Un document de Robin des Toits
La possibilité de refuser la pose d’un compteur communicant Linky diffère selon les cas de figure :
- refuser la pose d’un Linky en remplacement d’un compteur « ancien modèle »
- refuser le remplacement d’un compteur en panne par un Linky
- faire remplacer un Linky par un compteur « ancien modèle »
- le cas particulier des personnes électrohypersensibles (EHS)
Est également abordée la facturation de la relève des compteurs.
1. Refuser la pose d’un Linky en remplacement d’un compteur « ancien modèle »
Ce refus est tout à fait possible.
Pour vous inciter à accepter la pose d’un compteur communicant Linky, la société Enedis envoie des courriers mentionnant de prétendues « obligations légales et règlementaires » en se référant aux Articles L 341-4, R. 341-4 à 341-6, R.341-8 du code de l’énergie. Or aucun de ces articles ne mentionne une telle obligation, tout simplement parce qu’elle n’existe pas. Ces articles n’ont rien à voir avec les obligations des consommateurs en matière de compteurs, sauf (article R 341-8) pour les très grosses installations électriques (en basse tension (BT) pour des puissances supérieures à 36 kilovoltampères ou raccordées en haute tension (HTA ou HTB)), ce qui n’est pratiquement jamais le cas chez un particulier.
Il est même stipulé dans l’article L341-4 que : « Dans le cadre de l’article L. 124-5, ils garantissent aux fournisseurs la possibilité d’accéder aux données de comptage de consommation, en aval du compteur et en temps réel, sous réserve de l’accord du consommateur. »
Un jugement confirme ce droit de refus.
Le 17 novembre 2020, la Cour d’appel de Bordeaux a rendu son jugement dans l’action collective menée par Mes Hurmic – Durand – Leguevaques contre Enedis dans l’affaire Linky. Par l’ampleur et la diversité de ses décisions, il s’agit du plus important jugement obtenu à ce jour.
En voici un extrait sur l’absence d’obligation de pose :
« Or, à cet égard, on ne saurait suivre la société Enedis lorsqu’elle affirme l’existence d’une obligation légale pour le consommateur d’accepter la pose d’un compteur Linky. En effet, les textes visés par Enedis, à savoir une directive européenne, une loi et un décret n’imposent en rien une telle obligation. »
« Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la société Enedis, aucun texte légal ou réglementaire, européen ou national n’impose à Enedis, société commerciale privée, concessionnaire du service public, d’installer au domicile des particuliers des compteurs Linky … »
Même si d’autres jugements vont dans un autre sens, il n’y a donc à ce jour (septembre 2024) aucune obligation légale ou règlementaire à accepter la pose d’un compteur communicant.
Evidemment, il faut informer Enedis de ce refus, par lettre recommandée avec accusé de réception (voir modèle de lettre sur le site de Robin des Toits).
En outre, certains courriers de la société Enedis indiquent en objet ou dans le texte l’expression « mise en demeure ». Celle-ci ne doit pas vous inquiéter, car elle n’a aucun sens dans le cadre de la pose d’un compteur. En effet, une mise en demeure est en général utilisée pour réclamer des sommes dues, par exemple lorsque l’on n’a pas payé une facture, même après relance. La mise en demeure peut aussi être utilisée pour mettre en évidence le manquement de la partie adverse à ses engagements ou lui donner l’opportunité de se conformer à ses obligations. Or comme indiqué plus haut, il n’y a pas d’obligation, donc la mise en demeure n’a pas de sens.
En cas de pressions ou menaces (appels téléphoniques répétés…) de la part d’Enedis ou des sous-traitants chargés de la pose du Linky, il est possible de porter plainte pour harcèlement auprès de la police ou de la gendarmerie.
Le vrai problème se situe dans le contrat, qui est la loi des parties, et particulièrement dans les Conditions Générales de Vente (CGV) d’EDF et ENEDIS, lesquelles prévoient bien l’obligation de laisser installer le Linky.
La seule façon de remédier à cette « prison » contractuelle est de faire juger réputées non écrites les clauses abusives des CGV d’EDF et ENEDIS (objet de notre action nationale, sachant que le temps de la justice est long).
A savoir : Il s’agit de « contrat d’adhésion » rédigé unilatéralement par la partie en position de force, dans ce cas ENEDIS, ce qui confère à ce « contrat » un caractère non négociable. Les contrats d’assurance sont aussi des contrats d’adhésion, mais le client peut choisir entre plusieurs assureurs. Dans le cas de l’électricité, rares sont les fournisseurs qui n’obéissent pas au diktat d’Enedis – EDF.
2. Refuser le remplacement d’un compteur en panne par un Linky
Dans la plupart des cas, l’impossibilité de relever la consommation enregistrée par le compteur provient d’une panne d’affichage. Cette situation vaut pour les compteurs blancs électroniques, dont l’affichage est numérique. Pour les anciens compteurs à roue, noirs ou bleus, la panne survient lorsque la roue s’arrête de tourner, le cumul des consommations ne peut alors plus se faire. Pour les compteurs blancs disposant d’un boîtier de télérelève ou téléreport, il peut s’agir d’une défaillance de sa liaison avec le compteur, dans lequel les données de consommation sont enregistrées. Toutefois, cette défaillance de l’affichage n’entrave pas la continuité de l’alimentation électrique du logement. Il n’y a donc pas urgence.
En pratique, cette situation relève de la « guerre d’usure ». C’est problématique surtout pour Enedis qui ne pourra pas effectuer les relevés et facturer en réel. Durant la période de règlement du litige, la facturation sera forfaitisée en fonction du montant des factures antérieures, et selon la période dans l’année.
Enedis cherchera à vous imposer le remplacement de l’appareil défectueux par un compteur Linky. La première démarche consiste à demander des précisions sur la panne : dans certains cas, il suffira de remplacer le boîtier de télérelève ou sa liaison avec le compteur. Il est possible d’envoyer un courrier argumenté, en exigeant, s’il n’est pas réparable, le remplacement de l’appareil défaillant par un compteur non communicant. Un modèle de lettre figure sur le site de Robin des Toits :
https://www.robindestoits.org/Defaut-panne-de-com
3. Faire remplacer un Linky par un compteur « ancien modèle »
En pratique, ceci relève de la mission impossible, sauf dans des cas particuliers, par exemple si le Linky a été posé de force ou par effraction, mais cela passera par la voie judiciaire et le recours à un avocat.
Un autre cas est celui des personnes électrohypersensibles.
4. Le cas particulier des personnes électrohypersensibles (EHS) ou souffrant d’affections particulières
Plusieurs jugements (Toulouse, mars 2019, Valence, 29 juin 2023, Saint-Étienne, janvier 2023, confirmé en appel à Lyon novembre 2023) ont établi le droit de personnes EHS ou portant un pace maker, de refuser la pose d’un Linky, voire de faire remplacer un Linky par un compteur non communicant. Ceci implique de fournir un certificat médical assurant que « l’état du patient n’est pas compatible avec la pose d’un compteur communicant », délivré par un médecin et fourni à Enedis par lettre recommandée avec accusé de réception, en accompagnement de la lettre de refus du Linky.
5. Facturation de la relève des compteurs
Suite à la délibération de la CRE (Commission de régulation de l’Énergie) d’avril 2022, et ce jusqu’en août 2025, vous ne paierez aucune pénalité, ni aucun frais de relève, si vous communiquez à Enedis vos index de consommation 2 fois dans l’année. Pour être tranquille, autant déclarer son index tous les deux mois, ce qui évitera qu’Enedis facture en fonction de ses propres estimations.
Si vous ne communiquez pas votre index, Enedis facture 8,48 € tous les deux mois.
A partir d’août 2025, la CRE autorise une facturation, dont le montant n’a pas encore été établi.
Concernant les relances vous menaçant d’une facturation, à condition que vous ayez déjà fait connaître votre refus du Linky par lettre recommandée avec accusé de réception, vous pouvez ignorer ces courriers, tout en les conservant.