Madame MOREL a gagné : LA LUTTE PAIE !
On savoure totalement !
Madame MOREL avait attaqué Enedis et EDF pour cause de surfacturation
La séance au tribunal d’instance d’Arras a eu lieu le 4 octobre
Madame MOREL était assistée de son avocat ; elle était entourée par des membres de deux collectifs CALGEA 62 et ACCAD et de nombreuses personnes qui se sont déplacées ou ont écrit pour soutenir cette octogénaire.
Madame MOREL a tenu le cap jusqu’au bout. Le jugement du tribunal d’instance est clair ; il se termine ainsi :
« Le tribunal, statuant après audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le greffe :
DECLARE les courriers reçus de la société EDF irrecevables ;
DECLARE recevable l’intervention volontaire la société ENEDIS ;
ANNULE la facture de résiliation n° 26 780 331 263 d’un montant de 473,31 euros émise par la société EDF ;
CONDAMNE in solidum la société ENEDIS et la société EDF à payer à Mme Gilberte MOREL née CREPIN la somme de 1500 euros au titre des dommages-intérêts ;
CONDAMNE in solidum la société ENEDIS et la société EDF à payer la somme de 800 euros, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
CONDAMNE in solidum la société ENEDIS et la société EDF aux dépens. »
Que retenir ?
- La détermination de Madame MOREL,
- L’intervention déterminante du défenseur des droits, François BIGET, avant le commencement de la procédure judiciaire,
- La solidité du dossier de l’avocat, Christophe LOONIS,
- Le soutien des collectifs CALGEA 62 et ACCAD ainsi que de nombreuses personnes par leur présence ou par écrit,
- Les aides et soutiens de collectifs en France,
- En général, les interventions favorables –voire très favorables- à la cause de Madame MOREL dans les médias ; une mention particulière ( !) pour BFMTV qui a pondu un article doutant des factures avant pose du Linky ; avec intervention d’un organisme « indépendant » et d’une doctorante ! On aurait cru un document sortant de la main d’Enedis !
- Le non-soutien de la mairie d’Arras qui avait été contactée dès mai 2018 ; elle a considéré qu’elle pouvait éventuellement soutenir Mme MOREL par une aide sociale. Ce n’était évidemment pas l’objet de la demande. Par ailleurs, pas un seul message lorsque Madame MOREL a eu sa coupure d’électricité en août 2018 ! La mairie considère que ce problème ne la concerne pas !
Que faut-il penser pour l’avenir ?
D’abord Enedis et EDF vont avoir à faire un choix qui va leur coûter cher. En effet, c’est ce qu’il ressort des dires de l’avocat et d’une adhérente : « jugement en premier et dernier ressort : pas d’appel possible ; sauf aller en cassation. » Le tarif en cassation n’est pas le même qu’en appel ; notamment parce que ce sont des avocats spécialisés qui plaident. Mais on peut penser que ces deux sociétés vont faire la démarche –elles ont deux mois pour réfléchir-, dans la mesure où ce sera nous les utilisateurs qui paierons au final la facture ! D’un autre côté, ce sera une nouvelle exposition au public qui ne va pas faire très plaisir à ces deux sociétés (« pour vivre heureux, vivons cachés !). Donc, attendons ; nous serons fixés fin janvier !
3 pistes seront déjà à explorer :
- il faudra qu’EDF paie déjà 1500 € ; mais, puisque la facture de 473 € a été annulée, EDF devra aussi rembourser ce qu’a payé Madame MOREL en début d’année 2018 !
- Il faudra envisager de demander que la puissance de Madame MOREL passe de 6 kVA à 3 kVA. Madame MOREL ne consomme pas beaucoup. Pourquoi lui mettre un compteur de puissance 6 ? L’abonnement pour une puissance de 3 sera évidemment moins important.
- Puisqu’on en est là et que l’on peut remettre en cause le fonctionnement du Linky, il faudra demander que l’ancien compteur électromécanique soit remis chez Madame MOREL ; c’est d’autant plus envisageable qu’il est recommandé –dans certains pays- de laisser des compteurs ancien modèle pour les personnes consommant peu.
D’autres pistes seront possibles …
*********** **************
Pour lire le document complet du tribunal :
jugement du 22-11-2019 RG 11 19-575 Morel contre EDF-ENEDIS
*********** **************
En attendant, on peut déjà savourer l’article paru avant la connaissance du document du tribunal d’instance et modifié après lecture du jugement :
« Surfacturation et compteur Linky : première victoire pour une habitante d’Arras »
https://www.lavoixdunord.fr/669231/article/2019-11-22/coRHiXYgxxgD-qtkYFPVU#Echobox=15744
Un article dans 20 minutes
https://www.20minutes.fr/justice/2657911-20191122-c
********* **********
Messages reçus
1
Déjà bravo à vous
Mon fils a le même problème, nous sommes passés par le médiateur EDF et le médiateur de l’énergie qui n’ont rien voulu savoir et on donnés raison à Envie.
Pouvez-vous m’indiquer si cette victoire fait jurisprudence ?
Vous pouvez m’appeler au 06…
Je vous en remercie par avance
2
J’habite la Normandie dans le 76 plus exactement, je souhaitais avoir plus d’information.
Actuellement mon compteur électrique est dans mon sous-sol, je refuse l’installation du Linky. Enedis m’a contacté pour me dire que c’était une obligation, J’ai reçu également un courrier me rappelant que je ne suis pas propriétaire du compteur.
Suis-je obligé de le changer. Ou du fait qu’il soit à l’intérieur de mon domicile j’ai espoir de le garder.
A-t-on des possibilités de recours pour se protéger. Leur manière de forcer les propriétaires est-elle légal ?
Merci par avance de votre retour.
Mes sincères salutations.
3
Une bonne nouvelle pour cette dame, en cette fin d’année
Merci pour les infos
4
Enfin une justice qui tient compte de ces incroyables surfacturations après pose Linky. Je connais d’autre cas, notamment un ou la victime assigne ENEDIS en justice. Puisse l’exemple d’Arras servir de jurisprudence.
Concernant la surfacturation, il existe une autre anomalie décrite dans le texte joint. Cette anomalie relève de la répression des fraudes. Mais voilà, pas plus la répression des fraudes que le Médiateur de l’Énergie lui-même n’osent agir.
Je dispose d’un dossier complet dont l’épisode du Médiateur de l’Énergie. Pour sa défense, ENEDIS prétend, qu’en installant le compteur Linky, avoir mis à disposition le même ampérage que suivant l’installation avec le compteur traditionnel et limitation par le disjoncteur. Alors que le compteur Linky limite directement en puissance… et à une puissance 15% inférieure à l’installation traditionnelle. C’est factuel et indiqué par les équipements posés par ENEDIS.
5
Bravo !!! C’est encourageant pour la suite, la résistance continue. Bravo à tous ceux qui ont œuvré pour cette cause. Pour ma part je refuserai toujours le progrès qui n’est pas favorable à l’humain. Je n’ai pas envie que mes descendants soient des robots télécommandés au profit de multi-milliardaires de paradis fiscaux !!! Qu’on se le dise !!
6
Bravo à cet avocat……
Bon Week-end
7
J’ai ma maman qui a un T2 a Aix en provence et qui est sur facturée a cause de ce compteur
Elle a eu malheureusement un AVC en juillet et depuis c’est moi qui m’occupe de ses affaires
Comment peut on se joindre a la plainte et peut être etre remboursé
merci pour vos conseils
*************** ****************
Un commentaire de STOP LINKY 47
VOICI UNE BELLE VICTOIRE QUI DEVRAIT RASSURER PAS MAL DE MONDE : SURFACTURATION ABUSIVE APRÈS POSE DU LINKY
ENEDIS ET EDF CONDAMNÉS EN DERNIER RESSORT
C’est une grande et belle victoire pour Gilberte MOREL, 85 ans, qui vient de gagner son procès contre Enedis et EDF. Cette dame, formidable exemple de résistance, vient de nous démontrer à tous que la détermination et la pugnacité finissent toujours par payer et qu’il n’ y a ni âge ni condition sociale pour obtenir gain de cause. Bravo également aux 2 collectifs locaux: l’ACCAD (Anti compteurs communicants Artois-Douaisis) et CALGEA 62 (Collectif avionnais anti Linky gaz et eau) qui l’ont soutenue au jour le jour ainsi qu’à son avocat Maitre LOONIS de Béthune car Enedis et EDF n’ont vraiment pas épargné cette dame (coupure d’électricité, accusations mensongères et diffamatoires, …)
Vous trouverez ci-dessous le premier article de presse qui évoque la victoire de Mme MOREL suivi des conclusions du jugement du 22/11/2019 qui précise « jugement réputé contradictoire et en dernier ressort » donc pas d’appel possible pour Enedis et EDF sauf à aller en cassation.
Alors si vous connaissez des cas de surfacturation abusive après pose du linky, n’hésitez surtout pas à transmettre cette info aux personnes concernées et à les inciter à ne pas se laisser faire par ces industriels prédateurs.
*********** **************
L’article qui suit est paru le 19 novembre :
https://www.planet.fr/conso-compteur-linky-enedis-
Un autre article paru le 21 novembre à 18 h
https://www.20minutes.fr/lille/2656339-20191121-calai