Il est intervenu à la suite d’une lettre envoyée à GRDF.
GRDF n’a pas répondu à une LRAR et son site affiche toujours une fausse information grave à cette adresse, malgré la mise en demeure d’août 2018 :
https://www.grdf.fr/particuliers/services-gaz-en-ligne/compteur-gaz-naturel
« Le compteur gaz naturel installé à votre domicile est propriété de GRDF. »
Voilà pourquoi, j’ai écrit au médiateur de l’énergie. Sa réponse n’étonnera pas grand-monde, mais quand même, on ne se lasse pas d’entendre la même propagande sur tous les canaux…
Le médiateur national de l’énergie est une fonction créée en France par la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie1 chargé de recommander des solutions aux litiges entre les consommateurs et les fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel et de participer à l’information des consommateurs sur leurs droits.
Energie-Info infoconso [chez] energie-mediateur.fr
Bonjour,
Monsieur Monginoux,
Merci de m’avoir répondu en détail. Je commente en bleu entre vos paragraphes :
Vous venez de contacter Energie-Info, le service d’information du médiateur national de l’énergie.
Au préalable, nous vous précisons que le médiateur national de l’énergie ne peut pas instruire en médiation les refus de pose des compteurs communicants, car ces refus sont infondés en droit (qu’il s’agisse des refus de changement des compteurs de gaz tel qu’évoqué dans votre email, ou des refus de changement des compteurs électriques).
- Comme je l’ai écrit, il ne s’agissait pas d’une demande de médiation : » Or, dans le cas de GRDF, le refus ne pose pas de problème. «
Et nous le vérifions chaque jour. Contrairement à Enedis, GRDF respecte la loi en écrits et en actes.
Prises de position officielles :
« Nous respecterons le choix de chacun, et lorsque les particuliers appelleront GRDF, ils seront sortis du périmètre de pose. » Arnaud Schneider, responsable Aquitaine Midi-Pyrénées du déploiement des compteurs de gaz Gazpar 18/03/2018.
« Nous nous engageons à tenir compte de votre refus d’installation du compteur communicant Gazpar au moment du déploiement. » Florence Walet—Projet Compteurs Communicants Nord-Ouest – 04/ 2018. »
– Vous affirmez : « ces refus sont infondés en droit », mais nos sources officielles, GRDF ou ENEDIS vous contredisent. Ainsi Nathalie Goullin Directrice territoriale d’Enedis Aube, 1er décembre 2018 : « La loi nous oblige à installer les compteurs communicants. Évidemment, ENEDIS respecte le droit à la propriété privée et l’État n’envoie pas de moyens coercitifs à ceux qui refusent le compteur. »
Madame Goullin évoque en effet l’article L. 341-4 du code de l’énergie qui pose le principe du déploiement des nouveaux compteurs et renvoie au décret du 30 décembre 2015, traduit dans l’article R. 341-8 du code de l’énergie. Or, il est patent qu’aucune obligation de l’usager n’apparaît dans les textes.
Ces autres personnes sont-elles donc hors-la-loi ?
Pour en savoir beaucoup plus :
https://www.antilinkynord.fr/articles.php?lng=fr&p
