Enedis fait une nouvelle campagne d’intimidation pour les récalcitrants au compteur Linky.
Voilà ce que dit Enedis :
Nous prenons acte de cette opposition qui est donc consignée dans notre système d’information en date du …
Nous souhaitons par ce courrier vous informer des conséquences de cette situation qui contrevient aux obligation légales et réglementaires 1, rappelées dans votre contrat de fourniture d’électricité.
Conformément à ces obligations, Enedis n’installe désormais que des compteurs communicants Linky. Aussi, en cas de défaillance du comptage en place ou de demande de prestation nécessitant le remplacement du compteur, nos équipes ne seront pas en mesure de réaliser l’intervention sans installer un compteur Linky.
En outre, à partir de mi 2025, si votre logement est toujours équipé d’un compteur ancienne génération, vous serez systématiquement facture de frais de relève 2. Cette facturation s’appliquera y compris en cas de transmission de vos index de consommation par vos soins.
Pour régulariser votre situation, nous vous invitons …
Notes
1- Article L.341-4, R. 341-6 et R. 341-8 du code de l’énergie
2- Délibération de la Commission de Régulation de l’Énergie N°2022-82 du 17 mars 2022
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Commentaire reçu
Enedis précise que mi 2025 les relevés mème envoyés par nos soins seront facturés.
personnellement je n’ai pas encore reçu ce courrier.
Remarques :
1) Courrier sans accusé de réception !
2) Pas d’allusion aux personnes électrosensibles ou autres problèmes médicaux qui peuvent avoir des certificats médicaux !
3) Pas de référence aux jugements de jurisprudence !
4) De l’eau va couler sous les ponts d’ici mi-2025 !
5) Une riposte est envisagée au niveau national !
6) Pour ma part, lorsque je recevrai ce courrier je ne répondrai pas (force d’inertie)
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Autres commentaires
Le dossier complet sur le compteur/capteur connecté Linky a été envoyé aux Représentantes et Représentants de la Nation. Il est paru le 10 avril sur le site du collectif (avec, en préambule, une synthèse) :
https://collectif-accad.fr/site/au-sujet-du-compt
Extraits de cette lettre ouverte
À la suite d’une directive européenne non contraignante (n° 2009/72/CE du 13 juillet 2009), le gouvernement de notre pays a décidé dans la « Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte » du 17 août 2015 d’ordonner à la société Enedis SA la pose de plus de 35 millions de compteurs/capteurs communicants électriques Linky en remplacement d’autant de compteurs plus robustes et en parfait état de marche.
Or, l’imposition d’un objet connecté non librement désactivable par l’usager, ainsi que le changement unilatéral du contrat sur la nature de l’électricité fournie en superposant de force le CPL (courant porteur en ligne) sur le 50 Hz, contreviennent aux fondamentaux des droits français et européen qui assurent nos dernières libertés.
Il y a là une violation d’un droit fondamental. L’article 12 de la Déclaration des Droits de l’Homme stipule : « Nul ne sera l’objet d’immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile (…). Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes. »
Voici unes de ces « non-vérités » publiques :
« le Linky est obligatoire »… sans l’être ! C’est une demi-vérité : l’État a bien obligé Enedis à poser des compteurs connectés, mais l’obligation d’acceptation par un particulier ne se trouve nulle part dans la loi. Il aurait donc fallu le formuler autrement et ne pas abuser de cette situation boiteuse. Ceci s’accompagnait dans les courriers de l’allégation : « cette opération est gratuite », sauf que nous en paierons le coût : « C’est bien l’usager qui supportera le coût de la mise en place du Linky. Le discours officiel selon lequel cela ne coûtera rien est mensonger. » (CGT – Mines Énergie)
Autre remarque : quand Enedis, dans ses articles de propagande posait la question : « Est-il obligatoire ? » ; il continuait par cette phrase : « c’est indispensable ». Il ne dit donc pas OUI à l’obligation !!!
Par ailleurs, il est tout de même extraordinaire de devoir payer des frais de relève alors qu’Enedis n’assure déjà plus la relève. Autrement dit, si on suit la logique d’Enedis, cela ne servira plus à rien de relever puisque, même avec cette relève personnelle, on devra payer un supplément.
Dernier argument : les personnes qui ont le Linky paient toujours des frais de relève : c’est une arnaque.
Donc, pour toutes ces raisons, il devrait y avoir une action en justice.
Pour toutes ces raisons, il faut continuer le combat contre ce compteur nuisible.