sur la période 2016-2021 et au futur cadre de régulation incitative
Nous vous invitons vivement à participer à la consultation publique de la CRE , il y a plusieurs questions relatives au surcoût de la relève à pied proposé pour les réfractaires au linky
Cela doit se faire avant le 5 janvier 2022.
https://consultations.cre.fr/2021-13/new
** **
Le projet de comptage évolué d’Enedis dit projet Linky a été initié dès 2007. Après plusieurs expérimentations, la phase de déploiement massif a débuté fin 2015 pour une durée de 6 ans et prendra fin comme prévu en décembre 2021. Elle visait à équiper 90% du parc dans le domaine de la basse tension < 36 kVA. Enedis estime qu’à cette date près de 34 millions de compteurs Linky seront posés (sur un parc total de 37,7 millions).
La CRE dresse un bilan positif à l’issue de cette phase de déploiement massif. La performance d’Enedis est excellente, tant en termes de coûts, que de tenue des délais et de performance du système. Les délais de déploiement ont été respectés malgré la crise sanitaire. Les coûts d’investissements sont inférieurs d’environ 15% par rapport au plan d’affaire initial. Enfin, la chaine communicante fonctionne globalement bien (plus de 98% de télérelevés journaliers réussis depuis 2018).
La CRE considère que le projet Linky, qui représentera au final un investissement d’environ 4 milliard d’euros, est un grand succès industriel pour notre pays.
Il convient désormais de s’assurer que les gains attendus en exploitation se concrétisent bien. Ces gains sont constitués :
- de gains économiques à l’échelle du distributeur Enedis, principalement liés à une diminution des coûts de relève et de réalisation des petites interventions sur site, ainsi qu’à des gains sur les pertes non techniques (intercontrats à la suite de déménagement, fraudes, …) ;
- de gains à l’échelle de la collectivité. Il s’agit notamment du développement de la télé-opération qui facilite un certain nombre de prestations et en réduit le coût directement au bénéfice des consommateur, de l’accès à de nouvelles fonctionnalités qui permettent aux fournisseurs de proposer des offres tarifaires innovantes adaptées aux besoins spécifiques des consommateurs. Par ailleurs, l’existence et la transmission d’informations plus précises et enrichies sur la consommation réelle est un préalable indispensable pour développer de façon massive la maitrise de la demande en énergie.
La CRE dresse, dans la présente consultation publique, un bilan de la concrétisation de ces gains. A l’échelle du distributeur, en dehors des gains relatifs à la diminution des pertes non techniques (PNT), l’ensemble des gains prévus sont atteints ou dépassés. Ces gains, qui représentent près de 1 Md€ sur 4 ans, ont été intégrés dans les trajectoires tarifaires du TURPE 6 et seront donc bien restitués aux consommateurs. Les gains pour la collectivité quant à eux commencent d’ores et déjà à se matérialiser, en particulier la mise en place des télé-opérations sur les prestations réalisées par Enedis. En revanche certains gains attendus liés à l’exploitation des données fines de consommation, tels que le développement d’offres de fourniture innovantes ou la maitrise de la demande en énergie se sont encore insuffisamment matérialisés.
La délibération de la CRE du 17 juillet 2014[1] a fixé le cadre de régulation incitative du projet Linky pour la période de déploiement massif. Ce cadre est organisé autour de trois enjeux (respect du calendrier de déploiement, maitrise des coûts, performance de la chaine communicante) et a bien fonctionné. Une nouvelle régulation incitative doit désormais être définie pour la phase d’exploitation du projet Linky, avec deux enjeux principaux : assurer un haut niveau de performance de la chaine communicante et faciliter les gains à l’échelle de la collectivité.
Enfin, la fin de la phase de déploiement massif ne signifie pas la fin du déploiement de Linly. Un déploiement diffus va se poursuivre pendant plusieurs années, pour les 10% de clients non encore équipés de compteurs Linky. La présente consultation porte également sur la facturation de la relève à pied résiduelle, pour les consommateurs qui malgré les diverses tentatives d’Enedis, continueraient à empêcher la pose du compteur Linky.
La CRE prévoit d’adopter une délibération en début d’année 2022 définissant le cadre de régulation incitative du projet Linky à compter de l’année 2022 ainsi que les modalités de facturation de la relève à pied.
[1] Délibération de la Commission de régulation de l’énergie du 17 juillet 2014 portant décision sur le cadre de régulation incitative du système de comptage évolué d’ERDF dans le domaine de tension BT ≤ 36 kVA
Haut du formulaire
Identification
Vous pouvez également créer un compte sur cette plate-forme pour retrouver l’ensemble de vos contributions aux consultations publiques de la CRE.
Pour vous créer un compte suivez ce lien.
PARTICULIER
PROFESSIONNEL
J’autorise la CRE à faire figurer mon identité (nom, prénom) dans les synthèses issues de cette consultation ?
** **
Première réponse possible
En ce qui me concerne, je répondrai à la consultation de la CRE en dénonçant l’hypocrisie à proposer une consultation qui s’adresse principalement, vu la formulation des questions, aux particuliers déjà équipés de linky et aux professionnels qui mettent en œuvre le projet. Les questions ne sont pas formulées pour nous. Cette consultation est donc faussée ! Pourtant, nous sommes actuellement 3.5 millions à refuser leur daube!
Je ne répondrai donc pas spécifiquement à chacune des questions, mais rappellerai l’incohérence de leurs propositions étant donné que la directive européenne, à laquelle ne cesse de se référer enedis, précise dans son article 10 que les clients ne disposant pas de compteur intelligent doivent pouvoir eux-mêmes relever régulièrement leur compteur. Ce que enedis ne compte plus proposer dès 2025.
Article 10
Informations relatives à la facturation
- Lorsque les clients finals ne disposent pas des compteurs intelligents visés dans les directives 2009/72/CE et 2009/73/CE, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2014, les informations relatives à la facturation soient précises et fondées sur la consommation réelle, conformément à l’annexe VII, point 1.1, pour tous les secteurs relevant de la présente directive, y compris les distributeurs d’énergie, les gestionnaires de réseaux de distribution et les entreprises de vente d’énergie au détail, lorsque cela est techniquement possible et économiquement justifié.
Il peut être satisfait à cette obligation en établissant un système permettant au client final de relever lui-même régulièrement son compteur et de communiquer les données relevées à son fournisseur d’énergie. La facturation est fondée sur la consommation estimée ou un tarif forfaitaire uniquement lorsque le client final n’a pas communiqué le relevé du compteur pour une période de facturation déterminée.
En outre, il est précisé dans l’article 11 que ces opérations doivent se faire sans frais pour le client :
Article 11
Coût de l’accès aux relevés et aux informations relatives à la facturation
- Les États membres veillent à ce que les clients finals reçoivent sans frais toutes leurs factures et les informations relatives à la facturation pour leur consommation d’énergie et à ce qu’ils aient également accès sans frais et de manière appropriée aux données relatives à leur consommation
** **
Deuxième réponse possible
Voir le document en pièce jointe :
** **
Troisième réponse possible
Voir le document en pièce jointe
** **
Quatrième solution possible
La vôtre … avec vos arguments