composée de 2 agents);
✓ l’inscription fructueuse dans le cadre d’un Appel à manifestation d’intérêt Santé, Environnement et Aménagement durable 2 « Co-construire un guide local responsable favorable à la santé et au bien-être », initié par L’ADEME et l’ARS delle-de-France ;
✓ l’élaboration de projets divers, dont celui d’un immeuble social pour personnes E.H.S. ; ✓ le travail de proximité mené auprès des personnes électrosensibles ;
CONSIDERANT, enfin et de surcroît, les 2,8 milliards d’euros reçus par l’Etat lors de la vente aux enchères des fréquences de la 5G et que la manne financière procurée au budget de l’Etat par l’attribution des fréquences de téléphonie mobile, depuis la 2G, rend d’autant plus souhaitable, préalablement à tout déploiement, la réalisation d’un travail d’étude sanitaire approfondi et, sans précipitation, par l’Anses, seul établissement public national disposant de compétences scientifiques et sanitaires avérées et légalement reconnues sur le sujet ;
CONSIDERANT que, dans l’attente d’une telle étude, les communes doivent être mises légalement en mesure de prendre les dispositions et précautions nécessaires ou utiles pour protéger leurs populations, notamment la partie la plus fragilisée d’entre elles en santé, contre tout risque immédiat et potentiellement sérieux, au regard des ondes électromagnétiques ;
ARRÊTE
Article 1 : Le déploiement des antennes-relais 5G sur le territoire de Fontenay-sous-Bois est suspendu jusqu’à la publication du rapport de l’Anses relatif au « Déploiement de la technologie de communication 5G et effets sanitaires associés » et jusqu’à ce qu’une évaluation environnementale préalable soit menée à bien.
Cette prescription emporte:
➢ l’interdiction d’installer toute nouvelle antenne affectée à la 5G ;
➢ l’interdiction d’activer toute antenne prévue pour la 5G, qui aurait déjà été installée ;
➢ l’interdiction de réaffecter à la 5G (« refarming ») toute antenne actuellement dédiée à une technologie antérieure.
Article 2 : La commune va, parallèlement, organiser un temps/cycle d’échanges local, avec un débat contradictoire sur la 5G, en présence de représentants des opérateurs de téléphonie mobile.
Article 3 : Il est demandé, en conséquence, à tout opérateur de téléphonie mobile, partenaire, mandataire ou sous-traitant d’un tel opérateur, de ne procéder localement à aucun dépôt de dossier, que ce soit un Dossier d’Information Mairie (IDIM) ou celui d’une demande d’autorisation d’urbanisme.
Article 4 : Des mesures de champs électromagnétiques seront régulièrement demandées auprès de I’ANFR afin de vérifier le respect du présent arrêté, notamment de son article 1.
Article 5 : Pour toute violation des articles 1 et 2 du présent arrêté, il sera dressé un procès-verbal de constatation d’infraction, qui sera ensuite immédiatement transmis au Parquet (Mme la Procureure de la République) du Tribunal judiciaire de Créteil.
Article 6 : Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie et fera localement l’objet d’une publicité par tous moyens de communication pertinents et adaptés. Il sera transmis à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour l’exercice du contrôle de légalité. Il sera par ailleurs notifié, au minimum, aux quatre opérateurs de téléphonie mobile agréés sur le plan national ainsi qu’à la société TDF.
Article 7 : Seront chargés de veiller au respect et à la bonne exécution du présent arrêté (par les opérateurs de téléphonie mobile agréés sur le plan national, leurs partenaires, mandataires ou sous-traitants) :
✓ le commissariat de la Police nationale ;
✓ le service de la Police municipale ;
✓ le Directeur général des services et la D.G.S.T.-U de la commune.
Article 8 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de la date où il aura acquis son caractère exécutoire, après accomplissement des formalités indiquées à l’article 6.