A adresser au Syndicat Départemental de l’Energie
Je me permets de vous solliciter au sujet du déploiement des compteurs LINKY par la société ENEDIS. Il a été jugé, par plusieurs ordonnances en référé que, sous réserve que leur pathologie ait été médicalement constatée (ce qui est mon cas, le certificat médical joint en attestant), les usagers atteint d’hypersensibilité-électromagnétique (syndrome EHS) sont en droit de s’opposer à l’installation d’un compteur LINKY à leur domicile ou à l’extérieur de celui-ci, et de demander à Enedis la délivrance d’une électricité exempte de tout courant porteur en ligne (CPL) (ordonnance TGI Toulouse, 12 mars 2019, n°19/00431 ; ord. TGI foix, 25 juin 2019, RG n°19/00032).
Aussi, si le compteur évolué a déjà été posé, le gestionnaire de réseau doit remplacer celui-ci par un compteur classique (ord. TGI Tour, 30 Juillet 2019, RG n° 19/20244) ou, à minima, installer au point de livraison des intéressés un dispositif de filtres les protégeant des champs électromagnétiques générés par la bande CPL associée au compteur LINKY (ord. TGI Foix, 25 juin 2019, RG n°19/00032.
J’ai appris que le SDE du département des Hautes-Alpes, le SyMEnergie05, usant de sa mission de contrôle auprès d’Enedis, lui a imposé « la prise en compte effective et renforcée » des personnes qualifiées d’EHS.
Le 29 novembre 2019, le SyMEnergie05 a mis en demeure Enedis de prendre en compte la situation particulière des usagers EHS comme l’impose la jurisprudence alors en vigueur, et plus particulièrement :
Concernant les usagers qui ont produit des documents médicaux établissant leur maladie :
- de maintenir les compteurs classiques existants ; ou
- de remplacer par des compteurs classiques les compteurs LINKY déjà posés ou, à minima, d’installer des dispositifs de filtre ;
- de rappeler à tous les usagers EHS que la production d’un document médical conditionne la prise en compte de leur état de santé ;
- de s’engager à adapter la procédure de déploiement des compteurs LINKY sur le territoire de la concession afin que le droit en vigueur concernant les personnes électro-hypersensibles soit toujours respecté.
Dans ce contexte, ce qui a été accepté par un syndicat d’énergie devant l’être par tous les autres en vertu de l’égalité des citoyens sur le territoire français, je sollicite de votre haute bienveillance la fourniture d’électricité dépolluée des nouveaux courants porteurs en ligne ajoutés par LINKY, comme l’impose la jurisprudence en vigueur.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie de recevoir, Monsieur le directeur, l’assurance de ma sincère considération.
Le courrier :